Définition de la manutention d’un véhicule mis en parc
La manutention d’un véhicule mis en parc suite à un remorquage se compose de plusieurs prestations :
- la mise en parc du véhicule
- l’enregistrement informatique
- l’accueil du propriétaire, de l’expert, du dépanneur ou de l’épaviste qui sort le véhicule.
Libellé de cette intervention
La facturation de la manutention d’un véhicule mis sur parc après un remorquage est souvent établie de manière forfaitaire.
Or, pour les prestations forfaitaires, « les entreprises sont tenues, dans la note délivrée au client, d’indiquer la liste détaillée des opérations comprises dans le forfait…., sans nécessité de mentionner le prix correspondant à chaque opération »1.
Un libellé tel que « mise à disposition » a ainsi été estimé non conforme à la réglementation par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Aussi, nous suggérons d’utiliser le libellé :
« manutention entrée-sortie de véhicule / réception client-expert »
ou encore « manutention du véhicule sur parc ».
Facturation de cette manutention
Chaque entreprise, en fonction de ses spécificités, peut déterminer le coût forfaitaire de cette prestation, en fonction du temps moyen qu’elle y consacre et du tarif main d’œuvre qu’elle applique.
Généralement, ce coût forfaitaire correspond à une heure de main d’œuvre en T1.
Le prix TTC de cette prestation forfaitaire doit être affiché, avec les autres tarifs, à l’entrée de l’entreprise, au lieu de réception de la clientèle ainsi que dans la cabine de la dépanneuse.
En outre, l’affichage doit mentionner que « la liste détaillée des opérations comprises dans le forfait est à la disposition de la clientèle » (arrêté du 27 mars 1987).
1 Arrêté du 27 mars 1987 relatif aux règles de publicité des prix pour les prestations d’entretien ou de réparation, de contrôle technique, de dépannage ou de remorquage ainsi que de garage des véhicules.
