Mise en conformité des stations-service : Règles d’implantation

Les règles d’implantation exposées dans la suite de cette note ne sont pas applicables aux stations-service qui distribuent annuellement moins de 100 m3 d’essence ou 500 m3 au total de carburants. Autrement dit, aux installations qui sont en-dessous des seuils et qui, par conséquent, ne sont pas concernées par le régime des ICPE

Les règles d’implantation exposées dans la suite de cette note ne sont pas applicables aux stations-service qui distribuent annuellement moins de 100 m3 d’essence ou 500 m3 au total de carburants. Autrement dit, aux installations qui sont en-dessous des seuils et qui, par conséquent, ne sont pas concernées par le régime des ICPE.

RAPPEL : L’implantation de nouvelles installations est interdite en sous-sol et en rez-de-chaussée d’un immeuble habité ou occupé par des tiers.

DISTANCES D’ELOIGNEMENT DE L’APPAREIL DE DISTRIBUTION OU DE L’AIRE DE DEPOTAGE LA PLUS PROCHE[1] :

 

POUR LES INSTALLATIONS DECLAREES AVANT LE 1ER JUILLET 2009 :

  • 17m des issues d’un établissement recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie[2] sauf pour les installations existantes avant le 3 août 2003 où la distance est ramenée à 15m.
  • 17m des issues d’un immeuble habité ou occupé par des tiers, extérieur à l’établissement ou d’une installation extérieure à l’établissement présentant des risques d’incendie ou d’explosion ou d’un immeuble habité ou occupé par des tiers sous lequel est implantée la station sauf pour les installations existantes avant le 3 août 2003 où la distances est réduite à 10m.

Dans le cas de l’existence ou de la mise en place d’un mur d’un degré coupe-feu de 2 heures, d’une hauteur de 2,50 mètres et situé à moins de 5 mètres de l’appareil de distribution ou de remplissage le plus proche de l’établissement concerné, les distances énoncées ci-dessus sont ramenées à 12 mètres.

  • 5m de l’issue principale d’un établissement recevant du public de la 5ème catégorie (magasin de vente dépendant de l’installation, etc) avec pour les installations déclarées après le 3 août 2003, l’obligation d’une issue de secours arrière ou latérale permettant l’évacuation du public, située à plus de 17m des appareils de distribution.
  • 5m des issues ou des ouvertures des locaux susceptibles d’accueillir le public au sein de la station-service.
  • 2m pour les appareils de distribution de carburant « 2 temps » sous condition, pour les installations déclarées avant le 3 août 2003, de la présence d’une issue de secours arrière ou latérale pour l’évacuation du public, sans exposition à un flux thermique éventuel en cas d’incendie.
  • 5m des limites de la voie publique et des limites de l’établissement.
  • 1,5 m des limites de la voie publique et des limites de l’établissement si existence d’un mur de degré coupe-feu de 2 heures, de 2,5m de haut ou si les liquides distribués sont de catégorie C[3] selon la rubrique 1430 sauf pour les installations déclarées avant le 1er janvier

POUR LES INSTALLATIONS ENREGISTREES AVANT LE 16 AVRIL 2010 OU DONT LE DOSSIER D’ENREGISTREMENT A ETE DEPOSE AVANT LE 16 OCTOBRE 2010 :

Les distances d’éloignement à prendre en compte sont celles figurant dans l’arrêté d’autorisation ou d’enregistrement.

POUR LES INSTALLATIONS DECLAREES APRES LE 1ER JUILLET 2009 ET ENREGISTREES APRES LE 16 OCTOBRE 2010 ET EN CAS DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE D’INSTALLATIONS EXISTANTES, LEGALEMENT ENREGISTREES OU DECLAREES[4] :

Les distances d’éloignement minimales suivantes sont exprimées en mètres :

Catégorie B[5] y compris E10 et hors superéthanol Catégorie C Superéthanol
Dépotage 19 17 14
Dépotage sécurisé 13 (auvent) 16 (extincteur automatique) 14 11
Distribution 17 14, 18, 21, 23 (*) 11
Distribution sécurisée 13 11, 15, 17, 19 (*) 8
(*) Ces distances s’entendent respectivement pour :

– la distribution voiture,

– La distribution poids-lourds limitée à 2,5 m3 par heure,

– La distribution poids-lourds supérieure à 2,5 m3 par heure et inférieur à 8 m3 par heure,

– La distribution poids-lourds supérieure ou égale à 8 m3 par heure.

 

Distance de dépotage : les distances mesurées à partir du centre de l’aire de dépotage la plus proche de l’établissement concerné.

