L’OBLIGATION DE DELIVRANCE CONFORME APPLIQUEE AU SECTEUR DE L’AUTOMOBILE
En tant que professionnel, vous vendez quotidiennement des biens, des services à des acheteurs eux-mêmes professionnels ou consommateurs. En cas d’apparition d’un problème de fonctionnement, différentes garanties peuvent être invoquées par le client. Que couvrent-elles? Comment les faire appliquer? Que risquez-vous?
Cette étude juridique a pour but de vous donner les clés de compréhension de ces garanties mais aussi quelques conseils pratiques pour éviter un litige.
Schématiquement, la loi impose au vendeur professionnel deux obligations de garantie :
- La garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du code de la consommation)
- La garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).
A ces deux garanties légales, nous ajouterons une autre obligation incombant à tout vendeur à savoir l’obligation de délivrance conforme (article 1603 du code civil).
Le vendeur professionnel ne peut s’y soustraire.
A côté de ces deux garanties légales, il existe une garantie commerciale facultative que le vendeur/fabricant/constructeur peut proposer à ses clients. Attention, l’acheteur bénéficie toujours des garanties légales. La garantie commerciale ne se substitue nullement aux garanties légales.
Dans cette note, nous verrons uniquement l’obligation de délivrance conforme prévue à l’article 1603 du code civil.
L’OBLIGATION DE DELIVRANCE CONFORME (ARTICLE 1603 DU CODE CIVIL)
L’article 1603 du Code civil dispose : le vendeur « a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend ». L’obligation de délivrance conforme de droit commun s’applique à toutes les ventes quel que soit la qualité des parties.
La jurisprudence a défini sa particularité par rapport à la garantie des vices cachés.
Délivrance non-conforme : toutes les promesses formelles du vendeur qui se révèlent insatisfaisantes, au titre d’une différence entre les caractéristiques du véhicule livré ou par la manifestation d’une contre-performance par rapport à ses engagements.
| Jurisprudence
Cass.com., 22 Janvier 2008 : Obligation de délivrance – Accessoires de la chose vendue Une société achète quatre scooters à une autre société. Elle ne peut présenter à la DRIRE ces 4 véhicules, car le vendeur ne lui a pas fourni les documents administratifs nécessaires à leur immatriculation. La vente est annulée. En effet, la société venderesse a manqué à son obligation de délivrance des accessoires de la chose vendue. Cass.civ.1ère, 30 octobre 2008 : Idem pour l’absence de délivrance de la carte grise. Cass.civ.1ère, 15 mai 2007 : Obligation de délivrance – Kilométrage inexact L’acheteur d’un véhicule d’occasion découvre après expertise que le véhicule a en réalité effectué beaucoup plus de kilomètres que ceux annoncés le jour de la vente. |
Garantie des vices cachés : tous les amoindrissements des possibilités d’utilisation ou les mauvais fonctionnements graves se révélant prématurément et que l’on ne pourra confronter qu’à la représentation abstraite de l’utilité que l’acheteur était en droit d’attendre du véhicule.
Pour rappel : la garantie de conformité :
La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 12 mai 2011, la différence entre les deux garanties légales : « Le vice caché résulte d’un défaut de la chose vendue alors que la non-conformité résulte de la délivrance d’une chose autre que celle faisant l’objet de la vente ».
Synthèse
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Textes |
Définition |
Champ d’application |
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Garantie des vices cachés |
Art. 1641 à 1649 du Code civil |
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en n’aurait donné qu’un prix moindre, s’il les avait connus. |
Applicable à toutes les ventes, quelle que soit la qualité des parties. |
| Obligation de délivrance conforme | Art. 1603 et suivants du Code civil | Délivrance non-conforme aux caractéristiques attendues par l’acheteur. | Applicable à toutes les ventes, quelle que soit la qualité des parties |
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Garantie de conformité |
Art. L 217-1 à L 217-14 du Code la consommation |
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : * Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon et de modèle ; * Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. |
Application aux ventes réalisées entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle et l’acheteur consommateur au sens large. |
