Le passeport de prévention est opérationnel depuis le Décret 2022-1712. Il permet d’améliorer la traçabilité du parcours de formation en santé et sécurité au travail suivi par le salarié et aider l’employeur à remplir ses obligations de formation et de prévention des risques. Il va être progressivement déployé en 2025 et 2026.
Le décret du 1er aout 2025 vient préciser les modalités de déclaration de formations par les organismes de formation et l’employeur Décret n° 2025-748 du 1er août 2025 précisant les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs dans le passeport de prévention
Le décret aborde différents points : les formations concernées et les conditions d’éligibilité à remplir, les délais pour les organismes de formation et les employeurs pur effectuer les déclarations, les modalités de vérification et de correction des données par l’employeur. L’entrée en vigueur du décret va se faire de manière progressive sur l’année 2026 et 2026, en fonction des dates d’ouverture des espaces de déclarations de chacun.
De quoi parle t’on ?
La loi santé au travail du 2 août 2021 a créé le passeport de prévention qui vise à regrouper dans un espace numérique personnel et sécurisé, toutes les attestations, certificats et diplômes obtenus par le salarié concernant les formations suivies en interne (dans l’entreprise) ou en externe via un organisme de formation dans le cadre de la sécurité et santé au travail.
Quelles formations ?
Les formations à déclarer sont les suivantes :
- les formations transférables sont à renseigner dans un premier temps ;
- les formations en santé et sécurité au travail
On retrouve les formations obligatoires, entièrement encadrées par la réglementation (formations relatives à la prévention du risque d’exposition à l’amiante) ;
Les formations obligatoires pour des postes de travail nécessitant une autorisation ou une habilitation de l’employeur (habilitation électrique …) ;
Les formations obligatoires avec un objectif spécifique prévu par la réglementation ( manutention de charges ou à la prévention des risques chimiques, travail en hauteur) ;
Les formations non prévues par la réglementation mais répondant à l’obligation générale de formation de l’employeur (risques psychosociaux).
Doivent être déclarées sur la passeport que ls formations remplissant 3 conditions cumulatives :
- répondre à un objectif de prévention des risques professionnels ou à l’obligation générale de formation des travailleurs, conformément à l’article L. 4121-1 du code du travail ;
- donner lieu à la délivrance d’une attestation de formation ou d’un justificatif de réussite ;
- permettre la mobilisation de connaissances et de compétences acquises ou développées lors de la formation et transférables sur tout autre poste de travail exposant à des risques professionnels similaires à ceux présents sur le poste de travail occupé par le travailleur à la date de la formation.
Un simulateur des formations éligibles est disponible sur le portail d’information du passeport.
Les formations à ne pas déclarer
- Celles liées à la prise de poste et son évolution ; formation à la sécurité relative aux conditions d’exécution du travail ;
- Les formations de formateurs leur permettant de dispenser des formations relatives à la prévention des risques professionnels ;
- Les formations permettant d’assurer la sécurité des personnes et des biens à l’exception de la formation SST et des formations complémentaires à des formations relatives à la protection des biens et des personnes visant à développer des connaissances et compétences particulières permettant d’intervenir dans des situations exposant à des risques professionnels spécifiques ;
- La formation en santé, sécurité et conditions de travail des élus du CSE ;
- Les formations non réglementées pour des postes qui nécessitent une habilitation de l’employeur : CACES, risque pyrotechnique, mais pas l’habilitation elle-même.
Les formations dispensées antérieurement peuvent, si le salarié le désire, être intégrées dans le passeport.
Informations mentionnées dans le passeport ?
- Identification de l’employeur ;
- Identification de l’organisme de formation ;
- Identification du titulaire du passeport ;
- Les attestations, certifications et diplômes obtenus dans le cadre des formations relatives à la santé et sécurité au travail.
Trois acteurs renseignent le passeport
- Le salarié – article L 4141-5 et L 4111-5 du Code du travail, et les demandeurs d’emploi ;
- L’employeur : renseigne dans le passeport, les attestations, certificats et diplômes obtenus par le salarié dans le cadre des formations dispensées à son initiative ;
- Les organismes de formation : doivent renseigner le passeport de prévention pour les formations qu’ils dispensent à compter du 1er septembre 2025 jusqu’au 30 juin 2026.
