LES VERIFICATIONS TECHNIQUES OBLIGATOIRES EN SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
Les obligations en matière d’hygiène et de sécurité sont souvent perçues comme des contraintes. Pourtant, ces obligations peuvent être envisagées sous un autre angle, celui de la valorisation de l’entreprise. En effet, mieux prendre en compte l’hygiène et la sécurité permet de préserver la productivité des salariés sur le long terme et d’augmenter la valeur de l’entreprise au jour de sa transmission. Par ailleurs, le respect de ces obligations peut permettre à l’entreprise de bénéficier de subventions.
REGLES GENERALES APPLICABLES AUX PRINCIPALES VERIFICATIONS TECHNIQUES
Le chef d’entreprise a l’obligation d’assurer la maintenance des équipements de travail et des moyens de protection mis en service dans l’établissement. Ceux-ci doivent donc être entretenus et vérifiés suivant une périodicité appropriée. Ces vérifications et contrôles permettent de s’assurer que les équipements et installations sont conformes et d’intervenir en cas de défectuosité.
Les différents types de vérifications
Les vérifications initiales (mise en service et remise en service)
Pour certaines installations, une vérification initiale est nécessaire avant toute mise en service. La vérification initiale peut être à la charge :
- de l’utilisateur (c’est le cas pour les installations électriques par exemple) ;
- du constructeur (par ex. : appareils à pression) ;
- du constructeur et de l’utilisateur (par ex. : chariots automoteurs).
L’utilisateur est tenu de procéder à la vérification initiale de l’ensemble des exemplaires du matériel dont il dispose.
Les essais fonctionnels
Leur objectif est de s’assurer que l’installation fonctionne normalement et que les dispositifs de sécurité remplissent bien leur fonction. En règle générale, ils ont lieu chaque jour ou à chaque démarrage pour les installations fonctionnant en continu.
Les essais devraient être réalisés par l’opérateur car il est directement exposé aux risques et qu’il pourra ainsi prendre conscience de l’intérêt de maintenir les dispositifs de sécurité en bon état. La formation à la réalisation des essais doit alors être incluse dans la formation au poste de travail de l’opérateur.
Les vérifications périodiques
Ces vérifications permettent de déterminer si l’installation ou les dispositifs de sécurité nécessitent une réparation ou un échange dans les meilleurs délais. Il ne s’agit pas d’un contrôle global de l’installation mais d’un contrôle minutieux de ses éléments et dispositifs de sécurité.
Les vérifications périodiques sont déclenchées par le chef d’établissement suivant un échéancier à respecter. Elles peuvent également être prescrites à l’utilisateur par l’inspecteur du travail.
Elles doivent être réalisées par un technicien, compétent et qualifié et non par l’utilisateur habituel du matériel qui peut être habitué à un fonctionnement dégradé. A noter que si la vérification est demandée par l’inspecteur du travail, elle devra être faite par une entreprise ou un organisme agréé par le ministère du Travail.
Les équipements de travail ne faisant pas l’objet d’un arrêté spécifique :
Pour certains équipements, un échéancier précis de la périodicité des vérifications n’a pas été fixé par arrêté. C’est le cas par exemple pour les équipements de protection individuelle. Le chef d’établissement doit alors définir lui-même la périodicité et la nature des vérifications à effectuer.
Souvent la périodicité annuelle est recommandée. Les vérifications doivent porter sur l’ensemble des éléments dont la détérioration est susceptible de créer un danger : état physique du matériel, état fonctionnel des éléments concourant au travail, les réglages et les jeux, l’état des indicateurs.
Les obligations de traçabilité
Le carnet de maintenance
L’employeur doit tenir à jour un carnet de maintenance retraçant les opérations de maintenance réalisées sur les équipements de travail concernés par cette obligation. C’est le cas pour les appareils de levage. Le carnet de maintenance peut être un simple cahier d’écolier sur lequel l’entreprise constate la date du contrôle, son objet et toutes les remarques éventuelles.
Le carnet est tenu à la disposition de l’inspection du travail et des services de prévention des caisses d’Assurance Maladie.
Le registre de sécurité
Dans certains cas la tenue d’un document (registre, dossier, fiche…), sur lequel sont inscrits les résultats des contrôles et vérifications et le nom et qualité du vérificateur, est obligatoire. Par ex. : installations électriques, incendie, équipements de protection, appareils de levage…
Le chef d’entreprise peut réunir ces différents documents obligatoires relatifs à l’hygiène et la sécurité en un « registre unique » : le registre de sécurité. Celui-ci est alors est composé de l’ensemble des documents relatifs aux contrôles et vérifications effectués dans l’entreprise (attestations, consignes, résultats, rapports…). L’archivage des documents sera ainsi rationnalisé et, en cas de contrôle, la preuve du respect des obligations de maintenance sera facilitée. Ce registre est à la disposition de l’inspection du travail.
