La loi dite « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 prévoit un certain nombre de mesures destinées à protéger les consommateurs mais également les entreprises.
Ainsi, pour limiter les effets de l’inflation sur les petits commerces, la loi plafonne à 3,5 % la revalorisation des loyers commerciaux pendant un an pour les baux conclus avec des entreprises de moins de 250 salariés.
Plafonnement à 3,5 %
La variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC) publié par l’INSEE, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le 2e trimestre 2022 et le 1er trimestre 2023 (pendant un an).
Pour tenir compte d’une inflation encore élevée, la loi du 7 juillet 2023 prolonge le dispositif de plafonnement, qui ne pourra excéder 3,5 % pour les trimestres allant du deuxième trimestre 2022 au premier trimestre 2024 inclus.
Ce plafonnement ne pourra pas faire l’objet de rattrapages ultérieurs de la part du bailleur.
Petites et moyennes entreprises
Cette mesure s’applique aux petites et moyennes entreprises, c’est-à-dire aux entreprises de moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel ne dépasse pas 43 M€.
Vous trouverez dans la rubrique ci-dessous « Documents complémentaires » la Foire aux Questions du ministère de l’économie et des finances sur le plafonnement des loyers commerciaux.
