Le décret du 22 février 2025, paru au JO du 24 février 2025, revoit à la baisse le montant des aides accordées aux entreprises pour l’embauche d’apprentis. Décret n° 2025-174 du 22 février 2025 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis et à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis
L’aide unique à l’embauche des apprentis
Créée par la Loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 pour les contrats conclus depuis le janvier 2019, elle concerne les entreprises de moins de 250 salariés.
1) Montant de l’aide
- Son montant était de 6 000 € exclusivement au titre de la 1er année du contrat depuis le 1er janvier 2023.
- Pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 24 février 2025, le montant de l’aide passe à 5 000 € – Art. D. 6243-2 modifié du Code du travail.
- Notez que pour les contrats conclus avec un apprenti reconnu travailleur handicapé, le montant de l’aide est de 6 000 €.
2) Diplômes préparés
Diplôme ou à un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (jusqu’à bac + 2 dans les départements d’outre-mer).
3) Versement de l’aide
L’aide est versée mensuellement par l’Agence de service et de paiement (ASP) à compter du début d’exécution du contrat.
L’aide n’est pas due pour les périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l’employeur, ni pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d’activité partielle.
Elle ne se cumule pas avec une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné.
Le décret précise que l’ASP peut désormais demander à l’employeur et à l’opérateur de compétences (OPCO) toute information complémentaire nécessaire au contrôle du respect des conditions d’attribution de l’aide, y compris la transmission des bulletins de paie des salariés concernés – Art. D. 6243-4 modifié du code du travail.
L’aide exceptionnelle pour les apprentis
L’aide exceptionnelle a été créée pendant la crise sanitaire, puis a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2024.
1) Pour rappel
- Pour les entreprises de moins de 250 salariés
Son montant était de 6 000 € pour la 1er année année du contrat, et concernait les contrats préparant à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle équivalant de niveau bac + 2 à bac + 5 ( bac + 3 à bac + 5 dans les départements d’outre-mer) ;
- Pour les entreprises de plus de 250 salariés
Le montant est le même et concerne les contrats visant un diplôme ou un titre équivalant au plus à bac + 5.
La seule condition étant de respecter un quota d’alternants : avoir atteint au moins 5 % de contrats ou au moins 3 % d’alternants (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) sous condition de progression de 10 % d’alternants.
2) A compter du 24 février 2025
Pour les contrats conclus à partir du 24 février 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025, l’aide est réduite selon la taille de l’entreprise.
- Elle est désormais de 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés au lieu de 6 000 € et de 2 000 € pour les entreprises de 250 salariés et plus au lieu de 6 000 €, avec la même condition de quota.
- Notez que pour les contrats conclus avec un apprenti reconnu travailleur handicapé, le montant de l’aide reste de 6 000 €.
Cumul des aides interdit
L’aide exceptionnelle n’est pas cumulable avec l’aide unique.
Par ailleurs, le décret apporte une nouveauté en subordonnant le bénéfice de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle à l’absence de bénéfice d’une aide à l’embauche d’apprenti au titre d’un contrat d’apprentissage précédemment conclu entre un même employeur et un même apprenti, pour la même certification professionnelle. Concrètement, si vous avez déjà perçu une aide unique ou une aide exceptionnelle pour l’embauche d’un apprenti, vous ne pouvez pas demander une nouvelle aide, si vous avez conclu un nouveau contrat d’apprentissage avec le même apprenti et si c’est pour la même certification professionnelle.
Transmission des contrats à l’OPCO Mobilités
Pour les contrats conclus à compter du 24 février 2025, pour pouvoir bénéficier de l’une des deux aides, il faut transmettre le contrat dans un certain délai :
- Transmission du contrat à l’OPCO au plus tard 6 mois après sa conclusion ;
- Dépôt du contrat par l’OPCO auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.
Sort des contrats conclus entre le 1er janvier et le 23 février 2025
L’employeur continue à bénéficier de l’ancienne aide unique de 6 000 € pour les contrats conclus le 1er janvier 2025, sous condition de transmettre le contrat à l’OPCO dans les 6 mois de sa signature. Il en est de même pour les contrats conclus en 2023 et 2024, pour lesquels l’employeur doit avoir transmis les contrats avant le 30 juin 2025, date butoir. A défaut il perd le bénéfice de l’aide.