Durée de conservation des différents documents
Le tableau ci-dessous liste les délais de conservation des différents documents liés aux vérifications techniques :
| Documents à conserver par l’entreprise | Délai de conservation |
| Observations et mises en demeure de l’inspection du travail | 5 ans |
| Attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications des équipements de travail et des EPI, ou registre de sécurité regroupant ces documents | 5 ans |
| Registres et rapports de vérification périodiques (par ex. : registre des vérifications des installations électriques) | 5 ans |
| Documents concernant la vérification initiale (ex. : épreuves…) | Aussi longtemps que possible (durée de vie de l’installation) |
| Évaluation des niveaux de bruit et résultats du mesurage | 10 ans |
| Évaluation des niveaux de vibrations mécaniques et résultats du mesurage | 10 ans |
LES PRINCIPALES VERIFICATIONS TECHNIQUES DANS LES GARAGES
Les appareils de levage
Les appareils de levage sont particulièrement dangereux. De ce fait, leur contrôle est strictement réglementé : ils feront l’objet d’une vérification initiale, avant mise en service de l’appareil et de contrôles périodiques. Ces derniers doivent être réalisés selon le calendrier suivant :
- tous les 12 mois contrôle de l’ensemble du pont ;
- tous les 3 mois pour les organes de suspension des ponts élévateurs à plate-forme suspendue ;
- toutes les semaines pour le contrôle du niveau du liquide des ponts élévateurs hydrauliques.
A noter : les chariots automoteurs de manutention à conducteur porté doivent être contrôlés tous les 6 mois, de même pour les appareils mobiles (grues mobiles, grues auxiliaires sur véhicule).
Les vérifications doivent être réalisées par une personne compétente et qualifiée pour ce type de contrôle.
Pour une explication plus détaillée sur les contrôles des appareils de levage, voir la note FNA
Les installations électriques
Les installations électriques neuves ou celles ayant fait l’objet d’une modification de structure font l’objet d’une vérification initiale. Ensuite, ces installations devront être contrôlées annuellement par une personne compétente : un organisme accrédité ou une personne de l’entreprise qualifiée au regard des critères règlementaires. Les appareils mus mécaniquement et installés à demeure (comme les ponts roulants, trémies…) feront aussi l’objet du contrôle.
Attention
Un atelier de réparation automobile est un lieu où coexistent des éléments pouvant occasionner des situations explosives. Il doit donc répondre aux prescriptions de la Norme NF C 15-100.
Incendie et explosion
Un atelier de réparation automobile est un local où sont présents des substances ou matériaux inflammables ou explosifs (carburants, huiles, oxygènes…). L’entrepreneur est donc soumis à des obligations contraignantes : présence d’extincteur en nombre suffisant (au moins un tous les 200 m²), affichage de manière très visible des consignes à tenir en cas d’incendie (désignation de la personne devant manipuler les extincteurs, consignes d’évacuation, etc…).
Il doit aussi être réalisé un document relatif à la protection contre les incendies (appelé également registre de sécurité incendie). Celui-ci détermine les risques existants et les moyens de prévention mis en place. Il est intégré au document unique.
Attention
Si l’établissement a été classé R4, par l’assureur notamment, le chef d’entreprise devra le faire contrôler par une entreprise d’installation d’extincteurs mobiles certifiée APSAD. Dans ce cas, l’entreprise d’installation certifiée définira les obligations à remplir en matière d’extincteur et effectuera un contrôle annuel.
Les outils et les équipements de protection individuelle (EPI)
Un garage contient des machines dont l’usage représente un risque important (meuleuses, perceuses…). Bien souvent pour les utiliser, le port d’EPI est requis. L’employeur est responsable de leur bon état, il doit donc les faire vérifier régulièrement. Sauf dans les cas où la périodicité des vérifications est prévue par un texte, l’employeur doit la définir lui-même, ainsi que la nature de la vérification et veiller à ce qu’elle soit réalisée par une personne compétente.
L’outillage comme les EPI doivent être vérifiés avant chaque utilisation afin de s’assurer du maintien de leur conformité avec les règles techniques de conception qui leur sont applicables. Il faut pour cela contrôler les indicateurs de détérioration et, pour les EPI, vérifier la date ou le délai de péremption.
Il est impératif de respecter scrupuleusement les préconisations d’usage et de contrôle délivrées par le fabricant. Aucune modification de la structure ou des caractéristiques des outils ne doit être acceptée. En outre, chaque équipement ou machine peut avoir des cadences de contrôle qu’il est impératif de respecter. Vous pouvez prendre connaissance des obligations de contrôle et d’entretien en consultant les préconisations d’usage fournies avec le matériel ; à défaut, vous pouvez vous informer auprès de votre fournisseur.
Chaque situation est susceptible de créer un risque entraînant des obligations de contrôle particulières. Par exemple, les cabines de peintures sont soumises à des obligations spécifiques. Autre exemple, les portes automatiques et semi automatiques doivent faire l’objet d’un contrôle tous les 6 mois.
