Contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage a pour but d’obtenir un diplôme d’État (CAP, BAC, BTS, Licence, Master,…) ou un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, dont l’ensemble des titres professionnels relevant du ministère chargé du Travail. Un maître d’apprentissage est responsable de l’apprenti.

Afin de vous aider à comprendre tous les mécanismes du contrat d’apprentissage, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a publié en septembre 2021 un précis de l’apprentissage. 

Le contrat

Le contrat d’apprentissage est un contrat écrit de droit privé.

Il comporte un certain nombre de mentions obligatoires, notamment :

  • Le nom et la qualification du maître d’apprentissage ;
  • Le salaire ;
  • La formation suivie ;
  • La convention collective applicable ;
  • Les conditions de sécurité ;
  • Les conditions de déduction des avantages en nature.

Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103.Accéder au formulaire(pdf – 388.0 KB)

Le contrat est signé par l’employeur et l’apprenti (et par son représentant légal si l’apprenti est mineur).

Le 1er exemplaire est conservé par l’apprenti, le 2ème est remis à l’employeur et le 3ème destiné à l’OPCO (Opérateur de compétences).

Si l’employeur est un ascendant de l’apprenti mineur, une déclaration peut remplacer le contrat.

Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l’exécution du contrat d’apprentissage, l’employeur transmet le contrat à l’OPCO. Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.

L’opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. 

Sans réponse de l’opérateur de compétence dans ce délai, la demande est refusée.

Le dépôt du contrat d’apprentissage est gratuit.

Quelles sont les conditions de travail ?

L’apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective dont dépend l’entreprise lui sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés.

Le temps de travail est identique à celui des autres salariés. L’employeur doit permettre à l’apprenti de suivre les cours théoriques professionnels. Ce temps de formation en CFA est compris dans le temps de travail effectif.

Quelle est la rémunération ?

La rémunération des contrats d’apprentissage et de professionnalisation est basée sur le SMIC mensuel en vigueur pour 151,67 heures.

Année d’exécution
du contrat
Moins de 18 ans 18 à 20 ans 21 à 25 ans 26 ans et +
1ère année 27 % du SMIC 43 % du SMIC 53 %* du SMIC 100 %* du SMIC
2ème année 39 % du SMIC 51 % du SMIC 61 %* du SMIC 100 %* du SMIC
3ème année 55 % du SMIC 67 % du SMIC 78 %* du SMIC 100 %* du SMIC
ou du salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé

L’aide unique à l’embauche d’apprentis

L’aide unique remplace les dispositifs suivants depuis le 1er janvier 2019 : l’aide TPE jeunes apprentis, la prime régionale à l’apprentissage pour les TPE, l’aide régionale au recrutement d’un apprenti supplémentaire et le crédit d’impôt apprentissage.

Le montant de l’aide unique est plafonné et il diffère selon l’année d’apprentissage prise en compte : 

  • 1ère année du contrat d’apprentissage : 4.125 € maximum

Notez que l’aide est passée à 5 000 euros jusqu’au 31 décembre 2021 au regard de la crise sanitaire.

  • 2ème année du contrat d’apprentissage : 2.000 € maximum
  • 3ème année : 1.200 € maximum
  • 4ème année (si prévue par le contrat d’apprentissage) : 1.200 € maximum.

L’aide à l’embauche pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés

Le montant maximum de l’aide est de 3.000 € pour le recrutement d’une personne handicapée en contrat d’apprentissage pour une durée de 6 mois au minimum.

Cette aide peut être prolongée en cas de redoublement ou de mention complémentaire.

Les cotisations sociales

L’exonération spécifique des cotisations patronales sur les contrats d’apprentissage du secteur privé a été supprimée en 2019. Les rémunérations des apprentis bénéficient dorénavant de la réduction générale des cotisations.

Depuis le 1er janvier 2019, il n’existe plus de « base forfaitaire » et le système de calcul des cotisations est identique à celui des autres salariés, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Concernant les cotisations patronales, les charges sont calculées sur le salaire réel de l’apprenti et l’entreprise applique le dispositif d’allègement de réduction générale de cotisations « réduction Fillon » qui est aux cotisations de retraite complémentaire et d’assurance chômage.

En matière de prévoyance (IRP Auto), l’entreprise est exonérée des cotisations CFC, CESA, Action sociale et Prévention-Solidarité.

Pour ce qui est des cotisations salariales :

— Les cotisations de prévoyance obligatoires sont dues (ainsi qu’éventuellement la complémentaire santé), calculées sur le salaire réel.

— L’exonération des cotisations salariales de sécurité sociale, retraite, assurance chômage est maintenue, limitée à 79 % du Smic.

–Lorsque les charges sociales sont dues (rémunération supérieure à 79 % du smic), elles sont calculées sur le salaire réel

— Exonération de la CSG et la CRDS