L’injonction de payer européenne (IPE) est un outil très utile pour les PME. Elle permet de récupérer des sommes qui vous sont dues par un partenaire établi dans l’Union Européenne (entre entreprises et/ ou particuliers européens).
Cette procédure est uniformément applicable dans les différents Etats membres. Elle ne se substitue pas aux procédures nationales existantes. Le but de cet outil est de réduire les coûts de procédure dans les litiges transfrontaliers.
L’injonction de payer européenne s’applique :
– En matière civile et commerciale.
– Dans un litige transfrontalier, c’est-à-dire les litiges dans lesquels au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État autre que l’État de la juridiction saisie.
– La créance dont le paiement est réclamé doit être de nature pécuniaire, liquide et exigible au moment de la demande.
| La présence d’un avocat n’est pas obligatoire :
– Ni pour le demandeur qui introduit l’IPE, – Ni pour le défendeur qui formule une opposition à l’IPE. Les frais de justice : Ils ne doivent pas excéder les frais normalement engagés dans une procédure civile ordinaire. Les frais de justice relèvent de la compétence de chaque Etat membre. Les règles procédurales : Vous devez vous reporter en France, au code de procédure civile. Pour les autres Etats Membres, nous vous invitons à consulter le portail de l’e-justice européen : https://e-justice.europa.eu |
PROCEDURE :
La juridiction compétente est celle du lieu du domicile du défendeur. Des règles spécifiques s’appliquent en fonction du caractère professionnel ou non du créancier ainsi que de la créance issue de l’application du contrat.
Les Etats membres ont été invités à communiquer à la Commission Européenne, le nom des juridictions compétentes pour statuer sur les injonctions de payer européenne.
- Pour la France : Tribunal d’Instance et le Président du Tribunal de Commerce
- Pour les autres Etats Membres : http://ec.europa.eu
Le demandeur doit présenter sa demande au moyen du formulaire A.
- Transmission de votre demande :
En France, l’injonction de payer européenne peut être transmise à la juridiction par voie postale ou directement au greffe. Vous pouvez également procéder à un dépôt par voie électronique par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Cette procédure est appelée IP WEB.
Pour les autres Etats membres, vous retrouverez sur le site http://ec.europa.eu, les modes de transmission des injonctions de payer européenne acceptés par le droit national de l’Etat en question.
- Examen de votre demande par le tribunal :
Le juge se prononce à partir d’un descriptif des éléments de preuve fourni par le demandeur.
La juridiction saisie examine la requête et si le formulaire est dûment rempli. En cas de réponse positive, elle délivre l’injonction de payer européenne dans un délai de 30 jours à compter de l’instruction de la demande.
En cas d’information manquante, la juridiction devra demander des compléments d’information, dans un délai approprié ou accepter de rendre une injonction partielle.
En cas de réponse négative, le rejet devra être motivé. Aucun recours n’est possible.
- Comment mon débiteur sera informé de la délivrance d’une IPE à son encontre ?
L’IPE peut être notifiée ou signifiée au défendeur selon les règles nationales de chaque Etat.
En France, l’IPE devra être signifiée par acte d’huissier de Justice, par le demandeur comme pour une IP classique. En cas de transmission transfrontalière, l’huissier de justice vous factura des frais supplémentaires.
RECOURS :
Le défendeur a 30 jours après la notification pour former opposition. Dans ce cas, le litige est examiné par la juridiction compétente selon le droit national.
Pour former opposition, le défendeur peut utiliser le formulaire type (formulaire F) qui lui est transmis avec l’injonction de payer.
EXECUTION :
A défaut d’opposition, l’ordonnance d’injonction de payer devient exécutoire. Celle-ci possède alors valeur de jugement.
Après avoir été déclarée exécutoire, l’ordonnance d’injonction de payer européenne peut être exécutée directement dans tout État de l’Union européenne, sans aucune procédure de reconnaissance préalable.
Article 1424-8 du code de procédure civile, dispose que « l’opposition est portée devant la juridiction dont émane l’injonction de payer européenne. Elles est formée au greffe soit par déclaration contre récépissé soit par lettre recommandée ».
