Contribution à la formation professionnelle : acompte à régler avant le 15/09/2021

En application du décret n°2020-1739 du 29 décembre 2020, les entreprises de moins de 11 salariés doivent régler un acompte de 40 % au titre de leur contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) due au titre de l’année 2021. Cette contribution est obligatoire.

Cet acompte intègre également le 1 % CPF- CDD. Il devra être réglé avant le 15 septembre 2021.

Un seuil minimal en deçà duquel l’acompte n’est pas exigible vient d’être
fixé à 100 € HT par décret.

L’OPCO vous a adressé un bordereau qui est à compléter et à retourner pour le 15 septembre 2021. Le délai étant court, l’OPCO invite les entreprises concernées à déclarer en ligne sur leur site les informations relatives à cette déclaration. Par ailleurs, du fait de la  communication tardive de ces informations par les pouvoirs publics une tolérance est accordée jusqu’au 30 septembre, si vous devez vous acquitter de cet acompte.

Le solde de la contribution au titre de la masse salariale 2021 (60 %), devra être versé avant le 1er mars 2022 et fera l’objet d’un appel de fonds en début d’année.

Si votre calcul démontre que vous n’êtes pas redevable de l’acompte, votre contribution sera à régler intégralement avant le 1er mars 2022.

Le détail des échéances concernant les modalités de versement des contributions au titre de 2021 est donc le suivant :

Echéances Contributions concernées – Entreprises de moins de 11
salariés
Base de calcul
15-sept-21 • Acompte de 40 % sur la contribution formation et
l’alternance
• Acompte de 40 % sur le 1 % CPF CDD
Masse salariale 2020,
ou en cas de création
projection 2021.
Avant
01-mars-22
• Solde et régularisation de la contribution formation
(60%)
• Solde 1 % CPF-CDD
Masse salariale
définitive 2021

 

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