Limitation de la hausse des loyers commerciaux

La loi dite "pouvoir d'achat" du 16 août 2022 prévoit un certain nombre de mesures destinées à protéger les consommateurs mais également les entreprises.

Ainsi, pour limiter les effets de l'inflation sur les petits commerces, la loi plafonne à 3,5 % la revalorisation des loyers commerciaux pendant un an pour les baux conclus avec des entreprises de moins de 250 salariés.

Plafonnement à 3,5 %

La variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux (ILC) publié par l'INSEE, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne