La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) procède régulièrement à des vagues de contrôles des professionnels de l’automobile (entretien et réparation en 2021 / vente de véhicules et deux trois roues motorisés neuf ou d’occasion en 2021-2022) et relève à cette occasion l’absence partielle d’informations à destination des consommateurs.
Les consommateurs n’hésitent pas saisir les services de la répression de fraudes notamment par le biais de l’application Signal Conso : en 2021 ce sont près de 689 signalements qui ont été recensés.
Nous vous proposons de consulter les rapports de la DGCRF en cliquant sur ces liens :
Suite à un signalement, une enquête peut être diligentée au sein de l’établissement concerné. Même lorsque le signalement du consommateur porte sur un point précis (par exemple, absence de mention des coordonnées du médiateur), les agents de la Répression des fraudes ne sont pas tenus par ce seul signalement et ont un pouvoir de contrôle très large.
Quels sont les points de contrôle le plus généralement constatés ?
Entretien et réparation : Près de 700 signalements concernant la réparation automobile ont été recensés en 2021 par la DGCCRF, ce qui a conduit à une investigation d’envergure chez les professionnels : vérification de la bonne application de la réglementation, protection économique du consommateur et sanction des comportements déloyaux.
Vente VO/VN : Entre janvier 2021 et mars 2022, les services de la DGCCRF ont mené plus de 2 000 contrôles auprès d’établissements de vente de véhicule neuf et d’occasion, automobile ou deux-trois roues motorisés. Cette enquête avait pour but de contrôler le respect des dispositions protégeant le consommateur dans le secteur, notamment la conformité de l’information précontractuelle et la loyauté des contrats d’achat. La constatation d’anomalies dans près de deux tiers des établissements contrôlés (64 %) a conduit les services de la DGCCRF à engager de nombreuses actions pour mettre fin aux manquements et assurer la protection des consommateurs et de leur pouvoir d’achat.
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Pour en savoir plus sur les pouvoirs d’enquête et de sanction de la DGCCRF, veuillez cliquer sur ce lien (également téléchargeable en format PDF dans la rubrique « documents complémentaires » en bas de page).
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Vous trouverez dans notre base documentaire un grand nombre d’informations sur vos obligations, en consultant les notes suivantes :
Information sur le médiateur
Tout professionnel, quel que soit son domaine d’activité, a l’obligation de proposer à ses clients d’avoir recours à un médiateur de la consommation en lui communiquant les coordonnées du médiateur dont il relève. Les adhérents de la FNA sont automatiquement rattachés à notre médiateur et sont à jour de leurs obligations pendant la durée de leur adhésion. Mais attention, vous devez afficher un certain nombre d’information obligatoires sur le médiateur.
Retrouvez ces informations dans la note Médiateur auprès de la FNA – FNA
Informations précontractuelles
Avant la signature d’un contrat, les professionnels ont l’obligation de communiquer à leurs clients un certain nombre d’informations.
Retrouvez ces informations dans la note : Informations Précontractuelles obligatoires – FNA
Informations sur la PIEC
Le réparateur a pour obligation de proposer à ses clients la possibilité d’opter pour l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire (PIEC), quelle que soit l’intervention sur le véhicule : entretien du véhicule, panne mécanique, travaux de carrosserie, etc.
Il doit prévoir un affichage dans son établissement et sur son site Internet.
Retrouvez ces informations dans la note : Obligation de proposer une Pièce Issue de l’Economie Circulaire (PIEC) (anciennement appelées pièces de réemploi) – FNA
Obligation d’affichage des tarifs
Dans le secteur de l’automobile, c’est l’arrêté du 27 mars 1987 qui précise les conditions d’application et impose de procéder à un affichage des tarifs du professionnel afin que la clientèle soit parfaitement informée.
Retrouvez ces informations dans la note : Obligation d’affichage des tarifs – FNA
Obligation de délivrance d’une note
Les prestations de service réalisées pour un client « consommateur » doivent donner lieu à la remise obligatoire d’une « note » avant le paiement du prix, lorsque la prestation est supérieure à 25 € TTC. En deçà de 25 €, la remise de la note est facultative mais elle doit être délivrée si le client en fait la demande.
