mise en conformité des stations-service Gestion des déchets

Les règles de gestion des déchets exposées ci-après sont applicables à toutes les stations-service, qu’elles soient classées au titre des ICPE ou non.

Les règles de gestion des déchets exposées ci-après sont applicables à toutes les stations-service, qu’elles soient classées au titre des ICPE ou non.

En vertu de l’article L. 541-2 du Code de l’environnement, chaque entreprise est responsable de l’élimination des déchets qu’elle produit et/ou détient. Elle doit s’assurer que tous les déchets générés par son activité sont éliminés conformément à la réglementation, y compris les déchets suivants :

  • les déchets assimilés aux déchets ménagers, même s’ils sont collectés par le service public ;
  • les produits usagés issus d’un travail pour un client, dès que celui-ci les lui confie.

La responsabilité du producteur/détenteur de déchets commence dès que le déchet est produit. Elle s’étend jusqu’à l’étape finale d’élimination du déchet, c’est-à-dire son traitement ou sa mise en décharge. La responsabilité du producteur ne cesse pas au moment où il remet ses déchets à un tiers. Elle reste engagée conjointement à celles des tiers qui assurent l’élimination.

Le producteur/détenteur doit assurer la traçabilité de ses déchets par[1] :

  • l’émission d’un bordereau de suivi des déchets dangereux qui assure leur traçabilité jusqu’au centre d’élimination, de regroupement ou de pré traitement (CERFA n° 12571*01) ;
  • la tenue d’un registre de suivi des déchets qui permet de retracer par ordre chronologique les opérations relatives à l’élimination des déchets (production, expédition, réception ou traitement).

Ces documents doivent être conservés, selon les cas, au moins 3 à 5 ans et tenus à disposition des autorités compétentes (DREAL, etc).

Ne sont pas soumis à l’obligation d’émettre un bordereau de suivi :

  • les huiles usagées remises à un ramasseur agréé ;
  • les véhicules hors d’usage remis à une installation de traitement agréée ;
  • Pour les DEEE[2] et les piles et accumulateurs, l’obligation d’émettre le bordereau pèse sur le fabricant du produit ou l’éco-organisme mis en place.

Quelles prescriptions pour l’exploitant de la station-service en matière de gestion des déchets ?

  • Ils sont stockés, traités et éliminés conformément aux circuits réglementaires de traitement des déchets.
  • Leur traçabilité doit être assurée par l’exploitant (déclaration d’élimination et conservation de bordereau de suivi des déchets dangereux-BSDD, tenue du registre).
  • Interdiction de brûlage des déchets à l’air libre.

Les contrôles périodiques

Lors du contrôle, l’exploitant doit présenter, sur toute demande, les documents de traçabilité de ses déchets.

Pour plus de précisions sur la gestion des déchets par les professionnels de l’automobile et les obligations de traçabilité, voir les notes :

« Contrôle des circuits de traitement des déchets – documents de traçabilité » et « Le stockage, le tri et la collecte des déchets dans les garages », disponibles sur le site de la FNA, rubrique « base documentaire ».

 

[1] En vertu des articles L. 541-7 et R. 541-42 et suiv. du Code de l’environnement.

[2] Déchets d’équipements électriques et électroniques.