Les risques d’impayés sont permanents dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle. Il est essentiel de connaître quels sont vos droits, mais aussi vos obligations vis-à-vis de votre débiteur. Les litiges peuvent avoir de nombreuses causes (litiges nés d’un différend sur l’exécution de votre prestation ; insolvabilité du débiteur, mauvaise foi …).
Nous étudierons dans cette note le recouvrement judiciaire des créances et plus particulièrement l’injonction de payer.
DEVANT QUEL TRIBUNAL ?
Une injonction de payer est une ordonnance portant injonction de payer, rendue par le juge à la demande du créancier, à l’encontre de son débiteur défaillant.
- Cette action peut être introduite devant le Tribunal du domicile du débiteur:
- Le Président Tribunal de commerce s’agissant d’une créance commerciale (si votre client est un professionnel). Le Tribunal de commerce est compétent quel que soit le montant de la créance.
- Devant le Tribunal Judiciaire pour les litiges inférieurs à 10 000€ (si votre client débiteur est un particulier).
- Devant le Tribunal Judiciaire également mais la demande doit être rédigée par un avocat, pour les litiges supérieurs à 10 000€ (si votre client débiteur est un particulier).
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2020, le Tribunal d’Instance (TI) et le Tribunal de Grande Instance (TGI) sont devenus le Tribunal Judiciaire.
Attention : pour un recouvrement de créances devant le tribunal judiciaire (c’est-à-dire si votre client est un particulier), et si le montant total de la créance est inférieur à 5000,00 €, vous devrez au préalable justifier avoir tenté une médiation ou une conciliation avant de déposer votre demande d’injonction de payer. Plus d’information en cliquant sur ce lien.
COMMENT EN FAIRE LA DEMANDE ?
Sauf pour les créances supérieures à 10.000 €, il s’agit d’une procédure unilatérale qui ne nécessite pas le recours à un avocat, et dont le débiteur n’est le plus souvent informé qu’après la décision du tribunal. Le créancier devra remettre ou adresser sa demande au greffe du Tribunal compétent.
Sa requête devra clairement mentionner le montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci.
Elle doit être accompagnée des documents justificatifs (bon de commande, factures…) sous peine de rejet de la demande.
Pour les créances inférieures à 10.000 €, la demande doit se faire au moyen du formulaire CERFA suivant :
- le formulaire CERFA 12948 si le client est un particulier
- ou le formulaire CERFA 12946 si le client est un professionnel
- Vous devez joindre toutes les pièces justificatives de votre dossier.
La notice est consultable sous ce lien
Le formulaire dûment complété et accompagné des pièces jointes doit être adressé au Président du Tribunal Judiciaire du domicile de votre client (particulier) ou au Tribunal de commerce (client professionnel).
- Pour les créances supérieures à 10.000 €, la demande sera déposée par votre avocat (obligatoire).
L’ORDONNANCE DU JUGE
Le Juge se prononce uniquement sur la base des documents remis par le créancier et il délivre une ordonnance qui accueille ou au contraire rejette la demande du créancier.
- Ordonnance de rejet : dans ce cas, aucun recours n’est possible contre l’ordonnance. Vous devrez alors agir selon la voie ordinaire en introduisant une action devant le Tribunal compétent.
- Ordonnance accueillant votre demande : il s’agit alors d’une injonction de payer que vous devrez signifier par acte de commissaire de justice (ex-huissier de justice) à votre débiteur dans un délai de six mois à compter de la délivrance de l’ordonnance.
En pratique, le créancier devra adresser à son débiteur une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance. L’acte de signification doit par ailleurs contenir une sommation faite au débiteur de payer la somme mentionnée sur l’ordonnance, ou de faire opposition. Les formes et délais de l’opposition devront obligatoirement être précisés dans l’acte.
LA REACTION DU DEBITEUR :
- Il ne fait pas opposition :
Le créancier doit, dans un délai d’un mois, demander au Tribunal l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance. Celle-ci possède alors valeur de jugement. Il faut ensuite saisir un commissaire de justice (ex-huissier de justice) pour faire exécuter l’ordonnance d’injonction de payer.
- Il fait opposition :
Le débiteur, destinataire de la signification, peut faire opposition dans un délai d’un mois à compter de la signification en se rendant au Greffe du Tribunal ou en lui adressant une lettre recommandée.
Le greffe vous adressera, en tant que créancier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie de la déclaration d’opposition.
Le Tribunal convoque les parties et chacune d’elle devra prouver ses prétentions. Il vous appartiendra de démonter l’existence ainsi que le montant de la créance.
Si la créance est supérieure à 10.000 €, il est obligatoire d’être représenté par un avocat. Vous devrez constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de la notification, c’est-à-dire missionner un avocat pour assurer la défense de vos intérêts.
Dès qu’il est constitué, votre avocat en informe le débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lui indiquant qu’il est tenu de constituer avocat dans un délai de quinze jours. Un procès classique s’ouvre alors.
Un jugement sera ensuite rendu.
- Si le montant de la créance est supérieur à 5.000 €, il est possible de contester le jugement devant la Cour d’appel.
Si le montant de la créance est inférieur à 5.000 €, il est nécessaire de saisir la Cour de cassation pour contester le jugement.
