Les règles relatives à la pollution des eaux synthétisées dans cette note sont détaillées par l’arrêté de prescriptions générales du 15 avril 2010, applicable aux stations-services déclarées au titre de la rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées.
Elles ne sont pas obligatoires pour les stations-service non soumises à la législation des ICPE (pour le régime applicable à ces stations, voir la note « Seuils de classement ICPE – Les différents régimes applicables).
QUELLES PRESCRIPTIONS EN MATIERE D’EAU ?
- Munir le raccordement à une nappe d’eau ou au réseau public de distribution d’eau potable d’un dispositif qui évite en toute circonstance un retour d’eau pouvant être polluée (pour les prélèvements).
- Collecte et traitement obligatoire des eaux, avant rejet dans le réseau d’assainissement, par un séparateur à hydrocarbures muni d’un dispositif d’obturation automatique. Le séparateur est nettoyé par une société habilitée au moins une fois par an avec preuve à l’appui : fiches de suivi de nettoyage, bordereau de suivi des déchets, attestation de conformité…
- Prévoir un dispositif de collecte indépendant pour la réception des autres effluents liquides (ex. : eaux pluviales non susceptibles d’être polluées, eaux de ruissellement provenant de l’extérieure de l’emprise au sol de l’aire de distribution).
- Interdiction de rejets en nappes souterraines.
- Etanchéité des aires de dépotage, de remplissage et de distribution : bacs de rétention, chiffons absorbants, etc…
- Bouches d’égout et caniveaux non reliés au séparateur situés à une distance minimale de 5 mètres des parois des appareils de distribution (pour éviter un écoulement accidentel).
- Valeurs limites de rejet :
- dans le milieu naturel après traitement ou dans le réseau public : pH[1] compris entre 5,5 et 8,5 pH[2].
- hydrocarbures totaux : 10mg/l si le flux est supérieur à 100g/j en moyenne quotidienne.
- éventuellement[3], vérification de cette pollution rejetée par des mesures réalisées aux frais de l’exploitant.
CONTROLE PERIODIQUE
Il doit être réalisé tous les 5 ans ou tous les 10 ans pour les installations certifiées EMAS ou ISO 14001.
L’objet du contrôle porte sur la présence du décanteur-séparateur à hydrocarbures, la fiche de suivi de nettoyage et l’attestation de conformité du décanteur-séparateur.
[1] Potentiel hydrogène = en chimie permet de mesurer sur une échelle de 1 à 14 l’acidité ou la basicité d’une solution.
[2] Norme pH : norme NF EN ISO 10523 de mai 2012.
[3] Sur demande de l’inspection des installations classées.