Dépotage sécurisé : dépotage réalisé dans une installation comportant un ou plusieurs des équipements suivants :

  • Un auvent en acier ou en béton couvrant au moins la totalité de la surface de rétention de la zone de dépotage d’une hauteur inférieure ou égale à 5 mètres ;
  • Un système d’extinction automatique.

Distance pour la distribution : les distances d’implantation, mesurées horizontalement à partir des parois de l’appareil de distribution le plus proche des établissements visés.

Distribution sécurisée : distribution réalisée dans une installation comportant un ou plusieurs des équipements suivants :

  • Un auvent en acier ou en béton couvrant au moins la totalité de la surface de rétention de la zone de dépotage d’une hauteur inférieure ou égale à 5 mètres ;
  • Un système d’extinction automatique ;
  • Un système de détection de vapeurs avec coupure automatique de la distribution en cas de détection.

Les distances peuvent être diminuées de 30% en cas d’interposition d’un mur coupe-feu REI 120 d’une hauteur de 2,50 mètres, situé à 5 mètres au moins de l’appareil de distribution le plus proche de l’établissement concerné.

Une distance d’éloignement de 5 m est, par ailleurs, observée :

  • Entre les parois de l’appareil de distribution ou les limites de l’aire de dépotage et les issues des locaux susceptibles d’accueillir le public au sein de l’installation (ex. : boutique) ;
  • Aux limites de la voie publique et aux limites de l’établissement. Cette distance peut être ramenée à 1,5 mètre sur un seul côté lorsque la limite est constituée d’un mur REI 120 de 2,5 m de haut ou lorsque les liquides inflammables distribués sont de catégorie C (gasoil).
INTERDICTION D’IMPLANTATION DE BOUCHE DE DEPOTAGE EN SOUS-SOL OU REZ-DE- CHAUSSEE D’UN IMMEUBLE OCCUPE PAR DES TIERS.

 

Cette interdiction vaut pour toutes les installations enregistrées et déclarées :

  • application au 01/01/2015 pour les installations existantes enregistrées (ou autorisées) ou déclarées avant le 1er juillet 2009,
  • application au 16/10/2010 pour les installations enregistrées et déclarées entre le 1er juillet 2009 et le 16 octobre 2010.
  • application immédiate pour les installations nouvelles au 17/10/2010.
PRESENCE D’UN SYSTEME DE DETECTION ET DE RECUPERATION DES VAPEURS D’HYDROCARBURES, DE VENTILATION D’URGENCE ET D’UN SYSTEME DE REGULATION ELECTRONIQUE EN BOUCLE pour la distribution et le ravitaillement en carburants essence de catégorie B (hors gasoil et fioul) autorisés en rez-de-chaussée ou en sous-sol d’un immeuble occupé par des tiers.

 

  • application au 01/01/2020 pour les installations existantes déclarées avant le 1er juillet 2009 et enregistrées (ou autorisées) avant le 16/04/2010.
  • application immédiate pour les installations existantes enregistrées ou déclarées ayant subi une modification substantielle et les installations nouvelles.
DISTANCES D’ELOIGNEMENT ENTRE LES PAROIS DE L’APPAREIL DE DISTRIBUTION ET LES STOCKAGES DE BOUTEILLES DE GAZ LIQUEFIES

 

  • 6 m si la capacité du dépôt de bouteilles est au plus de 15 000 kg ;
  • 7,5 m si la capacité de dépôt est supérieure à 15 000 kg.
DISTANCE D’ELOIGNEMENT ENTRE L’APPAREIL DE DISTRIBUTION ET L’EVENT D’UN RESERVOIR D’HYDROCARBURES

 

Elle est de 4 m, pour les installations enregistrées et déclarées, existantes comme nouvelles.

CONTROLE PERIODIQUE POUR LES INSTALLATIONS DECLAREES (TOUS LES 5 ANS ET TOUS LES 10 ANS POUR LES INSTALLATIONS CERTIFIEES EMAS OU 14001)

 

OBJETS DU CONTROLE :

ü Pour les installations en rez-de-chaussée d’un immeuble occupé par des tiers : vérification de la présence d’un système de détection et de récupération de vapeurs, d’une ventilation d’urgence, d’un arrêt d’urgence automatique des appareils de distribution, qu’aucune bouche de dépotage ne débouche en sous-sol ou au rez-de-chaussée d’un immeuble occupé par des tiers,

ü Respect des distances d’éloignement,

ü Présentation d’un justificatif de conformité du mur coupe-feu lorsque les distances sont réduites.

 

[1] Le principe des distances d’éloignement s’applique, pour les installations enregistrées ou déclarées après le 3 août 2003, également aux distances mesurées à partir de l’aire de dépotage.

