Gestion des personnes cas contacts et celles mises en activité partielle

Au regard de l’évolution favorable de la situation sanitaire, depuis le 21 mars 2022, les mesures de lutte contre la Covid 19 ont été assouplies par le Haut conseil de la santé publique, entrainant des modifications dans la gestion des personnes contacts et des personnes pouvant être mises en activité partielle.

Pour rappel, les mesures de protection efficaces pour ne pas avoir un contact à risque sont :

• une séparation physique isolant la personne contact de celle positive en créant deux espaces sans communication comme une vitre ou autre ….
• le port d’un masque chirurgical ou FFP2, ou en tissu de catégorie 1 porté par les deux personnes.

Notez le : il ne suffit pas d’avoir travaillé ou simplement croisé une personne positive au Covid pour être « cas contact ». Il faut non seulement être sur que la personne soit bien contaminée et avoir eu avec elle un contact à risque sans mesure de protection efficace.

Par ailleurs : si vous avez côtoyé une personne testée positive, alors que vous avez déjà eu le Covid il y a moins de 2 mois, vous n’êtes pas considéré comme cas contact.

Vous êtes cas contact

Que vous soyez ou non vacciné, la procédure à suivre est la suivante

• plus d’isolement à respecter ;
• faire un test (TAG, RP-PCR ou autotest) à J+2 après la situation de contact ou si la CPAM vous prévient ;

Dans l’attente du test et après, il faut continuer à respecter de manière stricte les gestes barrières :

• port du masque à l’intérieur et l’extérieur ;
• limiter les contacts avec les personnes fragiles ;
• éviter les contacts avec des personnes à risque ;
• surveiller sa température et l’apparition de symptômes ;
• télétravailler quand cela est possible.

Le test est positif

Un test antigénique ou un autotest doit être confirmé par un test PCR. En attendant le résultat, vous êtes considéré comme « cas positif « , isolez – vous immédiatement et contactez la CPAM.

• votre schéma vaccinal est complet : l’isolement est de 7 jours pleins à compter de la date du début des symptômes ou du test. Si au bout de 5 jours après un test négatif et sans signes cliniques d’infection depuis 48 heures, votre isolement pourra être levé ;
• votre schéma vaccinal est incomplet ou êtes non vacciné de 10 jours pleins : isolement de 7 jours pleins si test négatif et sans signes cliniques.

Votre enfant est cas contact

Cela concerne les enfants de moins de 12 ans, vaccinés ou non.

• faire un test (TAG, RP-PCR ou autotest) à J+2 après la situation de contact ou si la CPAM vous prévient.

Dans l’attente du test et après,  il faut continuer à respecter de manière stricte les gestes barrières :

• port du masque à l’intérieur et l’extérieur ;
• limiter les contacts avec les personnes fragiles ;
• éviter les contacts avec des personnes à risque ;
• surveiller sa température et l’apparition de symptômes.

Le test est positif

• Autotest positif : à confirmer par un test RT-PCR ou un test antigénique et ne pas envoyer l’enfant à l’école dans l’attente du résultat ;
• Surveiller l’état de santé de l’enfant ;
• Test antigénique positif : à confirmer par un test RT-PCR dans les 24 heures et isolez l’enfant immédiatement, la CPAM contactera les parents par SMS ou téléphone ;
• Si test positif, maintenir son isolement, la CPAM contactera les parents par SMS ou téléphone.

Parents cas contact d’un enfant positif au Covid de moins de 16 ans et assistante maternelle avec un cas confirmé au foyer

Si ils ne peuvent pas télétravailler, il doivent demander une attestation d’isolement sur le site  internet declare.ameli.fr après qu’ils se soient déclarés comme cas contact sur le téléservice declare.ameli.fr/listermescascontacts. Il s’agit d’un arrêt de travail pour personne cas contact identifiée par l’assurance maladie.

La mise en  activité partielle pour garde d’enfant

ATTENTION : ce dispositif ne sera plus applicable au 31 juillet 2022. Par conséquent, il ne sera plus possible de placer un salarié en activité partielle pour garde d’enfant dès le 1er août.  

Notez le : la loi prévoit que les parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile sont placés en activité partielle lorsqu’ils sont dans l’impossibilité de travailler. 

Un salarié est considéré comme étant dans l’incapacité de télétravailler lors qu’il occupe un poste non télé-travaillable ou si vous, l’employeur, estimez qu’il est dans l’incapacité de télétravailler. Il peut être pris en compte le nombre d’enfants à charge, leur âge, des conditions de logement …

Sont éligibles à l’activité partielle :

• Les salariés devant garder leurs enfants suite à la fermeture, pour raison sanitaire exclusivement, de la section, de la classe ou de l’établissement accueillant leurs enfants, sans pouvoir télétravailler ;
• Les salariés même si il n’y a pas de fermeture sanitaire de l’établissement mais que leur enfant, immunodéprimé grave, est cas contact et est donc soumis à une mesure d’isolement en raison de son état de santé ;

•  Si l’enfant est accueilli chez un assistant maternel à domicile, et que cette personne est atteinte du Covid-19 ; ou qu’il existe un cas contact intrafamilial (personne positive au Covid-19 au sein du foyer de l’assistant).

Pour cela, le salarié devra vous remettre différents justificatifs en fonction de la situation :

• le document transmis par l’établissement scolaire ou d’accueil  notifiant la fermeture pour raison sanitaire ;
• si l’enfant est cas contact immunodéprimé : justificatif de l’établissement ou de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact et, le cas échéant, une attestation sur l’honneur du parent justifiant l’isolement de son enfant (immunodépression grave) ;
• enfant accueilli chez un assistant maternel à domicile positif au Covid-19 ou cas contact intrafamilial : justificatif produit par la CPAM attestant que l’assistant maternel ou un membre de son foyer est positif au Covid-19.

Le salarié doit également remettre une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul parent à avoir demandé le bénéfice du régime de l’activité partielle ou d’un arrêt de travail au titre de la garde de son enfant positif au Covid-19. Il faut garder tous ces documents en cas de contrôle.

L’activité partielle pour personnes vulnérables

• Soit pour les personnes qui ne peuvent pas télétravailler, qui justifient d’un critère de vulnérabilité covid 19 qui sont sur un poste de travail pour lequel des mesures de protection ne peuvent être mises en place et que cela pourrait l’exposer à de fortes densités virales ;
• soit celles atteinte d’une immunodépresssion sévère ou qu’elle justifie d’un critère de vulnérabilité au covid 19 et d’une contre indication à la vaccination.

Elles doivent remettre à l’employeur un certificat d’isolement du médecin traitant, de ville ou du travail.

ATTENTION : ce dispositif prend également fin au 31 juillet 2022