La contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) est une taxe payée par les entreprises pour financer la formation professionnelle, elle est formée de deux composantes : la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage.
Elle varie en fonction de la taille de l’entreprise, sa base de calcul est la masse salariale annuelle brute.
- Base de calcul de la taxe d’apprentissage
La base de calcul est la masse salariale de l’année précédente, qui correspond à l’ensemble des salaires soumis aux cotisations sociales et aux avantages en nature versés par l’entreprise.
La base de la taxe d’apprentissage, également appelé l’assiette de la taxe d’apprentissage englobe, notamment les sommes suivantes :
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Les salaires fixes, les primes, les avantages en nature, les cotisations salariales, les indemnités (licenciement, de congés payés, de départ à la retraite).
Toutefois, certaines entreprises peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe d’apprentissage.
- Celles dont la masse salariale n’excède pas 6 fois le montant du SMIC mensuel (lors du mois précédent le mois de l’exonération) et qui emploient au moins un apprenti avec un contrat d’apprentissage ;
- Ces deux critères sont appréciés tous les mois pour l’exonération du mois suivant. Par conséquent, si ces critères sont remplis au mois de novembre (avec la valeur du SMIC au 1er novembre 2024), l’employeur sera exonéré de taxe d’apprentissage en décembre.
L’exonération ne doit pas être confondue avec le fait que dans les entreprises de moins de 11 salariés, le salaire des apprentis n’entre pas dans l’assiette de la taxe d’apprentissage.
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, la périodicité de la collecte change avec le transfert du recouvrement à l’Urssaf qui devient votre interlocuteur unique – Charges sociales 2024
Taux applicables
| Entreprise de moins de 11 salariés | ||
| Contributions | Pourcentage de la masse salariale | Collecte par l’URSSAF (période d’emploi depuis le 1er janvier 2023) |
| Contribution formation professionnelle (CFP) | 0,55 % | Déclaration en DNS : exigible le 7 ou 15 février – Déclaration mensuelle |
| CPF-CDD | 1 % de la masse salariale des CDD | Déclaration en DNS : exigible le 7 ou 15 février – Déclaration mensuelle |
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Taxe d’apprentissage (part principale)
Taxe d’apprentissage – solde
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0,59% (vs. 87% du produit de la taxe) et/ou 0,44% en Alsace et Moselle
0,09% (vs. 13% du produit de la taxe) sauf Alsace et Moselle |
Déclaration en DNS : exigible le 7 ou 15 février – Déclaration mensuelle
Exercice décalé, déclaration annuelle DSN d’avril 2024 : exigible le 6 ou 15 mai 2024 |
| Contribution conventionnelle | 0.5 % | Toujours gérée par OPCO mobilité jusqu’au 31 décembre 2023 |
| Entreprise de 11 salariés et plus | ||
| Contributions | Pourcentage de la masse salariale | Collecte par l’URSSAF (période d’emploi depuis le 1er janvier 2023) |
| Contribution formation professionnelle (CFP) | 1 % | Déclaration en DNS : exigible le 7 ou 15 février – Déclaration mensuelle |
| CPF-CDD | 1 % de la masse salariale des CDD | Déclaration en DNS : exigible le 7 ou 15 février – Déclaration mensuelle |
| Taxe d’apprentissage (part principale)
Taxe d’apprentissage – solde |
0,59% (vs. 87% du produit de la taxe) et/ou 0,44% en Alsace et Moselle
0,09% (vs.13% du produit de la taxe) sauf Alsace et Moselle |
Déclaration en DNS : exigible le 7 ou 15 février – Déclaration mensuelle Exercice décalé, déclaration annuelle DSN d’avril 2023 : exigible le 6 ou 15 mai 2024 |
| CSA : contribution supplémentaire à l’apprentissage – entreprises d’au moins 250 salariés | En fonction du seuil de CFIP (1) | Recouvrée par l’Urssaf en exercice décalé. Déclaration en DSN mars 2024 : exigible le 5 ou 15 avril 2024 |
| Contribution conventionnelle | 0.2 % | Toujours gérée par OPCO mobilité jusqu’au 31 décembre 2023 |
(1) CFIP : contrats de formation pour l’insertion professionnelle
Notez-le : depuis le 1er janvier 2022, la liste des CDD exonérés de la contribution CPF – CDD ayant été modifiée (décret du 30 décembre 2021), désormais, les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire et les CDD qui se poursuivent par des CDI ne sont plus éligibles à l’exonération.
Sont toujours exonérés : les contrats d’accompagnement dans l’emploi, les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, les contrats visant les salariés occupant un emploi à caractère saisonnier et les contrats mentionnés à l’article L 6321-9 du code du Travail.
Le solde de la taxe d’apprentissage
La collecte du solde de la taxe d’apprentissage est effectuée lors de la DSN du mois d’avril. Puis vous indiquez vos vœux d’affectation via la plate forme SOLTEA;
Pour rappel : la collecte du solde de la taxe d’apprentissage est annuelle en exercice décalé.
Le solde de 0,09 % dû au titre des salaires 2023 est déclaré sur la DSN d’avril 2024 et est exigible le 6 ou le 15 mai 2024, selon la situation de l’entreprise.
Les employeurs qui le désirent, peuvent réaliser au titre des 0,09 % des dépenses en faveur de formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et de l’ insertion professionnelle, en passant par la plateforme de répartition SOLTEA afin de choisir l’organisme à qui le solde sera affecté. Soltea campagne 2024
La plate forme SOLTEA vous permet d’effectuer différentes démarches :
- Consulter le catalogue des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage ;
- Identifier et sélectionner les établissements que vous souhaitez soutenir ;
- Déterminer la part du solde que vous souhaitez attribuer à chacun de vos choix.
C’est la caisse des dépôts qui effectuera les premiers virements de fonds aux établissements habilités.
Si vous désirez en savoir plus, l’URSSAF a mis en ligne son « guide des contributions formation professionnelle et taxe d’apprentissage » : Guide urssaf contributions formation et alternance
