La clause de dédit formation

La clause de dédit formation vise à dissuader le salarié de quitter l’entreprise après avoir bénéficié d’une formation aux frais de l’employeur.

En effet, l’employeur qui a engagé des frais de formation importants pour un salarié peut s’assurer que celui-ci restera à son service après la formation, pendant une certaine durée sous peine de dommages et intérêts, en prévoyant une clause de dédit formation, c’est un juste retour sur investissement.

La clause de dédit formation engage le salarié à rester au service de l’entreprise une période minimum (2 à 3 ans), en contrepartie d’une formation qui va lui être dispensée et qui aura coûté à l’entreprise. En cas de démission (sauf démission légitime), avant le délai fixé par la clause, le salarié devra verser à l’entreprise une somme convenue à l’avance, à titre de remboursement des frais de formation effectivement supportés par l’entreprise.

La clause de dédit formation ne s’applique pas aux contrats d’apprentissage et de formation en alternance, ni en cas de formation réalisée en partie hors du temps de travail.

Sa mise en place

Un écrit est obligatoire, mais pour être valable, la clause de dédit formation doit être conforme aux critères énoncés à l’article 1.21 – d -3 de la Convention collective nationale des services de l’automobile, mais aussi à la loi et la jurisprudence.

La clause ne pourra être opposée au salarié qu’à cinq conditions cumulatives :

1° Le stage suivi par le salarié doit comporter au moins 70 heures de formation qualifiante ; 

2° L’employeur doit pouvoir justifier auprès du salarié qu’il a consacré à la formation professionnelle un montant supérieur à ses obligations imposées par la loi et les accords paritaires nationaux, au moins durant les 2 ans précédant le départ en formation et qu’il justifie du coût effectif du stage.

Exemple : il est impossible de demander un dédit formation, si la formation a été prise par le salarié dans le cadre de son CPF.

3° L’employeur doit présenter les documents justifiant du montant de l’indemnité de dédit formation ;

4° Le contrat de travail de l’intéressé, ou un avenant à celui-ci, devra indiquer :

– La possibilité de mettre en œuvre une clause de dédit formation ;

– La durée de la période d’attachement ;

– Le taux et le mode de calcul de l’indemnité.

5° L’employeur a préalablement rappelé au salarié son engagement par lettre recommandée avec accusé de réception, lorsque le contrat de travail ou un avenant est entré en application plus d’un an avant le départ en stage.

La clause dans le contrat de travail

La clause de dédit formation doit figurer dans le contrat de travail du salarié, ou dans un avenant au contrat. Tout employeur peut donc aujourd’hui faire signer un avenant ayant pour objet une clause de dédit formation.

Cette clause mentionnera :

  • Le type de stages à l’issue desquels la clause s’appliquera ;
  • Qu’une indemnité de dédit formation serait due par le salarié en cas de démission (sauf démission ouvrant droit à l’allocation chômage, ou si consécutive au versement d’une pension par la Sécurité Sociale) ;
  • La période d’attachement à l’entreprise du salarié  : ne peut être supérieure à 2 ans suivant la fin du stage lorsque la durée de ce dernier n’a pas excédé 105 heures, ou 3 ans lorsque la durée de la formation a excédé 105 heures ;
  • Le taux et le mode de calcul de l’indemnité.

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Modèle de clause de dédit formation dans le contrat de travail ou l’avenant (à compléter) 

En contrepartie d’une formation spécifique ayant un coût réel pour l’entreprise, M…………..  s’engage à rester au service de l’entreprise …….. pendant une période minimum de 2/3 ans à l’issue du stage.

En cas de démission n’ouvrant pas droit aux allocations chômage, avant ce délai, M………… s’engage à rembourser tout ou partie des frais dépensés à ce titre par l’entreprise. Le montant de l’indemnité sera proportionnel au nombre de mois entiers manquants entre le départ de M…. et la fin de la période d’attachement.

En cas de formation concernée par cette clause, une convention sera conclue avant le départ en formation, qui précisera la date, la nature, la durée de la formation, le coût réel de la formation supportée par l’entreprise, ainsi que le montant et les indemnités de remboursement à la charge de M. ……..

Non remboursement des salaires perçus pendant la formation

Une clause de dédit formation ne peut pas valablement prévoir qu’en cas de démission du salarié formé, ce dernier doive rembourser les rémunérations qu’il a perçues durant sa formation. Une telle clause est nulle : Cour de cassation 2013 –  (chambre sociale – 23 octobre 2013, pourvoi n° 11-16032).

