Le contrat d’apprentissage a pour but d’obtenir un diplôme d’État (CAP, BAC, BTS, Licence, Master,…) ou un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, dont l’ensemble des titres professionnels relevant du ministère chargé du Travail. Un maître d’apprentissage est responsable de l’apprenti.
Afin de vous aider à comprendre tous les mécanismes du contrat d’apprentissage, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a publié en septembre 2021 un précis de l’apprentissage.
Le contrat
Le contrat d’apprentissage est un contrat écrit de droit privé.
Il comporte un certain nombre de mentions obligatoires, notamment :
- Le nom et la qualification du maître d’apprentissage ;
- Le salaire ;
- La formation suivie ;
- La convention collective applicable ;
- Les conditions de sécurité ;
- Les conditions de déduction des avantages en nature.
Il est conclu au moyen du nouveau formulaire CERFA FA 13 CERFA APPRENTISSAGE.
Le contrat est signé par l’employeur et l’apprenti (et par son représentant légal si l’apprenti est mineur). Sachez que pour les contrats conclus au 1er janvier 2023, le CERFA doit être conservé par l’employeur et l’OPCP pendant 5 ans à compter de sa conclusion.
Le 1er exemplaire est conservé par l’apprenti, le 2ème est remis à l’employeur et le 3ème destiné à l’OPCO (Opérateur de compétences).
Si l’employeur est un ascendant de l’apprenti mineur, une déclaration peut remplacer le contrat.
Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l’exécution du contrat d’apprentissage, l’employeur transmet le contrat à l’OPCO. Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.
L’opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat.
Sans réponse de l’opérateur de compétence dans ce délai, la demande est refusée.
Le dépôt du contrat d’apprentissage est gratuit.
Quelles sont les conditions de travail ?
L’apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective dont dépend l’entreprise lui sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés.
Le temps de travail est identique à celui des autres salariés. L’employeur doit permettre à l’apprenti de suivre les cours théoriques professionnels. Ce temps de formation en CFA est compris dans le temps de travail effectif.
Quelle est la rémunération ?
La rémunération des contrats d’apprentissage et de professionnalisation est basée sur le SMIC mensuel en vigueur pour 151,67 heures.
| Année d’exécution du contrat |
Moins de 18 ans | 18 à 20 ans | 21 à 25 ans | 26 ans et + |
| 1ère année | 27 % du SMIC | 43 % du SMIC | 53 %* du SMIC | 100 %* du SMIC |
| 2ème année | 39 % du SMIC | 51 % du SMIC | 61 %* du SMIC | 100 %* du SMIC |
| 3ème année | 55 % du SMIC | 67 % du SMIC | 78 %* du SMIC | 100 %* du SMIC |
| ou du salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé | ||||
L’aide unique à l’embauche d’apprentis
L’aide unique a été instaurée pour les contrats conclus en 2019, pour les entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent des apprentis préparant un diplômer ou titre à finalité professionnelle équivalent au plus au bac, elle supprime les anciens dispositifs.
Le montant de l’aide unique est plafonné et il diffère selon l’année d’apprentissage prise en compte :
- 1ère année du contrat d’apprentissage : 4.125 € maximum
Pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022 une aide exceptionnelle est prévue sous conditions.
Son montant s’élève à 5 000 euros pour les apprentis de moins 18 ans et 8 000 euros pour les majeurs.
Suite à communiqué de presse du 1er décembre 2022, le gouvernement décide de passer le niveau de l’aide de 5 000 à 6 000 euros pour les contrats conclus avec un alternant (mineur ou majeur), du 1er janvier au 31 décembre 2023, pour la 1er année d’exécution du contrat d’apprentissage. Un décret d’application devrait nous donner plus d’élément sur cette aide.
- 2ème année du contrat d’apprentissage : 2.000 € maximum ;
- 3ème année : 1.200 € maximum ;
- 4ème année (si prévue par le contrat d’apprentissage) : 1.200 € maximum.
L’aide à l’embauche pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés
Le montant maximum de l’aide est de 3.000 € pour le recrutement d’une personne handicapée en contrat d’apprentissage pour une durée de 6 mois au minimum.