Les produits dangereux
L’employeur doit recenser l’ensemble des produits susceptibles de créer un risque. Cette évaluation pourra, par exemple, se faire à l’occasion de la réalisation du document unique ou de sa mise à jour. Dans la mesure du possible, il est recommandé de remplacer les produits toxiques par des produits présentant un danger moindre. A défaut, des mesures préventives doivent être prises. Par exemple, utilisation de gants, de lunettes, de masques, etc…
Stockage des produits toxiques : ceux-ci doivent être stockés de manière cohérente et rigoureuse (par ex. : ne pas stocker dans une même pièce des produits incompatibles).
Etablir une liste des produits : Une liste des produits toxiques utilisés accompagnée d’une fiche de données sécurité délivrée par le fabriquant du produit doit être tenue à la disposition des salariés et envoyée au médecin du travail.
Ne pas oublier : la notice d’information
Pour chaque poste de travail, doit être réalisé une fiche détaillée des risques, des mesures à prendre pour les éviter mais aussi des procédures à suivre en cas d’accident causé par le contact avec un produit dangereux et/ou par l’usage d’une machine. Ces notices d’information doivent être communiquées aux salariés concernés. En cas d’accident, l’existence de consignes précises peut limiter la responsabilité de l’employeur.
Préserver l’atmosphère de travail
Qualité de l’air : attention aux contrôles !
L’inspection du travail impose la mise en œuvre de dispositifs d’aspiration à la source des gaz d’échappement. A défaut, il peut être adopté des mesures pragmatiques permettant de limiter les risques pour la santé. Exemple : ne faire fonctionner les véhicules qu’à l’extérieur des bâtiments ou favoriser une aération maximale. Attention, ces solutions limitent les risques pour les salariés mais ne vous dégageront pas de l’obligation de mettre en place un système d’aspiration.
Pour ce qui relève du contrôle et de la maintenance des équipements, l’entreprise installant le matériel doit délivrer des consignes d’utilisation (dossier d’installation) et d’entretien des installations que l’entrepreneur devra suivre.
Evaluation quotidienne du bruit ambiant :
L’employeur doit procéder à une évaluation et si nécessaire au mesurage du bruit dans l’entreprise. Les résultats doivent être conservés pendant 10 ans et communiqués au médecin du travail. Les évaluations du bruit doivent intervenir à intervalle régulier, au minimum tous les 5 ans.
Si l’évaluation détermine une exposition quotidienne au bruit supérieure à 80 décibels (dB) ou des expositions maximales pouvant dépasser 135 dB, l’employeur doit mettre en œuvre des mesures préventives.
A noter qu’à deux mètres de distance, s’il faut élever la voix pour communiquer, c’est que le niveau acoustique est supérieur à 80 dB.
Ne pas oublier
L’amiante
Les propriétaires d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 ont l’obligation de constituer un dossier technique amiante. Ce dossier doit constater la présence éventuelle d’amiante, l’état et la dangerosité de la substance et les mesures à prendre pour remédier aux risques. Ce document doit être établi par un professionnel agréé. Il doit être tenu à la disposition des salariés et des inspecteurs du travail.
Par ailleurs, pour ce qui est de l’intervention sur des véhicules susceptibles de contenir de l’amiante, l’entreprise doit réaliser la séquence amiante. Pour mémoire, il s’agit d’une formation dispensée aux salariés susceptibles d’être exposés à l’amiante.
Numéros utiles
La liste des numéros utiles en cas d’urgence doit être affichée.
Trousse à pharmacie
Une trousse à pharmacie doit être tenue à la disposition des salariés.
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ANNEXE
Contrôles pouvant être effectués/documents à conserver
Voici de manière non exhaustive une liste de documents qui pourraient vous être demandés :
- Document unique d’évaluation des risques professionnels ;
- Plan de mise en conformité du parc des machines ;
- Carnet de maintenance et certificat de conformité de chaque équipement de travail ;
- Rapports de contrôle et de vérification des équipements de travail (machines, outils) ;
- Rapports de contrôle et de vérification des équipements de travail mobiles automoteurs, des équipements de travail servant au levage et de leurs accessoires ;
- Rapports de contrôle et de vérification des équipements de travail (appareils à pression) ;
- Rapports de vérification des portes et barrières automatiques ;
- Rapports de vérification des ponts élévateurs automobiles ;
- Rapports de contrôle et vérification des véhicules de service (contrôle technique et livrets d’entretien) ;
- Fiches de risques professionnels ;
- Fiches de données de sécurité et liste des produits dangereux utilisés ;
- Le ou les diagnostics amiante ;
- Le ou les rapports d’inspection de l’inspecteur du travail et /ou de l’inspecteur hygiène et Sécurité ;
- « Fiches » d’enlèvement des déchets ;
- Déclarations des accidents de travail et de service ;
- Protocole d’urgence en cas d’accident grave ;
- Registre des accidents déclarés et non déclarés des personnels ;
- Tous autres registres et rapports techniques ;
- Registre de sécurité incendie ;
- Etc…