En l’espèce, un salarié signe le jour de son embauche, une clause de dédit formation prévoyant notamment qu’en cas de démission avant un délai de 3 ans, il s’engageait à rembourser le montant de la rémunération versée durant la formation, ainsi que les charges correspondantes. Saisie de l’affaire, la Cour de cassation a estimé que le salaire versé pendant les heures de formation ne pouvait pas donner lieu à remboursement, ce qui avait pour effet de rendre nulle la clause de dédit formation. L’employeur doit donc être vigilant quant aux frais qui doivent être pris en compte dans le montant du remboursement demandé au salarié, en se cantonnant aux frais propres à la formation, et sans s’étendre au remboursement des salaires versés à l’occasion de cette formation.

Montant de l’indemnité

La base de calcul de l’indemnité de dédit formation est le coût de la formation effectivement supporté par l’entreprise, soit le montant des coûts pédagogiques hors taxes facturés à l’entreprise pour le salarié concerné, déduction faite des aides ou abondements reçus pour cette formation.

Le montant de l’indemnité est proportionnel au nombre de mois entiers manquants entre le départ du salarié et la fin de la période d’attachement.

L’indemnité ne peut être supérieure aux dépenses précises et effectives qui ont été engagées par l’entreprise pour la formation. Si la formation est remboursée par un organisme paritaire ou par l’Etat, l’employeur ne peut pas demander d’indemnité au salarié.

La somme versée par le salarié devra obligatoirement être affectée au financement d’actions dans le cadre du plan de développement des compétences.

Conclure une convention avant la formation

La jurisprudence précise que pour être valable, une clause de dédit formation doit, en outre, avoir fait l’objet d’une convention particulière conclue entre l’employeur et le salarié avant le début de la formation. Cette convention précise la date, la nature, la durée de la formation, le coût réel de la formation supporté par l’employeur, ainsi que le montant et les indemnités de remboursement à la charge du salarié (Cassation sociale du 4 février 2004 – Lafontan c/Cie aérienne Flandre air; Cassation sociale, 23 octobre 2013, n° 11-16032).

Attention, la clause ne doit pas avoir pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner.

 

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 Modèle de convention (à compléter)

Entre les soussignés

Entreprise (adresse, SIRET, nom représentant légal)     et

Monsieur / Madame, (nom prénom adresse)

Il a été convenu la convention suivante.

Vous avez été embauché le (date d’entrée) en qualité de (poste occupé).

Nous vous confirmons que vous allez suivre du ….. (date) au ….. (date), une formation de (intitulé de la formation), dispensée par (nom et adresse de l’organisme) et portant sur ….. (nature de la formation).

Cette formation est spécifiquement destinée à ….. (à compléter), pour une durée de ……… heures/mois. Le programme de la formation vous a été remis.

Pendant cette formation, votre salaire dont le montant brut est de …..(montant) € vous sera intégralement versé ainsi que les frais de ….. (frais de transports hébergement…).

Le coût de la formation s’élève à ….. (montant) € HT, et est intégralement pris en charge par l’entreprise.

Les frais liés à cette formation ne seront pas imputés dans le plan de développement des compétences que nous impose la loi. De plus, les frais correspondants vont au-delà de notre obligation légale et conventionnelle de participation au financement de la formation professionnelle. Par conséquent, en contre partie de cette formation, vous vous engagez à rester à notre service, pendant une durée minimale de… ans.

Cette période débute à compter de la fin de votre formation, soit le (date).

En conséquence, si vous décidiez de quitter l’entreprise avant cette échéance, pour le motif suivant : démission non légitime n’ouvrant pas droit au versement de l’allocation chômage, vous devriez nous rembourser les frais de la formation fixés à …euros.

Cette indemnité sera proportionnelle au nombre de mois entiers manquants entre votre départ et la fin de la période d’attachement. Ainsi, le remboursement porterait sur l’intégralité du coût du stage en cas de départ dans les six premiers mois du délai.

EXEMPLE : si le salarié s’est engagé à rester 1 an au service de l’entreprise, l’indemnité sera réduite chaque mois de 1/12. Elle sera réduite de 1/24 pour un délai de 2 ans et de 1/36 pour un délai de 3 ans.

Le montant à rembourser sera de ….. (montant) € :  à compter de ….. (à compléter) ;
–  de ….. (à compléter), à compter de ….. (à compléter) ;

et ce, jusqu’à l’expiration du délai fixé ci-dessus.

La somme due par ….. (prénom/nom) sera exigible à la date du ….. et payable selon les modalités suivantes : ….. (préciser).

Fait en deux exemplaires le…..à……….

Signatures de l’employeur et du salarié précédé de la mention lu et approuvé 

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