Lorsqu’une formation est assurée par un organisme de formation externe à l’entreprise, c’est à l’organisme d’alimenter le passeport pour la formation qu’il a dispensé. Il sera intégré l’attestation de suivi de la formation et en fonction de la formation, le certificat de réussite.
Lorsqu’une formation est certifiante, l’alimentation par l’organisme se fait via le passeport d’orientation, de formation et de compétence qui va entrainer l’alimentation du passeport prévention.
Les organismes devront informer l’employeur par tout moyen qu’ils ont bien alimenté le passeport, mais également le salarié.
La gestion du passeport
C’est un outil nominatif entièrement géré par le salarié, qui peut autoriser un accès consultable ou communicable à un employeur ou son délégataire, sous réserve du respect des traitements des données à caractère personnel.
Le salarié peut donner son accord pour un accès total ou partiel par l’employeur, voire un refus d’accès – article L 4141-5 du code du travail – Décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022. Nous sommes dans l’attente d’un arrêté.
Le salarié peut par conséquent, autoriser son employeur à accéder à l’ensemble des données du passeport même celle que l’employeur n’a pas alimenté.
Un outil au service du salarié et de l’employeur
Le passeport doit permettre de faciliter la circulation entre eux de l’information sur les formations suivies, les compétences acquises et les certificats obtenus. Cela peut être intéressant pour un suivi des obligations employeurs en matière de formation liées à la santé et sécurité au travail.
Par conséquent : il ne s’agit pas d’un outil de contrôle des compétences du salarié, ni constituer un pré requis dans le cadre d’un recrutement. Côté employeur, il n’a pas pour finalité d’être un outil de contrôle des formations dispensées.
- Vérifications et corrections de l’employeur
Depuis le 16 mars 2026, l’employeur doit déclarer les formations en santé et sécurité au travail dispensées en interne et vérifier les déclarations faites par les organismes de formation.
A défaut, il encourt une sanction pénale de 10 000 euros par salarié concerné.
L’employeur pour les formations dispensées à son initiative en interne, doit :
- vérifier l’exactitude de la déclaration de l’organisme de formation et lui demander de corriger ou compléter sa déclaration des données transmises pendant un délai de 6 mois suivant la fin du trimestre au cours duquel la formation s’est terminée ou au cours duquel débute la validité du justificatif de réussite délivré au titulaire.
Si l’employeur n’opère aucune vérification dans ce délai, la déclaration est réputée vérifiée dans le passeport. Jusqu’au 9 juillet 2026, les délais de déclaration et de vérification sont prorogés de 3 mois (soit 12 mois maximum). Cette vérification / correction est entrée en vigueur le 31 mars 2026.
- Si l’employeur constate que l’organisme de formation n’a rien déclaré dans le délai de 3 mois qui lui est imparti, il lui appartient de renseigner la formation dans un délai de 9 mois suivant l’expiration du délai.
Cette disposition entrera en vigueur à partir de la mise à disposition des utilisateurs des fonctionnalités d’import en masse des données par fichier soit le 9 juillet 2026.
Calendrier de déploiement du passeport
- Le site d’information : passeport de prévention, accessible depuis octobre 2022, vise à informer et aider les futurs usagers ;
- Pour les salariés, l’ouverture est effective depuis le 30 mai 2023 pour certaines fonctionnalités ; le passeport est accessible via Mon Compte Formation et le passeport de compétences.
A ce jour, le salarié peut consulter son passeport de prévention dans lequel est renseigné automatiquement les certifications professionnelles obtenues en matière de santé et sécurité au travail. Le salarié peut également partager à son employeur ses informations sous la forme d’une attestation de prévention.
Un simulateur va être mis en place pour savoir si une formation doit ou non être renseignée dans le passeport prévention.
La période transitoire
Le décret prévoit une période transitoire pour appliquer ces nouvelles dispositions. Les formations éligibles seront déclarées progressivement par les organismes de formation et les employeurs.
- jusqu’au 30 septembre 2026, seules devront être déclarées les formations obligatoires encadrées par la réglementation ainsi que celles requises pour occuper des postes de travail nécessitant une autorisation ou une habilitation de l’employeur ;
• dès le 1er octobre, l’ensemble des formations éligibles devra être renseigné. - La Caisse des dépôts, organisme gestionnaire de l’outil, déploiera à compter du 9 juillet 2026 une fonctionnalité permettant aux employeurs et aux organismes de formation de déclarer en masse, par dépôt de fichiers, les formations dispensées.