En outre le professionnel doit prévoir un affichage obligatoire au lieu d’accueil de la clientèle (lieu du paiement de la prestation) informant cette dernière des conditions de remise de la note.
Retrouvez ces informations dans la note : Délivrance obligatoire d’une note à partir de 25 € – FNA
Informations sur la garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité a été renforcée depuis le 1er janvier 2022. De nouvelles dispositions viennent renforcer les obligations d’information du consommateur : depuis le 1er octobre 2022, les conditions générales du vendeur et les contrats de garantie commerciale devront comporter des mentions supplémentaires relatives à la garantie légale de conformité pour les biens et les services numériques.
Retrouvez ces informations dans la note : Garantie légale de conformité : nouveaux encadrés obligatoires à compter du 1er octobre 2022 – FNA
Tenue du livre de police
Les professionnels de l’achat/revente (véhicules d’occasion, pièces d’occasion) doivent tenir un registre de police et le présenter à toute réquisition (Police, Gendarmerie, Douanes, DDPP, Services fiscaux…).
Retrouvez ces informations dans la note : Le livre de police
Conditions de location d’un véhicule (courte durée)
Les professionnels de la location de véhicules doivent respecter les dispositions de l’arrêté du 17 mars 2015 relatif à l’information précontractuelle des consommateurs et à la publicité des prix des prestations de location de véhicules. Il est obligatoire d’informer les consommateurs sur les conditions générales de la location (obligation d’information précontractuelle) et de remettre un devis avant toute signature du contrat de location.
Retrouvez ces informations dans la note : Location de véhicules de courte durée
Remise du rapport de contrôle technique
Selon l’article R.323-22 du code de la route, en cas de vente d’un véhicule de moins de 3,5 tonnes, mis en circulation pour la première fois depuis plus de quatre ans, le vendeur doit remettre à l’acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal de la visite technique établi depuis moins de six mois.
Le rapport de contrôle technique ne doit en aucun cas être remis au client le jour de la livraison du véhicule ou lors de l’établissement de la facture. Vous seriez dans ce cas en infraction.
En effet, présenté avant la conclusion du contrat, le PV contribue à permettre à l’acheteur de s’engager en toute connaissance de cause.
Retrouvez ces informations dans la note Vente VO : la remise du rapport de contrôle technique
Informations sur le démarchage téléphonique (Bloctel)
Les professionnels doivent informer leurs clients de la possibilité qu’ils ont de s’inscrire sur la liste Bloctel. Cette mention figure généralement dans les conditions générales dans réparation ou les conditions générales de vente.
Retrouvez ces informations dans la note : Démarchage téléphonique et prospection commerciale – FNA
Contrôle des diplômes pour les activités artisanales réglementées
Les agents de la répression des fraudes sont également habilités à demander la communication des diplômes pour les activités réglementées : entretien et réparation mécanique, carrossier, contrôleur technique …
Pour rappel : le code de l’artisanat prévoit les qualifications à respecter dans certaines professions artisanales.
Principe : l’activité d’entretien et réparation des véhicules terrestres à moteur et des machines agricoles, forestières et de travaux publics ne peut être exercée que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci (article L. 121-1-1° du code de l’artisanat)
Cette personne, soit lorsqu’elle exerce elle-même tout ou partie de cette activité d’entretien et réparation, soit lorsqu’elle contrôle l’exercice par des personnes non qualifiées, doit être titulaire :
– d’un certificat d’aptitude professionnelle,
– ou d’un brevet d’études professionnelles
– ou d’un diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles institué par l’article L. 6113-1 du code du travail.
Ces diplômes ou titres doivent attester d’une qualification dans le métier ou dans la partie d’activité en cause (Article R. 121-1 du code de l’artisanat)
A défaut de diplômes ou de titres cette personne doit justifier d’une expérience professionnelle de trois années effectives sur le territoire de la République, de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, acquise en qualité de dirigeant d’entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l’exercice du métier ou de la partie d’activité en cause.
