Depuis 2015, il existe une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Elle concerne les dettes dont le montant principal avec intérêts est inférieur à 5.000 €. Cette procédure doit être mise en œuvre par l’intermédiaire d’un commissaire de justice (fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs).
Quelles sont les créances concernées ?
Vous êtes titulaire d’une créance à l’encontre d’un client, d’un professionnel, ou même d’un particulier en dehors de votre vie professionnelle, vous pouvez avoir recours à cette procédure.
Plusieurs types de créances sont concernés :
- Les créances ayant une cause contractuelle. Ex : facture non réglée, reconnaissance de dette, chèque impayé …
- Une obligation à caractère statutaire. Ex : un organisme public (retraite) ne vous a pas versé une cotisation qui vous est due.
La procédure doit être engagée à votre initiative, dès lors que votre débiteur refuse de payer sa dette. Avant de saisir le Commissaire de justice, il est conseillé d’adresser une lettre de mise en demeure à votre débiteur. En cas de refus de sa part, ou en cas d’absence de réponse, vous pouvez engager la procédure simplifiée.
Condition : le montant de la créance, y compris les intérêts, doit être inférieur à 5.000 €
Pour une créance supérieure à 5.000 €, vous ne pouvez pas avoir recours à cette procédure et devez saisir le tribunal compétent (procédure judiciaire d’injonction de payer).
Suspension de la prescription
La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable. Cette procédure simplifiée permet de suspendre le délai de prescription, ce qui n’est pas le cas d’une simple lettre recommandée de mise en demeure.
Exemple : la prescription des créances entre un professionnel (commerçant, artisan ou prestataire de service) et un consommateur est de 2 ans. Toute créance de plus de 2 ans ne peut plus être réclamée par le professionnel.
Exemple : entre deux professionnels, la prescription est de 5 ans. Si la créance qu’on vous doit se rapproche du délai de prescription, n’hésitez pas à utiliser cette procédure. Vous bénéficierez d’une suspension du délai de prescription et sa prolongation d’au moins 6 mois. Cela vous donnera du temps pour agir en cas d’échec.
Les frais de cette procédure de recouvrement par commissaire de justice sont à la charge exclusive du créancier. Il faut cependant savoir que cette procédure, qui se déroule sur une durée d’un mois, peut vous permettre d’éviter non seulement les frais d’un procès mais peut également vous faire gagner beaucoup de temps.
Comment saisir le commissaire de justice ?
Vous pouvez le saisir par tout moyen à votre choix, y compris par voie électronique, en vous connectant sur la plateforme de traitement des petites créances qui est sous la responsabilité de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice. Les étapes ainsi que les tarifs sont détaillés sur ce site et le professionnel est guidé pas à pas pour le dépôt de sa demande en ligne.
Si vous ne souhaitez pas passer par la plateforme en ligne, vous devez contacter le Commissaire de justice situé dans le ressort de la Cour d’appel où le débiteur à son domicile.
Quelles pièces transmettre au commissaire de justice?
- Le commissaire de justice va vérifier, pour tout le moins, que la créance est bien exigible (article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution).
- Vous devez lui fournir des éléments détaillant la nature du litige, le montant réclamé, et joindre les pièces justificatives de votre créance : identité du débiteur, preuve de l’impayé, marge de négociation possible.
Le déroulement de la procédure
- Le Commissaire de justice va adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre débiteur. Cette lettre doit en outre indiquer :
– Que le débiteur peut accepter ou refuser cette procédure ;
-Que s’il accepte de participer à cette procédure simplifiée, le débiteur doit manifester son accord auprès du Commissaire de justice dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre ;
-Que s’il refuse de participer à cette procédure simplifiée, il peut manifester ce refus par tout moyen ; l’absence de réponse dans le délai d’un mois vaut refus implicite ;
-Qu’en cas de refus (exprès ou implicite), le créancier pourra saisir le juge afin d’obtenir un titre exécutoire (injonction de payer).
- Le débiteur dispose d’un mois pour prendre sa décision
- Le Commissaire de justice constate l’accord ou le refus du débiteur de participer à la procédure de recouvrement simplifié.
- Si le débiteur accepte de participer à la procédure, le Commissaire de justice lui propose un accord sur le montant et les modalités de paiement.
L’issue de la procédure
Le Commissaire de justice établit un rapport écrit, qui peut être électronique, dans lequel il consigne, selon les cas :
- Soit le refus du débiteur de participer à la procédure ;
- Soit l’expiration du délai d’un mois, sans réponse du débiteur. Dans ce cas, le Commissaire de justice consigne qu’aucun accord ne peut être établi sur le montant et les modalités de paiement ;
- Soit le refus exprès du débiteur d’accepter la proposition d’accord sur le montant et les modalités de paiement ;
Dans l’une ou l’autre des 3 hypothèses ci-dessus, puisque le recouvrement amiable ne peut pas se dérouler, vous devrez avoir recours à l’injonction de payer.
- Soit la conclusion d’un accord sur le montant et les modalités de paiement ; dans ce cas, le Commissaire de justice délivre au créancier un titre exécutoire qui récapitule les échanges entre les parties en vue de la conclusion de cet accord. Il en donne une copie, sans frais, au débiteur.
Attention !
- Dès l’envoi de la lettre recommandée du Commissaire de justice, aucun paiement ne peut avoir lieu avant la fin de la procédure ;
- Le Commissaire de justice qui établit le titre exécutoire ne peut pas se charger de l’exécution forcée du recouvrement de la créance. Il faut faire appel à un autre Commissaire de justice.
