Il existe plusieurs statuts pour les entrepreneurs individuels (non constitués en société commerciale). Chacun de ces statuts se distingue les uns des autres au niveau de leur fonctionnement. Une entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise. Toute personne de plus de 18 ans peut déclarer ce type d’entreprise et devenir alors entrepreneur individuel. Il n’est pas possible d’avoir un associé avec ce statut.
L’entrepreneur individuel peut créer son entreprise rapidement, sans capital. Cependant, ce statut implique une responsabilité totale et infinie des dettes professionnelles sur l’ensemble du patrimoine personnel, à l’exception de la résidence principale.
Même si ces tableaux vous apportent des informations pour comparer les différentes formes d’entreprises individuelles, il est conseillé de se rapprocher d’un professionnel afin d’étudier avec précision le choix du bon statut juridique pour votre entreprise. Vous pouvez également prendre contact avec votre chambre de métiers.
TYPES DE PROJETS CONCERNES / ACTIVITES
| Entrepreneur individuel |
EURL |
SASU |
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Régime classique |
Micro- entrepreneur |
EIRL |
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Le créateur |
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L’entrepreneur individuel seul |
L’associé unique (personne physique ou morale) | L’associé unique (personne physique ou morale) | ||||||
Types de projets concernés |
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| S’adapte à toutes les petites activités qui ne nécessitent pas beaucoup d’investissement. | S’adapte aux petites activités et activités accessoires qui ne nécessitent pas beaucoup d’investissement et qui s’exercent sous le régime fiscal de la micro- entreprise. | S’adapte à des petites activités ne nécessitant pas beaucoup d’investissement, mais formalisme de constitution et de fonctionnement plus important qu’en entreprise individuelle classique. | S’adapte à tous les projets, à condition d’accepter un certain formalisme de constitution et de fonctionnement. | S’adapte à tous les projets, à condition d’accepter un formalisme de constitution et de fonctionnement assez contraignant. | ||||
| Objet social – Activité | ||||||||
| Toutes activités (commerciale, libérale, artisanale, agricole, etc.) | Activités : commerciales, libérales relevant du régime d’assurance vieillesse de la Cipav ou du RSI, artisanales;
Sauf exceptions |
Toutes activités (commerciale, libérale, artisanale, agricole, etc.) | Toutes activités sauf, entreprise et capitalisation et d’épargne, débit de tabac. | Toutes activités sauf débit de tabac, agence de placement des artistes de spectacle. | ||||
CAPITAL SOCIAL – APPORTS
| Entrepreneur individuel |
EURL |
SASU |
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|
Régime classique |
Micro- entrepreneur |
EIRL |
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| Montant du capital social | ||||
| Pas de notion de capital social | Librement fixé par l’associé dans les statuts de la société | |||
| Apports | ||||
| – apports en numéraire – apports en nature – apports en industrie (cependant, les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social). |
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| Modalités de libération des apports | ||||
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– apports en nature : libération totale à la constitution.
– apports en numéraire : possibilité de ne les verser qu’à hauteur d’1/5ème à la constitution de la société (le versement du solde devant intervenir dans les 5 ans). |
– apports en nature : libération totale à la constitution.
– apports en numéraire : possibilité de ne les verser qu’à hauteur d’1/2ème à la constitution de la société (le versement du solde devant intervenir dans les 5 ans). |
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DIRIGEANT
| Entrepreneur individuel |
EURL |
SASU |
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Régime classique |
Micro- entrepreneur |
EIRL |
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| Qui dirige l’entreprise ? | ||||
|
L’entrepreneur individuel seul |
Un gérant (personne physique uniquement) | Liberté statutaire,
Au minimum un président, une personne physique ou morale, associé ou non |
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| Nomination / Révocation des dirigeants – Durée des fonctions | ||||
| Modalités de nomination et révocation fixées dans les statuts ou décision de l’associé unique
Durée fixée dans les statuts, sinon illimitée |
Liberté statutaire |
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| Pouvoir du dirigeant | ||||
| Illimités. L’entrepreneur individuel dirige seul son entreprise | A l’égard des tiers, le dirigeant dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de la société.
