L’arrêté du 30 septembre 1975 qui réglementait l’évacuation des véhicules en pannes ou accidentés a été abrogé par le nouvel arrêté du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage et à l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés (applicable au 1er septembre 2024).
Nous vous proposons dans cette note un focus sur la partie administrative mais elle est centrale avec des obligations de mise en conformité (vente perte, vol des documents administratifs). D’autres notes traitent des autres aspects.
Les nouvelles définitions, plus simples
- Véhicule porteur (catégorie P) : véhicule à moteur ou remorqué muni d’un ou de 2 plateau(x) transporteur de véhicules et équipé à demeure d’un dispositif assurant la mise en place d’un ou plusieurs véhicule(s) en panne ou accidenté(s) sur ce(s) plateau(x) ;
- Véhicule remorqueur (catégorie R) : véhicule à moteur dont l’aménagement comporte un dispositif de soulèvement installé à demeure et permettant le remorquage sans aucun débattement transversal d’un ou plusieurs véhicule(s) en panne ou accidenté(s) ;
- Véhicule mixte porteur/remorqueur (catégorie PR) : véhicule à moteur répondant simultanément aux définitions des véhicules porteurs et remorqueurs.
Les mentions sur le certificat d’immatriculation et sur l’autorisation de mise en circulation
Tout véhicule de dépannage est immatriculé :
- Dans le genre : VASP pour les véhicules à moteur et RESP ou SRSP pour les véhicules remorqués ou semi-remorqués ;
- Carrosserie : DEPANNAG.
Pour les véhicules réceptionnés en double genre et double carrosserie, les mentions relatives aux caractéristiques techniques particulières du véhicule à porter sur le certificat d’immatriculation sont :
- Genre (J1): CTTE ou CAM pour les véhicules à moteur et REM ou SREM pour les véhicules remorqués ou semi-remorqués ;
- Carrosserie (J3) : PTE VOIT
- Autre J1 poss. : VASP pour les véhicules à moteur et RESP ou SRSP pour les véhicules remorqués ou semi-remorqués ;
- Autre J3 poss. : DEPANNAG.
L’autorisation de mise en circulation (ex carte blanche) et sa vie administrative
Pour visualiser la nouvelle autorisation de mise en circulation, vous pouvez télécharger le modèle en bas de page dans la rubrique « documents complémentaires ».
Délivrance mais par qui ?
Aucun véhicule de dépannage ne peut être mis en circulation s’il ne dispose pas d’une autorisation de mise en circulation. L’autorisation de mise en circulation est délivrée :
- Pour les véhicules neufs réceptionnés par type, par le constructeur ou son représentant ou, après présentation du véhicule, par le service en charge des réceptions,
- Dans tous les autres cas, par le service en charge des réceptions, chargé également de délivrer le procès-verbal de réception à titre isolé ou de réception individuelle, après vérification de la conformité du véhicule aux dispositions de l’arrêté.
Le contrôle technique préalable ?
Pour tout véhicule dont l’âge et la catégorie le soumettent à contrôle technique, le service en charge des réceptions demande le procès-verbal de contrôle technique du véhicule accepté et valide.
La conservation du document dans le véhicule
L’autorisation de mise en circulation est établie en tenant compte des limites techniques d’utilisation du véhicule de dépannage. On renvoie ici à la responsabilité du professionnel.
L’autorisation de mise en circulation est conservée dans le véhicule pour être présentée lors des contrôles techniques périodiques du véhicule et à toute réquisition de la gendarmerie ou des fonctionnaires et agents chargés de la police de la route.
Quoi faire en cas de vente ?
En cas de mutation de véhicule, l’ancien propriétaire remet au nouveau propriétaire l’autorisation de mise en circulation ou, le cas échéant, la carte blanche barrée de bleu délivrée en application de l’arrêté du 30 septembre 1975 .
Les mentions concernant la marque, le type, le genre, la carrosserie et le numéro d’identification du véhicule figurant sur l’autorisation de mise en circulation sont identiques à celles figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule.
Toute modification du véhicule nécessitera la délivrance d’une nouvelle autorisation de mise en circulation.
En cas de cessation de l’utilisation du véhicule, que faire ?
Lorsque le véhicule cesse d’être utilisé en tant que véhicule de dépannage, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule le présente en réception à titre isolé au service en charge des réceptions afin qu’il soit vérifié que le véhicule ne répond plus aux conditions spécifiques d’aménagement.
Cette réception permet l’établissement d’un nouveau certificat d’immatriculation avec les rubriques adaptées, notamment en genre et en carrosserie.
L’autorisation de mise en circulation est restituée au service en charge des réceptions.
Quelles sont les règles de mise en conformité des anciennes cartes blanches
Les cartes blanches barrées de bleu délivrées avant l’entrée en vigueur du nouvel arrêté, valent autorisation de mise en circulation. Elles restent donc valables si aucun changement n’intervient.
Vous devez néanmoins anticiper deux cas :
- à l’occasion de la vente du véhicule,
- ou à l’occasion de toute formalité administrative impliquant un changement de certificat d’immatriculation (duplicata, perte, vol …)
Il convient d’anticiper ces changements le plus en amont possible pour expertiser l’impact sur les véhicules que vous pouvez prendre en charge selon les nouvelles formules.
