Le certificat de qualification et la carte de qualification de conducteur routier de transports de marchandises / personnes sont précisés (contenu, documents à fournir pour leur établissement et délivrance, quoi faire en cas de perte ….) dans un arrêté du 18 janvier 2022.
A lire en parallèle la note sur la FIMO / FCO.
Le certificat de qualification
Le certificat remplace remplace l’attestation de formation délivrée à l’issue des formations. Ce nouveau document réalisé par l’Imprimerie nationale permet au conducteur de justifier, sur le territoire national et dans l’attente de l’obtention de sa carte de qualification de conducteur, de la régularité de sa situation au regard des obligations de qualification initiale ou de formation continue.
Ce certificat est valable 4 mois à compter de sa date d’établissement. Il est indispensable à la délivrance de la carte de qualification de conducteur.
1. Délivrance
Il est mis à disposition par voie électronique, par l’imprimerie nationale, à chaque conducteur ayant obtenu une qualification initiale (FIMO) ou ayant satisfait à l’obligation de formation continue (FCO). Il est renouvelé lors de l’obtention d’une nouvelle qualification initiale ou après chaque formation continue achevée.
2. Les mentions du certificat (Annexe 1 de l’arrêté précité)
Le certificat de qualification est un document numérique en format PDF dont la qualité visuelle garantit la lisibilité des caractères qui y sont inscrits lorsqu’il est imprimé en format A4.
Le certificat de qualification contient, au moins :
a) L’intitulé « certificat de qualification de conducteur » imprimé en gros caractères, et la mention « mis à disposition en application de l’article R. 3314-27 du code des transports » ;
b) Le nom de la société qui a établi et mis à disposition le certificat ;
c) Les informations spécifiques suivantes :- nom du titulaire ;
- prénom du titulaire ;
- date de naissance du titulaire ;
- date d’établissement du certificat ;
- intitulé de la qualification initiale obtenue ou de la formation continue achevée ;
- numéro de permis de conduire du titulaire ou numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé ;
- numéro d’identification du certificat, déterminé par la société en charge de son établissement ;
- les catégories de véhicules pour lesquelles le titulaire répond aux obligations de qualification initiale et de formation continue ;
d) La mention : « Ce certificat, accompagné d’un titre d’identité, permet sur le territoire national de justifier de la régularité de sa situation au regard des obligations de qualification initiale ou de formation continue pendant une durée de quatre mois à compter de sa date d’établissement ».
3. La liste des informations à fournir pour l’établissement du certificat (Annexe 3 de l’arrêté)
- nom, prénom et date de naissance du conducteur, tels qu’ils sont inscrits sur son permis de conduire ;
- numéro de permis de conduire du conducteur ou numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé et, pour les permis de conduire délivrés par les autorités françaises avant le 1er janvier 1976, l’année et le département d’obtention, tels qu’ils sont inscrits sur son permis de conduire ;
- secteur (marchandises ou voyageurs) et intitulé de la formation ou de la séquence de formation achevée ;
- date d’achèvement de la formation ou de la séquence de formation correspondant, selon le cas, à la date de la validation finale, à la date de la délibération du jury ou au dernier jour de la formation ou de
la séquence de formation suivie.
Ces informations sont transmises par voie électronique à l’imprimerie nationale soit par l’établissement scolaire ou par l’organisme de formation agréé dans lequel le conducteur a effectué sa formation.
4. Les informations à transmettre pour la délivrance du certificat
- nom, prénom et date de naissance du conducteur, tels qu’ils sont inscrits sur son permis de conduire ;
- numéro de permis de conduire du conducteur ou numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé, pays de délivrance du permis de conduire du conducteur et, pour les permis de conduire délivrés par les autorités françaises avant le 1er janvier 1976, l’année et le département d’obtention, tels qu’ils sont inscrits sur son permis de conduire ;
- une adresse électronique, utilisable pour la création d’un compte électronique individuel.
Ces informations sont transmises à l’imprimerie nationale par voie électronique, au moyen du téléservice mis en place par cette société, par le conducteur concerné. Le certificat est mis à disposition du conducteur au moyen du même téléservice.
Les informations nécessaires à la mise à disposition du certificat de qualification peuvent également être transmises par l’employeur du conducteur concerné, au moyen du même téléservice, s’ils en sont tous les deux d’accord. Dans ce cas, le conducteur fournit à son employeur les informations nécessaires.
5. Les informations à transmettre pour la délivrance du certificat
→Pour les certificats établis après l’obtention d’une qualification initiale : la date d’établissement est celle du jour de la validation finale ou de la délibération du jury de la formation suivie.
→ Pour les certificats établis après le suivi de la formation continue : la date d’établissement est celle du jour auquel la formation s’est achevée.
