Document unilatéral relatif à la mise en place de l’activité partielle de longue durée au regard de : l’accord de branche des services de l’automobile du 14 octobre 2021 – étendu au JO du 23 novembre 2021 et de l’avenant N°1 à l’accord de branche des services de l’automobile signé le 12 mai 2022 qui fait suite au Décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, étendu par arrêté du 1er juillet 2022 (JO du 8 juillet 2022).
Pour votre information : le décret du 8 avril a augmenté la durée de l’APLD de la façon suivante : la loi fixe un maximum de 36 mois (24 mois avant le décret du 8 avril 2022) consécutifs ou non sur une période de 48 mois consécutifs contre 36 mois avant le décret du 8 avril 2022, ce délai maximum est repris par l’avenant N°100.
Attention, ce modèle n’est qu’une aide à la rédaction du document unilatéral en cas de demande d’homologation d’activité partielle de longue durée (APLD) via l’accord de branche. A vous d’y apporter les modifications nécessaires au regard de vos besoins et situation.
- Si votre entreprise est dotée d’un CSE
Après information du comité social et économique formulée au cours de la réunion du …..(procès-verbal annexé à la présente décision) et conformément à l’article 1er du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, la société ….. a décidé de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée dans le respect des stipulations de l’accord de Branche des services de l’automobile du 14 octobre 2021, étendu au JO du 23 novembre 2021et de l’avenant N°1 de l’accord de branche des services de l’automobile signé le 12 mai 2022, étendu au JO du 8 juillet 2022, qui fait suite au Décret n° 2022-508 Decret 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable..3
- Votre entreprise n’est pas dotée d’un CSE
TITRE DU DOCUMENT
(en introduction) Conformément au Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, la société ….. a décidé de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée dans le respect des stipulations de l’accord Branche des services de l’automobile du 14 octobre 2021, étendu au JO du 23 novembre 2021, et de l’avenant N°1 de l’accord de branche des services de l’automobile signé le 12 mai 2022, étendu au JO du 8 juillet 2022, qui fait suite au Décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
Le présent document unilatéral a pour objet de mettre en oeuvre ce dispositif en fonction de la situation et des spécificités de la société.
Article 1 – Préambule
Pour faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19 ou tout autre problématique covid / semi-conducteur, mobilité…, la société a été amenée à prendre différentes mesures afin d’adapter son activité aux conséquences qui en découlent.
Pour rappel, ces mesures sont les suivantes : …..(rappeler toutes les mesures mises en oeuvre par la société pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales liées à l’épidémie de la Covid-19).
A titre d’exemple, le recours à l’activité partielle exceptionnelle, le déploiement du télétravail, la prise imposée de congés payés, l’utilisation du CET …..
En outre, les partenaires sociaux de la branche des services de l’automobile ont conclu un accord de branche le 14 octobre 2021, étendu au JO du 23 novembre 2021 et de l’avenant N°1 de l’accord de branche des services de l’automobile signé le 12 mai 2022, étendu au JO du 8 juillet 2022, qui fait suite au Décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, permettant aux entreprises de la branche de mettre en oeuvre le dispositif d’activité partielle de longue durée par l’intermédiaire d’un document unilatéral.
Compte tenu des mesures prises antérieurement et dans un contexte sanitaire, économique et social très contraint, un diagnostic sur la situation économique de la société et ses perspectives d’activité a été établi.
Le diagnostic est le suivant : …..(à compléter/développer au maximum).
Pour votre information : Un diagnostic sur la situation économique et les perspectives de l’entreprise doit être fait en préambule. Il est déterminant pour l’obtention de l’homologation administrative du document. Il peut être réalisé, notamment, à partir des informations contenues dans la BDES (entreprise d’au moins 50 salariés). En tout état de cause, il doit chiffrer la baisse d’activité subie durant la période de confinement et autres problèmes et les projections de baisse d’activité sur les mois à venir. Il doit aussi et surtout indiquer les motifs pour lesquels le recours à l’activité partielle de longue durée est nécessaire pour assurer la pérennité de l’entreprise. Il peut être utile de rappeler le contexte économique de la branche avant de détailler les conséquences sur l’activité ou les activités de l’entreprise ; tous les accords de branche ont développé ce point (voir notre accord de branche sur ce point). Vous pouvez détailler ce diagnostic dans une annexe jointe au document. Présenter les éléments économiques, financiers et comptables sous forme de schémas et graphiques est un plus.