Dans le cadre du fonctionnement de l’entreprise et si le gérant est un tiers, les statuts peuvent limiter ses pouvoirs en subordonnant la conclusion de certains actes à l’approbation de l’associé unique. |
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| Responsabilité du dirigeant | ||||
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– Dettes de l’entreprise : totale et indéfinie sur les biens personnels, sauf sur la résidence principale de l’entrepreneur individuel.
– Responsabilité civile et pénale sur patrimoine personnel |
– Dettes de l’entreprise : limitée au patrimoine d’affectation (possibilité de déclarer insaisissable devant notaire les biens immobiliers non utilisés pour un usage professionnel)
– Responsabilité civile et pénale sur patrimoine personnel |
– Dettes de l’entreprise : inexistante
– Responsabilité civile et pénale sur son patrimoine personnel |
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REGIME FISCAL
Entrepreneur individuel |
EURL |
SASU |
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Régime classique |
Micro- entrepreneur |
EIRL |
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| Imposition des bénéfices de l’entreprise | ||||
| Impôt sur le revenu (catégorie BIC, BNC ou BA) | -Impôt sur le revenu (catégorie BIC, BNC selon le régime de la micro- entreprise)
– Possibilité d’option pour les versements fiscaux libératoires de l’impôt sur le revenu sous certaines conditions |
Impôt sur le revenu (BIC, BNC ou BA)
Ou option pour l’impôt sur les sociétés (IS) si imposé selon un régime réel ou de déclaration contrôlée (option irrévocable). |
– Impôt sur le revenu (BIC, BNC ou BA) au nom de l’associé unique. Le gérant , associé unique, peut être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise. – Possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) (option irrévocable) |
– Impôt sur les sociétés (IS)
– Possibilité d’opter pour l’IR sous certaines conditions pour les SASU de moins de 5 ans. |
Déduction de la rémunération du dirigeant |
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| Non | Non, sauf en cas d’option pour l’IS | Oui, sauf en cas d’option pour l’IR | ||
Régime fiscal de la rémunération du dirigeant |
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| Les bénéfices de l’entreprise imposés à l’IR incluent le prélèvement de l’exploitant | Si l’entreprise est soumise à l’IR : les bénéfices de l’entreprise incluent le prélèvement de l’exploitant. Depuis le 1er janvier 2017, le gérant associé unique choisir le régime fiscal de la micro-entreprise. Si l’entreprise est soumise à l’IS : imposition de la rémunération à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires. |
Si l’entreprise est soumise à l’IS : imposition de la rémunération à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires.
Si l’entreprise est soumise à l’IR : les bénéfices de l’entreprise incluent le prélèvement de l’exploitant |
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REGIME SOCIAL
Entrepreneur individuel |
EURL |
SASU |
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Régime classique |
Micro- entrepreneur |
EIRL |
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Régime social du dirigeant |
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Travailleur non- salarié |
Travailleur non- salarié mais mode de calcul et de paiement des cotisations sociales simplifié : Régime micro-social |
Travailleur non- salarié |
Travailleur non- salarié (gérant associé unique)
Assimilé- salarié (gérant tiers) |
Assimilé- salarié |
| Assiette de calcul des cotisations sociales | ||||
| Bénéfice imposable | Chiffre d’affaires | EIRL soumise à l’IR : Bénéfice imposable
EIRL soumise à l’IS : Rémunération nette + la part des dividendes reçus supérieure à 10 % de la valeur du patrimoine affecté, ou à 10 % du bénéfice net, si ce bénéfice est supérieur au patrimoine affecté. |
EURL soumise à l’IR : Bénéfice imposable
EURL soumise à l’IS : Rémunération nette + dividendes pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant. |
– SASU soumise à l’IS : Rémunération nette
– SASU soumise à l’IR : Rémunération nette |
FONCTIONNEMENT
Entrepreneur individuel |
EURL |
SASU |
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Régime classique |
Micro- entrepreneur |
EIRL |
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Obligations liées au fonctionnement de l’entreprise |
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Le micro- entrepreneur doit ouvrir dans un délai de 12 mois après la création un compte bancaire dédié à son activité. |
– Ouvrir un ou plusieurs compte(s) bancaire(s) exclusivement dédié(s) à l’activité professionnelle visée par la déclaration d’affectation.
