Si vous souhaitez étendre votre équipe avec un contrôleur technique salarié, vous ne pouvez pas choisir n’importe quelle personne. En effet, il faudra que ce dernier soit également titulaire d’un agrément. Pour l’obtenir, le contrôleur doit suivre les démarches suivantes :
La composition du dossier de demande d’agrément du contrôleur technique salarié :
Bon à savoir : Le dossier de la demande d’agrément du contrôleur se trouve sur le site de la préfecture où est implanté le centre de contrôle technique.
- La demande d’agrément, qui doit indiquer le centre de contrôle technique (et le réseau de contrôle agrée auquel il est éventuellement rattaché) dans lequel le demandeur souhaite exercer son activité principale, en précisant sa qualité d’exploitant ou de salarié.
- Le bulletin n°2 de son casier judiciaire faisant apparaitre aucune condamnation
Bon à savoir : Vous ne pouvez pas demander le B2 de votre casier judiciaire, car il est réservé aux services publics et à certains employeurs privés. Le document sera directement consulté par le préfet auprès du casier judiciaire national.
- La copie d’un titre d’identité valable (carte identité, passeport…), pour justifier l’identité du contrôleur
- Les pièces justificatives de la qualification requise pour exercer l’activité de contrôleur (la liste est consultable à l’annexe IV de l’arrêté du 18 juin 1991).
- L’avis du réseau de contrôle dont le demandeur dépend. Si le contrôleur est rattaché à aucun réseau, il devra inclure l’avis de l’OTC.
- Dans le cas où le demandeur est salarié dans un centre de contrôle, il doit fournir un contrat de travail ou une lettre d’engagement du centre de contrôle qu’il l’emploie.
- Une déclaration de l’honneur dans laquelle le demandeur doit :
- certifier l’exactitude des informations fournies
- certifier ne pas être sous une peine de suspension ou de retrait d’agrément
- s’engager à ne pas exercer une activité de réparage et de commerce automobile pendant la durée de l’agrément (pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre note sur ce sujet)
- s’engager à ne pas utiliser les résultats relatifs aux contrôles à des fins autres que celles prévues dans le cadre d’un contrôle technique.
La demande d’agrément du contrôleur technique salarié :
Le dossier est doit ensuite être transmis en 2 exemplaires à la préfecture du lieu d’implantation du centre de contrôle auquel est rattaché le demandeur, à l’exception de l’avis de l’organisme technique central qui est directement transmis au préfet par l’organisme technique central.
Le dossier peut être transmis par voie électronique par interface informatique si la préfecture a pris une décision dans ce sens.
L’agrément du contrôleur est délivré par le préfet du département du lieu d’implantation de son centre de contrôle de rattachement.
Durée de l’agrément du contrôleur technique salarié :
L’agrément ne dispose pas de date limite. Cependant certaines conditions sont nécessaires pour le maintien de l’agrément dans le temps :
– Une formation complémentaire à sa formation initiale d’au moins 20h par année civile
– Un contrôle / audit favorable tous les 2 ans
– Le contrôleur devra avoir fait au moins 300 contrôles techniques périodiques par année civile. A noter que ce nombre diminue à 220 si le contrôleur dispose d’un agrément pour les véhicules lourds.
Le contrôleur peut se voir suspendre ou retiré son agrément par le préfet s’il ne remplit pas ces conditions ou par un manquement aux règles applicables de l’activité de contrôle technique.
Surveillance administrative des contrôleurs techniques salariés :
Important : Il vous appartient en tant que gérant de centre de contrôle technique de vérifier que votre salarié dispose bien d’un agrément en bon et du forme.
La surveillance administrative des contrôleurs est assurée, en fonction des régions administratives, par la Direction Régionale et interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie (DRIEE) en île de France, la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), ou la Direction l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL), agissant pour le compte du ministre chargé des transports, sous l’autorité des préfets.
Les agréments des contrôleurs, ainsi que toutes les mesures affectant leur validité, sont inscrits dans un registre national qui est élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
