Mise en conformité des stations-service Sécurité

Les règles relatives à la sécurité incendie synthétisées dans cette note sont détaillées par l’arrêté de prescriptions générales du 15 avril 2010, applicable aux stations-services déclarées au titre de la rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées.
Elles ne sont pas obligatoires pour les stations-service non soumises à la législation des ICPE (pour le régime applicable à ces stations, voir la note « Seuils de classement ICPE – Les différents régimes applicables).

Les règles relatives à la sécurité incendie synthétisées dans cette note sont détaillées par l’arrêté de prescriptions générales du 15 avril 2010, applicable aux stations-services déclarées au titre de la rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées.

Elles ne sont pas obligatoires pour les stations-service non soumises à la législation des ICPE (pour le régime applicable à ces stations, voir la note « Seuils de classement ICPE – Les différents régimes applicables).

  • MOYENS DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE :
  • deux appareils d’incendie (bouches ou poteaux d’incendie) d’une pression dynamique minimale de 8 bars maximum et d’un diamètre nominal DN 100 situés à moins de 100 mètres de la station-service. Ils doivent être alimentés par un débit minimum de 60 m3/h pendant au moins 2h ;
  • un système d’alarme incendie ou tout moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours dans le cas des installations sans surveillance ;
  • sur chaque îlot de distribution, un système manuel commandant en cas d’incident une alarme optique ou sonore ;
  • dispositif permettant de rappeler les consignes de sécurité et les conduites à tenir en cas de danger ou d’incident, au besoin par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs haut-parleurs ;
  • pour chaque îlot de distribution, un extincteur homologué 233 B ;
  • pour l’aire de distribution des stations-service et à proximité des bouches d’emplissage de réservoirs des stations délivrant des liquides inflammables, une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres. La réserve de produit absorbant étant protégée par couvercle ou par tout dispositif permettant d’abriter le produit absorbant des intempéries ;
  • pour chaque local technique, un extincteur homologué 233 B ;
  • pour le stockage des marchandises et le sous-sol, un extincteur homologué 21 A-144 B 1 ou un extincteur homologué 21 A-233 B et C ;
  • pour le tableau électrique, un extincteur à gaz carbonique (2 kilogrammes) ;
  • sur l’installation, au moins une couverture spéciale antifeu;
  • une commande de mise en œuvre manuelle d’accès facile qui double le dispositif de déclenchement automatique de défense fixe contre l’incendie. Elle est installée en dehors de l’aire de distribution, à un endroit accessible au préposé éventuel, à l’exploitation ainsi qu’à toute autre personne.

Par ailleurs, à l’exception des stations-service en plein air, l’installation est dotée :

  • d’extincteurs répartis à l’intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles ;
  • de plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours;

Ces moyens de lutte contre l’incendie peuvent être remplacés par des dispositifs automatiques d’extinction d’une efficacité équivalente. Toutefois, ces dispositifs automatiques sont obligatoires pour les stations en libre-service sans surveillance et pour celles placées sous immeuble habité ou occupé par des tiers. Pour les installations existantes, cette disposition est devenue obligatoire le 30 juin 2010.

  • L’INSTALLATION PERMET L’EVACUATION RAPIDE DES VEHICULES EN CAS D’INCENDIE.
  • INSTALLATION ELECTRIQUE : dispositif de coupure général
  • RETENTION DES AIRES ET LOCAUX DE TRAVAIL : sol étanche, incombustible et équipé de manière à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. Ce, dans toutes les zones de la station, excepté la boutique et le local de réserve annexe.
  • LOCALISATION DES RISQUES : recensement et affichage sur un panneau des parties de l’installation qui présentent des risques. Affichage des consignes de sécurité. Consignes d’exploitation écrites.
  • ACCESSIBILITE PERMANENTE DES SERVICES DE SECOURS ET D’INCENDIE A L’INSTALLATION

CONTROLE PERIODIQUE (TOUS LES 5 ANS VOIRE 10 ANS POUR LES INSTALLATIONS CERTIFIEES EMAS OU ISO 14001) :

  • Pour les moyens de lutte contre l’incendie : présence des équipements de lutte contre l’incendie, rapports d’entretien et vérification annuels ;
  • Pour l’installation électrique : présence du dispositif de coupure général, justificatif de la vérification annuelle;
  • Pour la localisation des risques : document de recensement, panneaux d’affichage, affichage des consignes de sécurité et formation du personnel.
  • Pour les aires et locaux de travail: présence d’un dispositif empêchant la diffusion des matières dangereuses répandues accidentellement.

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