6. La durée de validité du certificat de qualification
Le certificat de qualification, accompagné d’un titre d’identité, permet à son détenteur, de justifier sur le territoire national de la régularité de sa situation au regard des obligations de qualification initiale ou de formation continue pendant une durée de quatre mois à compter de sa date d’établissement.
Carte de qualification
1. Délivrance
La carte de qualification est établie et fournie par l’imprimerie nationale à chaque conducteur titulaire d’un permis de conduire de la catégorie C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D ou DE, ou d’un permis reconnu en équivalence conformément aux articles R. 222-1 ou R. 222-3 du code de la route, et ayant obtenu le certificat de qualification.
La carte est établie sur la demande du conducteur et après vérification de la validité de son permis de conduire pour la catégorie de véhicule concernée.
La carte de qualification peut également être demandée par l’employeur du conducteur concerné, s’ils en sont tous les deux d’accord. Dans ce cas, le conducteur fournit à son employeur les informations et pièces justificatives nécessaires pour effectuer cette demande (article 5 de l’arrêté précité).
2. Les mentions de la carte (deux faces) Annexe 2
La face 1 (recto) contient :
a) L’intitulé « carte de qualification de conducteur » imprimé en gros caractères ;
b) La mention « République française » ;
c) Le signe distinctif « F », imprimé en négatif dans un rectangle bleu et entouré de douze étoiles jaunes ;
d) Les informations spécifiques à la carte, numérotées comme suit :
1. Nom du titulaire ;
2. Prénom du titulaire ;
3. Date et lieu de naissance du titulaire ;
4a. Date de délivrance de la carte ;
4b. Date d’échéance administrative de la carte ;
4c. Organisme de délivrance de la carte ;
5a. Numéro de permis de conduire du titulaire ;
5b. Numéro de série de la carte ;
6. Photo du titulaire ;
7. Signature du titulaire ;
9. Catégories de véhicules pour lesquelles le titulaire répond aux obligations de qualification initiale et
de formation continue.
e) La mention « modèle de l’Union européenne » en français et l’intitulé « carte de qualification de conducteur » dans les autres langues officielles de l’Union européenne, imprimés en bleu afin de constituer la toile de fond de la carte.
La face 2 (verso) contient :
9. Les catégories de véhicules pour lesquelles le titulaire répond aux obligations de qualification initiale et de formation continue ;
10. Le code harmonisé « 95 » de l’Union prévu à l’annexe I de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;
11. Le numéro de support interne à la société ayant établi et fourni la carte
3. La liste des informations à fournir pour la fourniture de la carte
Les informations et pièces à fournir sont les suivantes :
- civilité, nom, prénom(s), date et lieu de naissance du conducteur, tels qu’ils sont inscrits sur son permis de conduire
- numéro de permis de conduire du conducteur ou numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé, pays de délivrance du permis de conduire du conducteur et, pour les permis de conduire délivrés par les autorités françaises avant le 1er janvier 1976, l’année et le département d’obtention, tels qu’ils sont inscrits sur son permis de conduire ;
- adresse postale d’expédition de la carte ;
- adresse postale de facturation de la carte, lors d’une demande émanant d’un formateur ou d’un moniteur ou en cas de demande de duplicata ;
- un exemplaire numérisé recto/verso du permis de conduire du conducteur, valide pour la catégorie de véhicule concerné, sauf dans le cas où la société chargée de la fourniture de la carte de qualification est en capacité de consulter le système national des permis de conduire pour vérifier la validité du permis
du conducteur, pour la catégorie de véhicule concerné ; - un exemplaire numérisé de la signature du conducteur ;
- une photographie numérisée du visage du conducteur, clairement identifiable, sur fond uni et clair, de moins de six mois et ressemblante.
Ces informations et pièces justificatives sont transmises par le demandeur à l’imprimerie nationale, par voie électronique au moyen du téléservice mis en place par cette société.
4. La date de délivrance de la carte de qualification de conducteur
La date de délivrance figurant sur la carte de qualification correspond à la date d’établissement du certificat de qualification préalable.
La date d’échéance administrative figurant sur la carte de qualification indique le dernier jour de validité de la carte.
Elle est fixée de telle sorte que la durée de validité de la carte fournie soit de cinq ans.
En cas de formation réalisée par anticipation, la date d’échéance administrative est fixée en fonction de la date de fin de validité de la carte de qualification précédente.
Une fois établie, la carte de qualification est expédiée par voie postale, par l’imprimerie nationale, à l’adresse communiquée par le demandeur.
En cas de perte, de vol ou de détérioration de sa carte de qualification, le titulaire de la carte peut en obtenir une nouvelle, à sa charge, en adressant sa demande à l’imprimerie nationale, par voie électronique, au moyen du téléservice mis en place par cette société.