– Tenir une comptabilité autonome pour cette activité – Publier ses comptes annuels auprès du registre où a été déposée la déclaration d’affectation. |
– Nomination du ou des dirigeants dans les statuts ou dans un acte séparé (et fixation de leur rémunération).
– Tenue d’un registre spécial des décisions de l’associé unique. – Dépôt des comptes annuels et de l’inventaire au greffe du tribunal de commerce. – Etablissement du rapport de gestion sauf dispense. |
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Commissaire aux comptes |
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| Non | Non, sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont réunies : – bilan > 1 550 000 €, – CA HT > 3 100 000 euros, – plus de 50 salariés |
Non (sauf sous certaines conditions) | ||
FORMALITES
Entrepreneur individuel |
EURL |
SASU |
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Régime classique |
Micro- entrepreneur |
EIRL |
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| Formalités | ||||
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– Déclaration au CFE et immatriculation au RCS, RM ou RSAC selon la nature de l’activité – Pas de statuts |
– Déclaration au CFE et immatriculation au RCS, RM ou RSAC selon la nature de l’activité
– Pas de statuts |
– Déclaration au CFE – Déclaration d’affectation du patrimoine à rédiger et à enregistrer au RCS, RM, RSEIRL ou RSAC – Pas de statuts |
Rédaction des statuts.
Un modèle facultatif de statuts d’EURL dirigée par l’associé unique est remis gratuitement par le CFE.
|
Rédaction des statuts.
Dans ce cadre, la loi laisse à l’associé une grande liberté de rédaction. |
Coût des formalités de création |
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| Immatriculation au RCS pour les commerçants : environ 34 €
–Immatriculation au RM pour les artisans : environ 190 € (ce montant peut varier suivant les départements) – Immatriculation à l’Urssaf pour les professions libérales : gratuite – Immatriculation au RSAC pour les agents commerciaux : environ 26 euros |
Gratuit | Pour déclaration de l’entreprise : cf entreprise individuelle ou micro- entrepreneur
Déclaration d’affectation du patrimoine : – Professions libérales : 55,97 euros
|
– Frais de publication (journal d’annonces légales) : environ 190 €
– Immatriculation au RCS (y compris le dépôt d’actes) : environ 84 € |
– Frais de publication (journal d’annonces légales) : environ 230 €
– Immatriculation au RCS (y compris le dépôt d’actes) : environ 50 €
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TRANSMISSION
Entrepreneur individuel |
EURL |
SASU |
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Régime classique |
Micro- entrepreneur |
EIRL |
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Transmission |
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– Cession du fonds ou de la clientèle, – Apport de l’entreprise en société, – Location- gérance (sauf si en EIRL) |
– Cession du fonds ou de la clientèle, – Cession de parts sociales. |
– Cession du fonds ou de la clientèle, – Cession d’actions. |
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AVANTAGES / INCONVENIENTS
Entrepreneur individuel |
EURL |
SASU |
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Régime classique |
Micro- entrepreneur |
EIRL |
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| Avantages | ||||
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Simplicité de constitution et de fonctionnement |
– Limitation du patrimoine servant de gage aux créanciers
– Option pour l’IS sous certaines conditions mais option irrévocable. |
– Responsabilité limitée aux apports (sauf en cas d’engagement de la responsabilité du dirigeant)
– Structure évolutive (ex. : possibilité d’accueillir un nouvel associé) – Choix du régime fiscal – Simplicité de fonctionnement |
– Responsabilité limitée aux apports (sauf en cas d’engagement de la responsabilité du dirigeant)
– Structure évolutive (ex. : possibilité d’accueillir un nouvel associé) – Choix du régime fiscal – Régime social d’assimilé-salarié du dirigeant. |
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| Inconvénients | ||||
| Responsabilité totale et indéfinie (sauf sur la résidence principale) la déclaration d’insaisissabilité possible sur les biens fonciers bâtis ou non bâtis. | – Formalisme et coût de constitution et de fonctionnement plus importants | – Frais et formalisme de constitution | ||