Cette aide peut être prolongée en cas de redoublement ou de mention complémentaire.
Les cotisations sociales
L’exonération spécifique des cotisations patronales sur les contrats d’apprentissage du secteur privé a été supprimée en 2019. Les rémunérations des apprentis bénéficient dorénavant de la réduction générale des cotisations.
Depuis le 1er janvier 2019, il n’existe plus de « base forfaitaire » et le système de calcul des cotisations est identique à celui des autres salariés, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Concernant les cotisations patronales, les charges sont calculées sur le salaire réel de l’apprenti et l’entreprise applique le dispositif d’allègement de réduction générale de cotisations « réduction Fillon » qui est aux cotisations de retraite complémentaire et d’assurance chômage.
En matière de prévoyance (IRP Auto), l’entreprise est exonérée des cotisations CFC, CESA, Action sociale et Prévention-Solidarité.
Pour ce qui est des cotisations salariales :
- Les cotisations de prévoyance obligatoires sont dues (ainsi qu’éventuellement la complémentaire santé), calculées sur le salaire réel ;
- L’exonération des cotisations salariales de sécurité sociale, retraite, assurance chômage est maintenue, limitée à 79 % du Smic ;
- Lorsque les charges sociales sont dues (rémunération supérieure à 79 % du smic), elles sont calculées sur le salaire réel ;
- Exonération de la CSG et la CRDS.
La prime d’intégration
Est prévue dans la Convention collective des services de l’automobile en son article 1.22 Dispositifs de formation professionnelle – a) Apprentissage, sous réserve de respecter les conditions suivantes :
Un droit au versement d’une prime d’intégration est ouvert au salarié qui, au terme d’un contrat d’apprentissage à l’issue duquel il a obtenu une certification figurant dans la série 2 ou supérieure du RNCSA :
1) Est embauché pour une durée indéterminée dans la même entreprise
Dans ce cas, le salarié, bénéficiera, à la fin du 12e mois de ce contrat à durée indéterminée, d’une prime d’intégration d’un montant égal à 50 % du salaire de base tel que visé à l’article 1.16 a) alinéa 1 de la présente Convention Collective Nationale ; pour le salarié relevant du chapitre VI de la présente Convention Collective Nationale et rémunéré dans le cadre de son article 6.04 a) alinéa 2, le montant de la prime d’intégration sera égal à 50% du salaire minimum mensuel garanti en vigueur à la date du versement.
Si ce contrat à durée indéterminée est rompu à l’initiative de l’employeur pour un motif autre que la faute grave ou lourde, entraînant le départ du salarié avant le délai de 12 mois au terme du préavis effectué ou non, une indemnité compensatrice sera versée pour un montant calculé au prorata de la prime prévue pour cette période de 12 mois ;
2) Ou bien est embauché pour une durée déterminée, quelle que soit cette durée, dès lors que ce contrat est immédiatement suivi d’un contrat à durée indéterminée dans la même entreprise. Dans ce cas, le salarié bénéficiera, à l’issue du contrat à durée déterminée précédant le contrat à durée indéterminée, d’une prime d’intégration d’un montant égal à 50 % du salaire de base tel que visé à l’article 1.16 a) alinéa 1 de la présente Convention Collective Nationale, perçu au terme du contrat à durée déterminée; pour le salarié relevant du chapitre VI de la présente Convention Collective Nationale et rémunéré dans le cadre de son article 6.04 a) alinéa 2, le montant de la prime d’intégration sera égal à 50% du salaire minimum mensuel garanti en vigueur à la date du versement.
Si au terme d’un contrat d’apprentissage à l’issue duquel il a obtenu une certification figurant dans la série 2 ou supérieure du RNCSA, le salarié est embauché pour une durée déterminée, quelle que soit cette durée, mais que ce dernier n’est pas immédiatement suivi d’un contrat à durée indéterminée, le versement de la prime d’intégration sera remplacé par le versement par l’employeur de l’indemnité de fin de contrat à durée déterminée due en application des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
