Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance 2022

La contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUPFA) est une taxe payée par les entreprises pour financer la formation professionnelle, elle est formée de deux composantes : la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage.

Elle varie en fonction de la taille de l’entreprise et sa base de calcul est la masse salariale annuelle brute.

Pour rappel, au 1er janvier 2022, la périodicité de la collecte change avec le transfert du recouvrement à l’Urssaf qui devient votre interlocuteur unique (cf. les charges sociales pour l’année 2022 -contributions à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage) charges-sociales-annee-2022

Taux applicables en 2022

Entreprise de moins de 11 salariés
Contributions Pourcentage de la masse salariale Collecte par l’URSSAF (période d’emploi depuis le 1er janvier 2022)
Contribution formation professionnelle (CFP) 0,55 % Déclaration en DNS : exigible le 7 ou 15 février – Déclaration mensuelle
CPF-CDD 1 % de la masse salariale des CDD Déclaration en DNS : exigible le 7 ou 15 février – Déclaration mensuelle

Taxe d’apprentissage (part principale)

 

Taxe d’apprentissage – solde

 

0,59% (vs. 87% du produit de la taxe)  et/ou 0,44% en Alsace et Moselle

 

0,09% (vs. 13% du produit de la taxe) sauf Alsace et Moselle

Déclaration en DNS : exigible le 7 ou 15 février – Déclaration mensuelle

 

Exercice décalé, déclaration annuelle DSN d’avril 2023 : exigible le 5 ou 15 mai 2023

Contribution conventionnelle 0.5 % Toujours gérée par OPCO mobilité jusqu’au 31 décembre 2023
 
Entreprise de 11 salariés et plus
Contributions Pourcentage de la masse salariale Collecte par l’URSSAF (période d’emploi depuis le 1er janvier 2022
Contribution formation professionnelle (CFP) 1 % Déclaration en DNS : exigible le 7 ou 15 février – Déclaration mensuelle
CPF-CDD 1 % de la masse salariale des CDD Déclaration en DNS : exigible le 7 ou 15 février – Déclaration mensuelle
Taxe d’apprentissage (part principale)

Taxe d’apprentissage – solde

0,59% (vs. 87% du produit de la taxe) et/ou 0,44% en Alsace et Moselle

 

0,09% (vs.13% du produit de la taxe) sauf Alsace et Moselle

 

Déclaration en DNS : exigible le 7 ou 15 février – Déclaration mensuelle

Exercice décalé, déclaration annuelle DSN d’avril 2023 : exigible le 5 ou 15 mai 2023

CSA : contribution supplémentaire à l’apprentissage – entreprises d’au moins 250 salariés En fonction du seuil de CFIP (1) Recouvrée par l’Urssaf en exercice décalé. Déclaration en DSN mars 2023 : exigible le 5 avril 2023
Contribution conventionnelle 0.2 % Toujours gérée par OPCO mobilité jusqu’au 31 décembre 2023

(1) CFIP : contrats de formation pour l’insertion professionnelle

Notez-le : depuis le 1er janvier 2022, la liste des CDD exonérés de la contribution CPF – CDD ayant été modifiée (décret du 30 décembre 2021), désormais, les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire et les CDD qui se poursuivent par des CDI ne sont plus éligibles à l’exonération.

Sont toujours exonérés : les contrats d’accompagnement dans l’emploi, les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, les contrats visant les salariés occupant un emploi à caractère saisonnier et les contrats mentionnés à l’article L 6321-9 du code du Travail.

Pour les entreprises ayant un ou plusieurs apprentis, notez que l’exonération de la taxe d’apprentissage est devenue mensuelle et non plus annuelle.

Si vous désirez en savoir plus, l’URSSAF a mis en ligne son « guide des contributions formation professionnelle et taxe d’apprentissage » : Guide urssaf contributions formation et alternance

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SMIC au 1er janvier 2016

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SMIC au 1er janvier 2015

Salaires minima au 1er janvier 2015

Covid- Arrêt maladie derogatoire et classique

RGPD Note d’information aux salariés traitement des données personnelles

RGPD Note d’information aux salariés

RGPD Lettre confidentialité du salarié amené à manipuler des données à caractère personnel

Jours fériés et congés payés

Contrat d’apprentissage

Contrat apprentissage ou professionnalisation

Affichage égalité de rémunération hommes femmes

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