LA PERIODE D’ESSAI DE L’APPRENTI
La période d’essai du contrat d’apprentissage se mesure durant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti.
Attention : lorsqu’un apprenti en rupture de contrat est réembauché auprès d’un nouvel employeur en vue d’achever sa formation professionnelle, la période d’essai est réduite à 1 jour par semaine de travail, dans la limite de 2 semaines pour les contrats de 6 mois ou de 1 mois au-delà de 6 mois.
Le temps passé au CFA par l’apprenti et les jours non travaillés (week-ends, jours fériés) ne sont pas pris en compte dans le décompte des 45 jours.
Par ailleurs, les durées de suspension du contrat pour maladie ou accident du travail n’entrent pas non plus dans le calcul.
Exemples :
1/ L’apprentissage débute par deux mois en entreprise. Les week-ends n’étant pas pris en compte il faut compter 9 semaines de présence dans l’entreprise pour que l’apprenti termine sa période d’essai.
2/ L’apprentissage débute le 1er septembre avec une alternance de 15 jours en entreprise et 15 jours en centre de formation. La période d’essai se terminera après la mi-novembre, après 45 jours de présence dans l’entreprise.
Durant la période d’essai, vous pouvez mettre fin au contrat d’apprentissage sans préavis et sans avoir à motiver votre décision.
La rupture doit être notifiée par écrit (article R 6222-21 du Code du travail) : voir modèle ci-après.
Il faut tout d’abord prévenir l’apprenti par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette rupture doit ensuite être notifiée par écrit au directeur du Centre de Formation des Apprentis ou au responsable d’établissement dans le cas d’une Section d’Apprentissage.
La notification de rupture doit être transmise sans délai à la chambre consulaire, à la Dreets et à l’OPCO.
⮲ Attention à la date à laquelle la lettre de notification de la rupture est envoyée. C’est elle qui sera prise en compte pour apprécier si la rupture a bien lieu au cours de la période d’essai.
Aucune indemnité de rupture n’est prévue. Seule l’indemnité de congés payés acquis est due.
cf : article L 6222-18 du Code du Travail
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MODELE RUPTURE DU CONTRAT
PENDANT LA PERIODE D’ESSAI
(en tête entreprise)
Nom / prénom et adresse apprenti
A ……………….le …………
Lettre recommandée A.R. (ou remise en main propre contre décharge)
Objet : rupture de votre contrat d’apprentissage au cours de la période d’essai
Madame, Monsieur,
En date du ……. nous avons conclu un contrat d’apprentissage d’une durée de …………….., débutant le ….. devant se terminer le ……….
Malheureusement, par la présente et conformément aux articles L 6222-18 alinéa 1 et R 6222-21 du Code du travail, nous vous notifions la rupture de votre contrat d’apprentissage pendant la période d’essai.
Par conséquent, votre contrat prendra fin à la date d’envoi de la présente lettre (ie : le (jour date d’envoi).
Vous ne ferez plus partie de nos effectifs à compter du ………
Nous avisons par écrit de cette rupture le directeur du centre de formation d’apprentis ainsi que l’organisme ayant enregistré le contrat.
Veuillez agréer,……………
Signature du représentant légal
