L’arrêté du 30 septembre 1975 qui réglementait l’évacuation des véhicules en pannes ou accidentés a été abrogé par le nouvel arrêté du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage et à l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés (applicable au 1er septembre 2024).
Les masses des véhicules et de l’ensemble de l’opération de dépannage ont fait l’objet de longues discussions en amont des réunions ministérielles. La FNA a partagé la volonté des autres acteurs qui souhaitaient trouver un cadre pour la profession sans pour autant s’enfermer dans des règles techniques applicables à un parc automobile à un instant T. Nous avons opté pour que les véhicules soient parfaitement en phase avec les règles du code de la route.
Le principe
La masse des ensemble est réglementée par le code de la route et par une annexe à l’arrêté qui redéfinit les limites techniques d’utilisation d’un véhicule de dépannage par catégorie. Cette annexe qui contient beaucoup de lexique et de formules est en annexe de cette note, en dessous de ce texte.
La règle est simple. Les limites techniques d’utilisation d’un véhicule de dépannage sont déterminées par sa capacité à remorquer et/ou à porter un ou plusieurs véhicules en panne ou accidentés.
Lorsque les limites de poids ne sont pas respectées, alors les dispositions du code de la route sur les poids déjà en vigueur s’appliquent.
Véhicules de dépannage de la catégorie R (véhicules remorqueurs)
Les limites techniques d’utilisation d’un véhicule remorqueur dépendent de la force admissible à la flèche ou au panier et du poids du véhicule remorqué.
→ Force admissible à la flèche ou au panier
La valeur de la force F admissible à la flèche ou au panier à retenir est la plus petite des valeurs Fa, Fb, Fc et Fd. La force F calculée ne pourra pas être négative.
| Fb = respect du mini sur l’essieu avant, Fc = Respect du maxi sur l’essieu arrière, Fd = respect du PTAC |
→ Poids du véhicule remorqué
Le poids du véhicule remorqué, en panne ou accidenté, est égal au poids réel sur le ou les essieux en contact avec le sol lorsqu’il y a soulèvement.
Attention : L’opération de remorquage d’un véhicule en panne ou accidenté par un véhicule de la catégorie R ou PR ne conduit pas à un dépassement de la valeur du PTAC du véhicule de dépannage lors des opérations de remorquage.
Cette valeur appelée PTACdép est égale à la somme de :
Et
|
Véhicules de dépannage de la catégorie P (véhicules porteurs)
La capacité du véhicule de dépannage que l’on nomme capacité C pour les véhicules de catégorie P (porteur) correspond au PTAC du véhicule de dépannage, auquel est retiré la valeur du poids à vide en ordre de marche et des passagers (C = PTAC – PVodm – Mpassagers).
| La masse du conducteur est de 75 kg, celle des passagers de 75kg pour la catégorie N1 et 68kg pour les catégories N2 et N3. |
Véhicules de dépannage de catégorie PR (véhicules mixte porteur / remorqueur)
La capacité C d’un véhicule de dépannage de la catégorie PR est définie en configuration P uniquement.
En configuration PR, les limites techniques d’utilisation des véhicules de la catégorie R s’appliquent, sous réserve de :
- calculer la valeur F1 si le véhicule est muni d’un plateau simple, la valeur F1 étant les forces admissibles à la flèche ou au panier pour un véhicule de la catégorie PR muni d’un plateau
- et calculer les valeurs F1 et F2 si le véhicule est muni d’un double-plateau. Ces valeurs seront calculées en ajoutant respectivement 1000 kg et 2000 kg au poids à vide en ordre de marche du véhicule de dépannage.
L’opération de remorquage d’un véhicule en panne ou accidenté par un véhicule de la catégorie PR ne conduit pas à un dépassement du PTACdép égal à Pvodm + F vus plus haut.
Les autres dispositions
La longueur et la largeur des ensembles de dépannage restent inchangées et soumises aux dispositions du code de la route (R. 312-14 du Code de la Route).
Lors des opérations de dépannage des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues, les véhicules en panne ou accidentés sont entièrement portés.