Selon ce diagnostic, la baisse d’activité de la société devrait continuer sur l’année 202X et potentiellement jusqu’en …..(à préciser).
Aussi, la société décide de mettre en oeuvre le dispositif d’activité partielle de longue durée dans le respect de l’accord de branche des services de l’automobile conclu le 14 octobre 2021, étendu au JO du 23 novembre 2021 et de l’avenant N°1 de l’accord de branche des services de l’automobile signé le 12 mai 2022, étendu au JO du 8 juillet 2022, qui fait suite au Décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, dans les conditions suivantes,.
Article 2 – Champ d’application de l’accord : activités et salariés concernés
- Votre demande concerne tous les salariés de l’entreprise
L’ensemble des salariés de la société est concerné, sous réserve que les salariés visés remplissent les conditions d’éligibilité conventionnelles en vigueur.
- Ne concerne qu’une partie des activités et des salariés de l’entreprise
L’ensemble des postes, fonctions et métiers de la société sont évidemment nécessaires à son fonctionnement en période d’activité pleine et entière.
Toutefois, dans le contexte actuel, le dispositif d’activité partielle de longue durée a vocation à bénéficier exclusivement aux activités et salariés de la société suivantes :
Préciser les catégories d’activités et de salariés concernés. Exemple : l’atelier maintenance, qui comprend les mécaniciens….
La liste doit être établie en fonction de critères objectifs. Il n’est pas utile de désigner nommément les salariés concernés.
L’individualisation est interdite. Voir article 3 de l’accord.
Article 3 – Date de début et durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée (notez le : la date butoir pour déposer une demande de validation et d’homologation d’un dossier est jusqu’au 31 décembre 2022).
Il est convenu de fixer la date de début de la durée d’application du dispositif d’activité partielle au ……..
La durée maximale de mise en oeuvre du dispositif est de …., consécutifs ou non, sur une période maximale de 48 mois consécutifs, sous réserve de l’homologation de chaque période d’autorisation de 6 mois par l’autorité administrative. La période de référence débute à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l’autorité administrative. (attention le décret du 8 avril change la durée qui passe de 24 à 38 (pour la durée maximale consécutive ou non) et de 36 à 48 mois consécutifs pour la période )
Si vous choisissez un période allant au-delà des 6 mois.
La société adressera à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle de longue durée (soit avant chaque période de ….. (à préciser – pour le moment période fixée à 6 mois), un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle et sur les modalités d’information des institutions représentatives du personnel. Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de la société.
- L’entreprise ou l’établissement est pourvu(e) d’un CSE, ajouter
Y sera également joint le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique aura été informé et consulté de la mise en oeuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée.
Article 4 -Conséquences de l’application du dispositif d’activité partielle de longue durée
4.1 Réduction de l’horaire de travail
– La réduction maximale est uniforme pour tous les salariés visés par le dispositif
En fonction des contraintes d’activité, le temps de travail des salariés visés à l’article 2 du présent document sera réduit au maximum de………% sur la durée d’application du dispositif.
Pour votre information : en principe, la réduction de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation ne peut excéder 40 % de la durée légale. L’employeur doit vérifier le pourcentage maximal prévu par son accord de branche, celui-ci pouvant être moins important que le pourcentage maximal légal précisé dans cette observation.
- la réduction maximale varie en fonction des activités/postes visés par le dispositif :
En fonction des contraintes d’activité, le temps de travail des salariés visés à l’article 2 du présent document sera réduit comme suit :
– préciser l’activité, le poste, la fonction……….: au maximum …..% sur la durée d’application du dispositif.
- Si une réduction exceptionnelle plus importante est prévisible et si l’accord de branche prévoit cette situation, ajouter impérativement :
Dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, et uniquement sur décision administrative, la réduction de l’horaire de travail pourra excéder …..(ce pourcentage/ces pourcentages) sans pouvoir être supérieure à 50 % de la durée légale du travail.
