La contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) est une taxe payée par les entreprises pour financer la formation professionnelle, elle est formée de deux composantes : la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage.
Elle varie en fonction de la taille de l’entreprise et sa base de calcul est la masse salariale annuelle brute.
Pour rappel, au 1er janvier 2022, la périodicité de la collecte change avec le transfert du recouvrement à l’Urssaf qui devient votre interlocuteur unique (cf. les charges sociales pour l’année 2022 -contributions à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage) charges-sociales-annee-2022
Taux applicables en 2022
| Entreprise de moins de 11 salariés | ||
| Contributions | Pourcentage de la masse salariale | Collecte par l’URSSAF (période d’emploi depuis le 1er janvier 2022) |
| Contribution formation professionnelle (CFP) | 0,55 % | Déclaration en DNS : exigible le 7 ou 15 février – Déclaration mensuelle |
| CPF-CDD | 1 % de la masse salariale des CDD | Déclaration en DNS : exigible le 7 ou 15 février – Déclaration mensuelle |
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Taxe d’apprentissage (part principale)
Taxe d’apprentissage – solde
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0,59% (vs. 87% du produit de la taxe) et/ou 0,44% en Alsace et Moselle
0,09% (vs. 13% du produit de la taxe) sauf Alsace et Moselle |
Déclaration en DNS : exigible le 7 ou 15 février – Déclaration mensuelle
Exercice décalé, déclaration annuelle DSN d’avril 2023 : exigible le 5 ou 15 mai 2023 |
| Contribution conventionnelle | 0.5 % | Toujours gérée par OPCO mobilité jusqu’au 31 décembre 2023 |
| Entreprise de 11 salariés et plus | ||
| Contributions | Pourcentage de la masse salariale | Collecte par l’URSSAF (période d’emploi depuis le 1er janvier 2022 |
| Contribution formation professionnelle (CFP) | 1 % | Déclaration en DNS : exigible le 7 ou 15 février – Déclaration mensuelle |
| CPF-CDD | 1 % de la masse salariale des CDD | Déclaration en DNS : exigible le 7 ou 15 février – Déclaration mensuelle |
| Taxe d’apprentissage (part principale)
Taxe d’apprentissage – solde |
0,59% (vs. 87% du produit de la taxe) et/ou 0,44% en Alsace et Moselle
0,09% (vs.13% du produit de la taxe) sauf Alsace et Moselle |
Déclaration en DNS : exigible le 7 ou 15 février – Déclaration mensuelle Exercice décalé, déclaration annuelle DSN d’avril 2023 : exigible le 5 ou 15 mai 2023 |
| CSA : contribution supplémentaire à l’apprentissage – entreprises d’au moins 250 salariés | En fonction du seuil de CFIP (1) | Recouvrée par l’Urssaf en exercice décalé. Déclaration en DSN mars 2023 : exigible le 5 avril 2023 |
| Contribution conventionnelle | 0.2 % | Toujours gérée par OPCO mobilité jusqu’au 31 décembre 2023 |
(1) CFIP : contrats de formation pour l’insertion professionnelle
Notez-le : depuis le 1er janvier 2022, la liste des CDD exonérés de la contribution CPF – CDD ayant été modifiée (décret du 30 décembre 2021), désormais, les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire et les CDD qui se poursuivent par des CDI ne sont plus éligibles à l’exonération.
Sont toujours exonérés : les contrats d’accompagnement dans l’emploi, les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, les contrats visant les salariés occupant un emploi à caractère saisonnier et les contrats mentionnés à l’article L 6321-9 du code du Travail.
Pour les entreprises ayant un ou plusieurs apprentis, notez que l’exonération de la taxe d’apprentissage est devenue mensuelle et non plus annuelle.
Le solde de la taxe d’apprentissage
Le solde de 0,09 % dû au titre des salaires 2022 est déclaré sur la DSN d’avril et est exigible le 5 ou le 15 mai.
Les employeurs qui le désirent, peuvent réaliser au titre des 0,09 % des dépenses en faveur de formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et de l’ insertion professionnelle, en passant par la plateforme de répartition SOLTEA afin de choisir l’organisme à qui le solde sera affecté. Le versement ne se fera plus en direct mais via la Caisse des dépôts.
Les employeurs ont jusqu’au 5 octobre inclus pour le faire.
Si vous désirez en savoir plus, l’URSSAF a mis en ligne son « guide des contributions formation professionnelle et taxe d’apprentissage » : Guide urssaf contributions formation et alternance