[2] L’article R. 123-19 du Code de la Construction et de l’Habitat liste les catégories d’établissements recevant du public (ERP) en fonction du nombre de places assises : 1ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes ; 2ème catégorie : de 701 à 15000 personnes ; 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes ; 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5ème catégorie.

[3] Liquide dont le point d’éclair est supérieur ou égal à 55°c et inférieur à 100°c excepté les fuels lourds. Le gasoil fait partie des carburants de catégorie C.

[4] Modifications substantielles : modifications qui nécessitent le dépôt d’un nouveau dossier d’enregistrement ou de déclaration.

[5] La catégorie B est constituée des liquides dont le point éclair est inférieur à 55°C. Les carburants, autres que le gasoil, à savoir l’essence avec ou sans plomb entrent dans cette catégorie.

Autres documents dans la même catégorie :

Présentation de la plateforme RDV Permis par l’UNIC – branche éducation routière de la FNA

Tarifs dépannage-remorquage sur autoroute et route express à compter du 25 septembre 2022

Vente VO: affichage obligatoire sur le lieu de vente

 La généralisation progressive de la plateforme « RDV permis »

Prolongation de la remise carburant du 1er septembre au 31 décembre 2022

Comment obtenir le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ?

Loi pouvoir d’achat : mesures pour le carburant

Lavage de véhicules : Attention aux mesures de restriction d’eau (« arrêtés sècheresse »)

Abrogation du décret mettant en place le contrôle technique deux roues

Signalement de la non conformité d’un véhicule

FIMO – FCO : les exemptions

Carrossiers : Les affiches à votre disposition

Le quitus fiscal

Permis remorque – catégorie BE CE DE

Longueur de l’ensemble des véhicules – remorquage poids lourds

Locataire-gérant de station-service : AIP 2022

Expérimentation d’un prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule propre

Montée en version du SIV et problèmes techniques

FIMO FCO : les programmes de formation évoluent

Certificat et carte de qualification des conducteurs routiers de transports de marchandises / voyageurs

FIMO – FCO: rappel du cadre et nouveautés au 1er août 2022

Contrôle Technique des deux roues au 1er octobre 2022 : la FNA a décortiqué pour vous la décision du conseil d’Etat

Nouveau règlement d’exemption des accords verticaux (relations constructeurs – distributeurs)

Habilitations SIV : Nouveau profil pour réaliser les réceptions nationales (PROFIL PRO RNAT)

[Sondage] Transition écologique : Etat des lieux des stations-services traditionnelles

Centres VHU: FAQ de la sécurité routière sur le SIV

Centre VHU et Système d’immatriculation des véhicules (SIV)

Centre VHU et réglementation ICPE

Label des écoles de conduite

Contrôle technique des véhicules écoles

Plateforme publique des prix du contrôle technique des véhicules légers

Filière Véhicules Hors d’Usage – les chiffres

Réforme de la filière REP des véhicules hors d’usage

Dépenses publicitaires pour la ventes de véhicules : Obligation de déclaration de certaines entreprises

Recrutement d’un contrôleur technique salarié : Les règles d’agrément

Mise en place de la remise de 15 centimes sur le litre de carburant du 1er avril au 31 août 2022

La DEB – déclaration d’échange de biens – est remplacée par un état statistique appelé EMEBI

Dépannage : Courrier type société d’assistance hausse du prix des carburants

Expertise : Gestion d’un désaccord sur les tarifs publics du réparateur

Evolution de la réglementation – Modification de l’arrêté du 18 juin 1991

Publicité en faveur des véhicules : Affichage de la classe d’émissions de CO2

Publicité en faveur des véhicules : obligation d’insérer un message promotionnel

TVA sur la marge en Europe : indices sur les fournisseurs à risque

Acquisition intracommunautaire de véhicules d’occasion et TVA sur la marge

Cadre général du contrôle technique VL

Principe d’indépendance des centres de contrôle technique

Nouveaux accords de relations professionnelles avec BCA expertise (Février 2022)

Aide a l’achat d’un véhicule peu polluant : bonus écologique, prime a la conversion et prime au rétrofit au 15 août 2022

La taxe annuelle à l’essieu pour les véhicules de plus de 12 tonnes

Malus sur les véhicules polluants 2022

Obligation d’un contrat-type Permis B entre le consommateur et l’établissement d’enseignement de la conduite

Nouveau portail ANTS au 11 octobre 2021

Facturation électronique obligatoire depuis le 1er janvier 2020 à destination de vos clients du secteur public

