Les professionnels réquisitionnés par les forces de l’ordre pour réaliser des prestations de dépannage remorquage afin d’évacuer et dégager les voies publiques ne disposent désormais plus que d’un an à compter de l’achèvement de leur mission pour adresser leur mémoire de frais de justice à la juridiction compétente via la plateforme Chorus pro.
Pour rappel, un mémoire de frais de justice est un document justifiant une demande de paiement suite à une prestation réalisée dans le cadre d’une décision de l’autorité judiciaire ou de celle d’une personne agissant sous sa direction ou son contrôle (OPJ).
Ce nouveau délai de forclusion s’applique depuis le 31 décembre 2020. Cela signifie qu’une fois que le délai de forclusion a expiré, le droit d’engager une action en justice est perdu, et la réclamation ne peut plus être poursuivie.
Ce délai de forclusion résulte d’une modification de l’article 800 du code de procédure pénale qui n’en prévoyait auparavant pas. Cette modification est intervenue à la faveur de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
En effet, l’article 800, alinéa 2, du code de procédure pénale fixe en effet un délai de forclusion d’un an s’agissant des frais de justice :
« La demande en paiement au titre des frais de justice doit être présentée à l’autorité judiciaire dans le délai d’un an à compter de l’achèvement de la mission. ».
Notez que l’alinéa 4 de l’article 800 du code de procédure pénale prévoit que :
« La partie prenante peut former un recours contre la décision constatant la forclusion dans les délais et selon les conditions fixées par les articles R. 228-1 et R. 230. La chambre de l’instruction peut relever de forclusion la partie prenante, si celle-ci établit que sa défaillance est due à une cause extérieure qui ne peut lui être imputée. »
Pour soumettre votre mémoire de frais de justice, vous devez vous rendre sur la plateforme Chorus pro. Attention afin de garantir que vos demandes de remboursement de frais de justice soient traitées efficacement, il est important de bien saisir sa demande avec :
- Dernière facture : Lors de la saisie de votre demande, veillez à bien renseigner la dernière facture. C’est la dernière facture émise qui est valable pour votre demande. En cas d’erreur, votre demande risque d’être rejetée, ce qui pourrait entraîner des retards dans le traitement de votre demande.
- Juridiction compétente : Assurez vous d’adresser votre demande à la juridiction compétente. Envoyer votre demande au mauvais destinataire peut entraîner des retards ou des problèmes de traitement.
