FNE formation

Le Fonds national de l’emploi (FNE) est un dispositif dédié à la formation des salariés placés en activité partielle (AP), en activité partielle de longue durée (APLD), ou en difficultés. Il consiste en une prise en charge par l’Etat d’une partie des coûts pédagogiques du projet de formation, il a été reconduit en 2022. .

Le dispositif initial a été repensé en 2021 par l’instauration de parcours de formation mieux structurés et plus longs, suite à une mise à jour détaillée dans l’instruction DGEFP du 27 janvier 2021.

Entreprises éligibles au FNE formation 2021

Les entreprises placées en activité partielle (droit commun ou longue durée) ou les entreprises en difficulté (au 1^er janvier 2020), à l’exclusion des cas de cessation d’activité.

Par ailleurs, votre entreprise ne doit pas avoir atteint le plafond de 800 000 € d’aide dans le cadre du régime temporaire de soutien aux entreprises. Un justificatif vous sera demandé ainsi qu’une attestation sur l’honneur de non-dépassement.

Pour information, une entreprise est considérée comme étant en difficulté si elle fait face :

• A des difficultés économiques caractérisées par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique (baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation), ou tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

Une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à :

• 1 trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;
• 2 trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;
• 3 trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;
• 4 trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;
• A des mutations technologiques ;
• A une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.

Quels salariés?

L’ensemble des salariés est éligible sauf les alternants (contrat d’apprentissage – professionnalisation). Pour les contrats courts (CDD), ils doivent demeurer salariés jusqu’à l’expiration de la durée de la formation.

Depuis le 1^er janvier 2021, le dispositif est ouvert à tous les salariés des entreprises placées en AP ou en APLD, même ceux non placés en activité partielle.

Quelles formations?

Les actions éligibles sont des actions de formation concourant au développement des compétences, des bilans de compétences, et actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (article L. 6313-1 du Code du travail).

Les actions de formation doivent prendre la forme d’un parcours structuré comprenant, outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l’évaluation et l’accompagnement de la personne qui suit la formation et permettant d’adapter le contenu et les modalités de déroulement de la formation.

Le parcours de formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité quel que soit le domaine concerné (article L 6321-1 du Code du travail).

Les actions de formation doivent s’inscrire dans un des 4 types de parcours proposés 

• Un parcours de reconversion qui permettra au salarié de changer de métier, d’entreprise ou de secteur d’activité ;
• Un parcours certifiant pour l’accès à un diplôme, titre professionnel, un certificat de qualification professionnelle, des compétences socles (Cléa), voire intégrer une VAE ;
• Un parcours compétences spécifiques contexte Covid-19, afin de permettre d’accompagner les différentes évolutions qui s’imposent à l’entreprise pour sa pérennité et son développement : comme de nouveaux marchés, produits, procédés de fabrication, nouveaux services ou techniques de commercialisation, ou de nouveaux modes d’organisation et de gestion : télétravail, travail collaboratif, connaissances pluridisciplinaires, nouveaux process.
• Un parcours anticipation des mutations : thématiques stratégiques pour le secteur et accompagnement des salariés dans le cadre de leur montée en compétence et leur appropriation des outils et méthodes de travail dans le cas de transition numérique et écologique.

Sont exclus du FNE formation : les formations obligatoires notamment celles relatives à l’hygiène et la sécurité, les formations en alternance, les actions d’adaptation au poste de travail, les formations des tuteurs et des maîtres d’apprentissage.

Quelle durée ?

Elle est normalement liée à celle de l’AP ou APLD, et ne peut excéder 12 mois, aucune durée minimale.

Quelle prise en charge ?

Le FNE formation prend en charge les coûts pédagogiques ainsi que certains frais annexes comme la restauration.

La prise en charge de l’état dépend de l’effectif de l’entreprise et de sa situation (AP / APLD / difficulté économique).

Pour information : OPCO Mobilités renforce son action auprès des entreprises en finançant le reste à charge des entreprises de plus de 300 salariés.

La prise en charge OPCO s’entend dans la limite des budgets disponibles, seule la notification d’accord de prise en charge fait foi.

Les obligations de l’employeur

Pour les entreprises en AP ou APLD, l’employeur s’engage à maintenir le salarié dans l’emploi dans les conditions prévues par les textes, et pendant toute la durée de la formation si elle excède la période d’AP ou d’APLD.

Pour les entreprises en difficulté, l’employeur s’engage à maintenir le salarié dans l’emploi pendant toute la durée de la formation.

• Auprès de qui faire la demande ?

Faites vous accompagner en amont par l’opérateur de compétences des services de l’automobile soit : OPCO MOBILITES^[1], afin d’obtenir des conseils sur le dispositif et de préparer votre demande dans les meilleures conditions.

Le dossier de demande de prise en charge doit être déposé auprès d’OPCO MOBILITES.

• Consultation du Comité social et économique

Obligatoire avant le démarrage des formations avec convention FNE.

[1] https://www.opcomobilites.fr/entreprise/beneficier-du-fne-formation