Vous avez un apprenti dans votre entreprise et vous désirez mettre fin à son contrat d’apprentissage. Différentes possibilités s’offrent à vous et à l’apprenti, mais elles sont soumises à des procédures spécifiques.
Pour rappel, la procédure est différente en fonction de la date de conclusion du contrat.
Contrat d’apprentissage conclu avant le 1er janvier 2019
Le contrat d’apprentissage conclu avant le 1er janvier 2019 peut être résilié par l’employeur ou par l’apprenti jusqu’à la fin des 45 premiers jours de l’apprentissage pratique en entreprise. Passé cette période d’essai, le contrat peut être rompu soit d’un commun accord (résiliation amiable), soit par le Conseil des prud’hommes saisi en référé (résiliation judiciaire), soit par l’obtention du diplôme avant la fin du contrat (sous réserve que l’apprenti en informe l’employeur au moins 2 mois avant la fin du contrat).
Contrat d’apprentissage conclu à partir du 1er janvier 2019
Le contrat d’apprentissage conclu à partir du 1er janvier 2019 peut être résilié :
1) Pendant les 45 premiers jours de l’apprentissage
- Unilatéralement par l’employeur ou par l’apprenti jusqu’à la fin des 45 premiers jours de l’apprentissage pratique en entreprise par écrit (soit au cours de la période d’essai) ;
- La date de la rupture est appréciée au moment de l’envoi de la lettre de rupture (cass. soc. 29 janvier 2008, n° 06-43906, BC V n° 25) , soit par courrier remis en main propre ou par recommandé A+R ;
- Il s’agit des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectués par l’apprenti (c. trav. art. L. 6222-18) et non en CFA ;
- Sauf stipulation contraire dans le contrat d’apprentissage, l’apprenti n’a droit à aucune indemnité de rupture si celle-ci est prononcée pendant cette période (c. trav. art. L. 6222-21) ;
- Notez que cette période de 45 jours est suspendue par la maladie de l’apprenti et en cas d’accident du travail (cass. soc. 16 mars 2004, n° 01-44456, BC V n° 86 ; cass. soc. 15 novembre 2023, n° 21-23949 D). Cette suspension prolonge d’autant la période au cours de laquelle le contrat peut être résilié de façon unilatérale.
- Pendant un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le contrat d’apprentissage, conclu pour une durée limitée, ne peut pas être résilié de façon unilatérale pendant la période d’essai.
2) Si la période de 45 jours est expirée, les possibilités de rompre le contrat d’apprentissage sont les suivantes :
- Pour faute grave, manquement répété aux obligations (procédure de licenciement disciplinaire à suivre) ;
- Si l’apprenti est exclu définitivement du CFA, pas de faute grave, mais procédure de licenciement pour motif personnel pour cause réelle et sérieuse ;
- Si l’apprenti obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d’en informer par écrit l’employeur 1 mois à l’avance (article R 6222-23 du Code du travail) . Cette lettre doit préciser la date d’effet de la rupture du contrat d’apprentissage et stipuler son motif. L’apprenti doit également en informer son organisme de formation et la chambre consulaire concernée par le contrat.
L’inaptitude
En cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur n’est pas tenu à une obligation de reclassement et le contrat peut être rompu en respectant la procédure de licenciement.
La rupture d’un commun accord
À tout moment, le contrat d’apprentissage peut-être rompu à l’amiable, rapidement et sans préavis, si les deux parties (apprenti et employeur) en sont d’accord. (modèle joint dans documents complémentaires)
Cette rupture du contrat d’apprentissage doit être constatée par écrit et signée par l’employeur et l’apprenti (et son représentant légal s’il est mineur). Elle doit être notifiée par écrit au CFA ou au responsable de l’enseignement pour une Section d’Apprentissage, et la notification doit être transmise à la chambre consulaire qui a enregistré le contrat, à la Dreets et à l’OPCO (Opérateur de compétences).
Démission de l’apprenti
Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’apprenti qui a signé un contrat d’apprentissage après le 1er janvier 2019, peut mettre unilatéralement fin à son contrat d’apprentissage après la période d’essai, selon des modalités prévues par un décret du 24 décembre 2018. Il s’agit alors d’une démission de son contrat d’apprentissage.
Comment démissionner ?
Pour pouvoir démissionner au delà des 45 premiers jours consécutifs ou non de formation pratique en entreprise, l’apprenti doit en premier lieu solliciter le médiateur consulaire (article L 6222-39 du Code du travail), qui interviendra dans un délai maximum de 15 jours. Pour saisir le médiateur de l’ apprentissage il faut se renseigner auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat de votre région.
S’il s’agit d’un apprenti du secteur public non industriel et commercial, il devrait saisir le service désigné chargé de la médiation.
Une fois le médiateur saisi, l’apprenti (avec la signature de son représentant légal s’il est mineur) doit attendre au minimum 5 jours calendaires pour informer son employeur par écrit de sa décision de démission de son apprentissage. En effet, pendant ce délai de 5 jours, le médiateur prend contact avec les parties pour leur présenter la procédure et si nécessaire, proposer une médiation. Si l’apprenti est mineur le médiateur doit obtenir dans les 15 jours l’accord des représentants légaux.
Une fois les délais expirés, l’apprenti peut envoyer sa démission par tout moyen, cette notification par écrit peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par remise en mains propres contre décharge.
Dès que l’employeur reçoit le courrier, le contrat d’apprentissage sera alors rompu dans un délai minimum de 7 jours (article D 6222-21-1 du Code du travail). Le préavis peut être plus long à la demande de l’apprenti, ou dans le cadre de la médiation.
Une copie du courrier doit être adressée, à l’OPCO de l’employeur, ainsi qu’au centre de formation dans lequel l’apprenti est inscrit. Rapprochez vous de la CMA afin d’obtenir un formulaire de rupture en complément.
Dans tous les cas de figure, il faut informer le CFA et l’OPCO dont vous dépendez.
Aucune rupture conventionnelle ne peut être mise en place dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.
Le licenciement de l’apprenti
Les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019 peuvent être rompus à l’initiative de l’employeur en appliquant la procédure de licenciement pour motif personnel (convocation à entretien préalable…). On ne passe plus par le Conseil de prud’hommes. Toutefois les motifs sont limités à : la force majeure, la faute grave ou lourde, l’inaptitude de l’apprenti (sans obligation de reclassement), l’exclusion définitive de l’apprenti du CFA (article L 6222-18-1 du code du travail).
La faute grave ne s’apprécie pas de la même manière pour un salarié que pour un apprenti, qui, par définition est inexpérimenté. Aussi, ne constitue pas une faute grave le fait de mal appliquer des consignes ou d’être peu dynamique.
Exemples de fautes graves de l’apprenti : refus d’appliquer les instructions de l’employeur, absences répétées et injustifiées, insubordination, cessation du travail et abandon des cours.
Il n’y a pas d’indemnité de licenciement en cas de licenciement pour faute grave.
Suivi de la formation théorique
La loi Avenir professionnel prévoit pour les contrats d’apprentissage signés à partir du 01 janvier 2019 que le CFA est désormais tenu de permettre à l’apprenti de continuer à suivre sa formation théorique pendant 6 mois dans tous les cas de rupture à l’initiative de l’employeur et doit contribuer à lui en trouver un nouveau.
L’apprenti dont le contrat a été rompu et qui poursuit pendant 6 mois sa formation théorique en CFA bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux et est rémunéré par la région ou l’État.