Comme des difficultés particulières de l’entreprise qui peuvent être liées notamment à l’ampleur et à la durée prévisibles de la dégradation de ses perspectives d’activité, ou à l’impact d’éléments exogènes (fluctuation significative du coût des matières premières, liquidation judiciaire d’un client important entraînant une chute du carnet de commandes, etc.).
Cette réduction s’apprécie salarié par salarié sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord.
4.2 Indemnisation des salariés placés en position d’activité partielle de longue durée
Le salarié placé en position d’activité partielle de longue durée perçoit une indemnité versée par la société, déterminée comme suit : à préciser
Article 5 – Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle
5.1 Engagements en termes d’emploi
Au regard du diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de la société et conformément à l’article .4.6 de l’accord de branche des services de l’automobile du 14 octobre 2021, étendu au JO du 23 novembre 2021 et de l’avenant N°1 de l’accord de branche des services de l’automobile signé le 12 mai 2022, étendu au JO du 8 juillet 2022, qui fait suite au Décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, la société s’engage à développer …………………………………..
5.2 – Engagements en terme de formation professionnelle
Conformément à l’article 4.7 de l’accord de branche des services de l’automobile du 14 octobre 2021 étendu au JO du 23 novembre 2021 et de l’avenant N°1 de l’accord de branche des services de l’automobile signé le 12 mai 2022, étendu au JO du 8 juillet 2022, qui fait suite au Décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, la société s’engage à mettre en oeuvre les mesures suivantes : A développer
5.2 bis efforts proportionnés des instances dirigeantes
Les …..(dirigeants salariés/mandataires sociaux/actionnaires/dirigeants salariés et les mandataires sociaux/mandataires sociaux et les actionnaires/dirigeants salariés, les mandataires sociaux et les actionnaires) s’engagent à fournir des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant …..(ex: la durée du recours au dispositif). Voir article 4.1 de l’accord de branche Préciser les efforts fournis.
Article 6 – Information des organisations syndicales et du CSE
Tous les 3 mois (voir article 4.9 de l’accord), une information sur la mise en oeuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée sera faite ….. (au CSE/aux organisations syndicales et au CSE).
Cette information portera sur ….. (à préciser) et sera faite dans les conditions suivantes :
Article 7 – Information des salariés
Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent document unilatéral et de son homologation par l’autorité administrative par voie d’affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
En outre, les salariés visés à l’article 2 du présent document seront informés du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard ..… (lors d’une réunion collective/par courrier/par Intranet). Ils pourront s’adresser ….. (au service des ressources humaines/à la direction des ressources humaines/autres) pour obtenir toute information complémentaire.
Article 8 – Entrée en vigueur et durée du document unilatéral
Sous couvert de son homologation par l’autorité administrative, le présent document unilatéral entre en vigueur le ….. (date) et s’applique jusqu’au ….. (date). Voir article 4.8 et article 7
Article 9 -Procédure de demande d’homologation de l’accord
La mise en oeuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée est subordonnée à son homologation par l’autorité administrative compétente.
A cette fin, la société déposera une demande d’homologation auprès de la Dreets du ….., par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l’article R. 5122-26 du code du travail.
- Si l’entreprise est pourvue d’un CSE, ajouter :
Y sera joint le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé et consulté de la mise en oeuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée.
La société transmettra une copie de la demande d’homologation, accompagnée de son accusé de réception, au CSE.
La Direccte notifiera à la Société la décision d’homologation ou son refus dans un délai de 21 jours à compter de la réception de l’accord. Le silence gardé par elle à l’issue du délai susvisé vaut validation.
Cette demande d’homologation sera renouvelée avant chaque échéance d’autorisation administrative dans les conditions précisées à l’article 3 du présent accord.
Article 10 – Publicité
Le présent document, la décision d’homologation ou, à défaut, les documents nécessaires pour la demande d’homologation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail et par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
Fait à ….. (lieu), le ….. (date)
Pour la société
….. (prénom) ….. (nom) ….. (qualité)
Signature
