Faisant suite à l’accord de place du 19 janvier 2022, les entreprises peuvent obtenir une restructuration de leur Prêt Garanti par l’Etat (PGE) avec maintien de la garantie de l’État dans le cadre d’un dispositif qui prévoit l’intervention de la Médiation du crédit aux entreprises (Banque de France).
Cet accord est entré en vigueur le 15 février 2022 et a été signé par le ministre de l’Économie, le gouverneur de la Banque de France, la présidente de l’Institut d’émission des départements d’Outre-mer et le président de la Fédération bancaire française. Cet accord instaure une procédure pour réaménager les prêts garantis par l’État (PGE) sous l’égide de la Médiation du crédit aux entreprises.
Alors que les prêts garantis par l’État doivent, en principe, être remboursés dans un délai maximal de 6 années, une nouvelle procédure permet d’obtenir un étalement des échéances sur 10 ans, sous certaines conditions.
Les TPE et PME ayant souscrit un PGE d’un montant inférieur ou égal à 50 000 euros pourront ainsi saisir la Médiation du crédit. A l’issue de la médiation, qui portera sur la restructuration de tous les crédits bancaires à maturité, ces entreprises pourront obtenir un allongement de 2 ans, ou plus exceptionnellement de 4 ans de leurs remboursements de PGE.
Pour les entreprises qui ont des PGE de plus de 50 000 euros, le conseiller départemental à la sortie de crise (guichet unique pour l’accompagnement en sortie de crise) les orientera en fonction de leur situation.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de cette restructuration du PGE ?
La restructuration du PGE n’est ouverte qu’aux entreprises qui rencontrent des difficultés avérées dans le remboursement des échéances de leur PGE en 2022. Il n’est donc pas possible pour une entreprise financièrement en mesure de rembourser ses échéances en 2022, de bénéficier de cette procédure.
Entreprises concernées :
- Etre une PME, TPE ou professionnel indépendant
- Bénéficiaire d’un ou plusieurs PGE d’un montant total de moins de 50 000 € (au-dessus de 50 000 €, il faut contacter le Conseiller départemental à la sortie de crise)
- Difficultés avérées de trésorerie et de remboursement à venir du PGE, attestées par un expert-comptable ou un commissaire aux compte
- Pour lesquelles la restructuration du ou des PGE constitue une solution de redressement
- L’entreprise n’a pas déjà bénéficié de restructuration du ou des PGE
Comment demander la restructuration de votre PGE ?
Contacter votre expert-comptable
L’entreprise doit commencer par évaluer sa situation financière en lien avec son expert-comptable ou son commissaire aux compte, qui est le premier interlocuteur à contacter.
Votre expert-comptable fera le point sur votre trésorerie et votre activité.
Prendre rendez-vous avec votre banque
En vue de ce rendez-vous, vous devez réunir les documents suivants:
- Attestation d’expert-comptable / commissaire aux compte sur les difficultés avérées de trésorerie et de remboursement à venir du PGE, ainsi que sur l’état de non-cessation des paiements
- Plan de trésorerie à 12 mois
- Etat des dettes fiscales et sociales
- Tout document attestant de la capacité de rebond de l’entreprise (ex: carnet de commande)
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A retenir : les conséquences défavorables de cette restructuration La réglementation bancaire européenne contraint les banques à déclarer en défaut les entreprises ne pouvant honorer leurs échéanciers de remboursement initiaux. La restructuration de PGE dans le cadre de la Médiation conduira l’entreprise à être classée en défaut, pour tous ses crédits auprès d’eux, par les établissements bancaires concernés, en application de la réglementation. Cela signifiera que l’entreprise aura davantage de difficultés à accéder ensuite pendant un certain temps (un an au minimum et potentiellement pendant tout ou partie de la durée du plan de restructuration) à de nouveaux financements auprès de ces établissements. Toutefois, ce classement en défaut ne sera connu que de la banque ou des banques dont la ou les créances auront été restructurées; il ne sera connu d’aucun autre acteur commercial (ex: ni d’autres banques, ni des clients, ni des assureurs crédit). En revanche, si l’entreprise fait l’objet d’une notation FIBEN par la Banque de France, sa notation sera dégradée et connue des autres acteurs financiers. Par ailleurs, l’entreprise pourra continuer à accéder à des marchés publics, pourvu qu’elle ne soit pas en liquidation. |
Saisir en ligne la Médiation du crédit
La saisine du Médiateur du crédit se fait en ligne sur le site internet Vous allez saisir la Médiation du crédit | Banque de France (banque-france.fr)
Cette procédure est confidentielle et gratuite.
Le dossier de saisine doit comprendre l’ensemble des documents suivants:
- L’attestation de l’expert comptable ou du commissaire aux comptes
- La constatation (mail) par au moins une des banques concernées pour l’ouverture de la procédure
- des documents financiers demandés lors de la saisine: bilan et compte de résultats des deux derniers exercices clos, total de la dette bancaire restant à rembourser à chacune des banques, situation de trésorerie prévisionnelle (mais 12 mois au lieu de seulement 6 mois)
- un état des dettes fiscales et sociales
- tout autre document permettant de justifier des difficultés de l’entreprise, de leur caractère temporaire et des perspectives commerciales et financières à même d’assurer sa pérennité (par exemple, lorsque cela existe, état du carnet de commandes)
Le Médiateur se prononce sous 48 heures sur l’éligibilité de la demande (respect des critères et des documents demandés).
Le Médiateur peut à tout moment réorienter l’entreprise vers le Conseiller départemental à la sortie de crise, notamment s’il apparait qu’une procédure sous l’égide du tribunal de commerce serait plus appropriée ou qu’un autre outil d’aide serait plus pertinent.
Enfin, le Médiateur ne peut conclure sur un accord de restructuration qu’avec l’accord unanime de l’entreprise et des créanciers bancaires concernés, y compris s’agissant de concours de court terme. L’accord conclu à l’issue de la procédure donne lieu à un constat d’accord signé par les représentants de l’entreprise, des banques et de la médiation.
Pour aller plus loin sur la procédure, n’hésitez pas à consulter les documents joints dans la rubrique « Documents complémentaires » en bas de page.
Que peut obtenir l’entreprise ?
Une durée de remboursement augmentée de 4 ans
L’entreprise peut obtenir le prolongement de la durée de remboursement de son PGE. La durée de ce prolongement est appréciée au cas par cas en fonction de la situation de l’entreprise.
Généralement, le prolongement peut atteindre 2 années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial (qui est limité à 6 années maximum), ce qui offre une latitude de 8 années cumulées, au maximum.
Exceptionnellement, la durée de ce prolongement peut aller jusqu’à 4 années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial, ce qui offre donc une latitude de 10 années cumulées, au maximum.
Une différé de remboursement augmenté de 6 mois
L’entreprise peut également obtenir un différé de remboursement supplémentaire de 6 mois maximum. Lorsqu’il est accordé, ce report s’impute dans la durée de l’allongement de remboursement du prêt.