Vente de véhicules neufs : Recommandations fin de dérogation EURO 6D TEMP

ANTS : Nouveau module de paiement Payfip

Vente obligatoire d’éthylotests dans les stations service proposant de la vente d’alcool

Obligation d’affichage comparatif des prix des carburants alternatifs dans les stations service

Tarifs dépannage-remorquage sur autoroute et route express à compter du 30 juillet 2021

Consultation des états de prélèvement dans le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules)

Fiche de situation administrative du véhicule

Pneus hivers et chaines obligatoires en zones montagneuses

Pièces et Biens d’occasion : conditions d’application de la TVA sur la marge

Malus sur les véhicules polluants 2021

Circulation à l’étranger des véhicules immatriculés en WW provisoire

Immatriculation des véhicules d’occasion importés avec dispense de quitus fiscal (PIVO)

Norme d’homologation WLTP

Chartes et fiches pratiques réparateurs / experts

Conditions d’utilisation du w garage

Retrofit electrique – Conversion d’un véhicule thermique en véhicule électrique

La notion de « specialiste » d’une marque

Règlementation des vitres teintées

Pieces fournies par le client et refus de prestation de services

Modèles de contrat de location et conditions générales (CGL) conseils pratiques

Les dépanneuses superlourdes Réglementation du PTAC et du PTRA des dépanneuses

La relivraison des véhicules

Conventions d’agréments – Assureurs et Assisteurs tenus de s’engager sur un volume d’affaire

Le RGPD concerne aussi les dépanneurs

Le recours direct

La cession de créance

Libre choix du réparateur

Procédure de rappel de 2500 véhicules potentiellement dangereux

Négociation des conventions d’agrément avec les sociétés d’assurance

Charte relation réparateur / Assureur note explicative

Mise en conformité des stations-service Glossaire

Mise en conformité des stations-service Sécurité

Mise en conformité des stations-service Prévention de la pollution des eaux

Gestion des déchets en station-service

Mise en conformité des stations-service Nuisances sonores

Mise en conformité des stations-service appareil de distribution (volucompteurs)

Véhicules neufs à immatriculer avant le 31 août 2019

Utilisation du SIV et de l’ANTS

Gestion des archives des professionnels habilités au SIV

Attestation d’assurance et permis de conduire pour l’immatriculation des véhicules

Aide a l’achat d’un véhicule peu polluant : bonus écologique, prime a la conversion et prime au rétrofit du 1er janvier au 30 juin 2022

Tva sur les ventes de vehicules de demonstration

Faire du dépôt-vente

Responsabilité du dépositaire vendeur

Vente VO : Développez votre business avec la garantie Self Control !

Vendre des vehicules d’occasion

Achat à distance de VO entre professionnels

Vente VO: la remise du rapport de contrôle technique

Le livre de police

Etiquette énergie

Information obligatoire du consommateur sur son droit de faire entretenir son véhicule hors réseau constructeur

Le certificat de qualite de l’air (crit’air)

Tva sur les ventes de vehicules neufs au sein de l’union europeenne

La vente hors reseaux constructeurs de vehicules neufs

Gestion des sinistres suite à un épisode de grêle

Norme afnor nf x 50-845 dediée à l’activité de carrosserie

Obligation de proposer une Pièce Issue de l’Economie Circulaire (PIEC) (anciennement appelées pièces de réemploi)

L’activite depannage-remorquage

Affichage des prix des prestations de dépannage et de remorquage

Consignes de securite pour le depannage – remorquage

Facturation de la manutention d’un véhicule mis en parc suite à un remorquage

Contrat de dépôt

Remorquage d’un véhicule à l’aide d’un panier

Revalorisation des tarifs de depannage-remorquage sur autoroutes et routes express a compter du 3 août 2020

Fiche d’intervention conditions générales de vente

Revalorisation des tarifs maxima de fourriere 2020/2021

Les gardiens de fourrières pour l’essentiel exempté de la taxe de stationnement

Location de véhicules de courte durée

Locataire-gérant de station-service : AIP 2021

Modalité de distribution du gazole B10 dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de gazole et gazole grand froid (B7)

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de Gaz de Pétrole Liquéfié carburant (GPL-c)

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de supercarburant sans plomb 95E10 (SP95-E10)

Caractéristiques de l’E85 et étiquetage spécifique des appareils distributeurs de Superéthanol E85

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de supercarburant sans plomb (SP95 et SP98)

Les gardiens de fourrières pour l’essentiel exempté de la taxe de stationnement

Revalorisation des tarifs maxima de fourrière 2020/2021

Etiquetage obligatoire des appareils distributeurs de gazole B10

retour à l’accueil de la base documentaire