L’arrêté du 30 septembre 1975 qui réglementait l’évacuation des véhicules en pannes ou accidentés a été abrogé par le nouvel arrêté du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage et à l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés (applicable au 1er septembre 2024).
Avec l’entrée en vigueur du nouvel arrêté encadrant la mise en circulation et l’exploitation d’un véhicule de dépannage, les anciennes cartes blanches ne seront plus délivrées comme elles existaient avant.
Pour connaître les conditions de mise en conformité et d’utilisation de l’autorisation de mise en circulation, nous vous orientons vers la note dédiée.
Le nouveau modèle
Un nouveau modèle appelé autorisation de mise en circulation d’un véhicule de dépannage est prévu. Ce document est attaché uniquement au véhicule.
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AUTORISATION DE MISE EN CIRCULATION D’UN VÉHICULE DE DEPANNAGE N°……….. (arrêté ministériel du ………. relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage et à l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés) L’aménagement du véhicule décrit ci-après autorise l’évacuation de véhicules en panne ou accidentés : Genre :………………. Carrosserie :………………… Marque :…………………. Type :…………… N° d’identification du véhicule :………………………… N° de la réception nationale de l’aménagement en dépannage : …………….. Classé dans la catégorie : ………… Capacité du véhicule : ……………… Poids de référence :………………. Force(s) admissible(s) à la flèche ou au panier : F : ………… F1 : ………… F2 : ………… PTACdép :……………………. Date et cachet du constructeur ou de la DREAL/DRIEAT/DEAL Nom et qualité du signataire |
Le verso
| Définitions : |
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PVav = poids à vide en ordre de marche (avec conducteur) sur le ou les essieux avant du véhicule de dépannage PVar = poids à vide en ordre de marche sur le ou les essieux arrière du véhicule de dépannage PMar = poids maximal prévu par le constructeur sur le ou les essieux arrière du véhicule de dépannage PVav + PMar = poids de référence du véhicule de dépannage (catégorie R et PR) PVodm = poids à vide en ordre de marche du véhicule de dépannage (avec conducteur et masse des équipements) PTAC = poids total autorisé en charge du véhicule de dépannage F = force admissible à la flèche ou au panier (catégorie R et PR) Fa = capacité du dispositif de levage déclarée par le constructeur Fb = F admissible à la flèche ou au panier en respectant la masse mini sur l’essieu avant Fc = F admissible à la flèche ou au panier en respectant la masse maxi sur l’essieu arrière Fd = F admissible à la flèche ou au panier en respectant le PTAC F1 et F2 = forces admissibles à la flèche ou au panier pour un véhicule de la catégorie PR muni d’un plateau ou d’un double-plateau PTACdép = PTAC du véhicule de dépannage lors des opérations de remorquage (catégories R et PR) C = capacité du véhicule de dépannage (catégorie P et PR) k = poids minimum à vide sur l’essieu avant défini par le constructeur e = empattement du véhicule de dépannage d = porte à faux de la flèche ou du panier par rapport à l’essieu arrière du véhicule de dépannage, défini par le fabricant du dispositif en condition normale de circulation h = hauteur de la flèche ou du panier en utilisation route, du véhicule de dépannage, par rapport au plan horizontal passant par l’axe de ces essieux. (pour un panier, h est égale à 0). Toutes les variables de poids et de charge sont données en kilogramme (kg). La masse du conducteur est de 75 kg, celle des passagers de 75kg pour les véhicules de catégorie N1 et 68 kg pour les catégories N2 et N3. |
Les dates de mise en conformité des anciennes cartes blanches
Les cartes blanches barrées de bleu délivrées avant l’entrée en vigueur du présent arrêté, valent autorisation de mise en circulation.
Vous devez néanmoins anticiper deux cas :
- jusqu’à leur remplacement par le service en charge des réceptions à l’occasion d’un changement de propriétaire
- Toute modification du véhicule nécessitera la délivrance d’une nouvelle autorisation de mise en circulation par le service en charge des réceptions après un nouvelle réception selon le modèle présenté plus haut.
La mise en conformité est à anticiper. L’émetteur conserve un double et l’archive pendant une durée minimum de 5 ans.
