Le gouvernement dans le cadre de son plan de soutien massif à l’emploi des jeunes, poursuit son engagement en prolongeant en 2024, l’aide exceptionnelle à l’embauche des alternants décret 2023-1354 du 29 décembre 2023.
Cette aide concerne désormais les contrats conclus entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
Quelles entreprises ?
- Pour les entreprises de moins de 250 salariés : sans condition
- Pour les entreprises de plus de 250 salariés : elles doivent respecter un quota d’alternants :
- Avoir atteint au moins 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif, au 31 décembre de l’année de celle de conclusion du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, soit au 31 décembre 2025 pour les contrats conclus en 2024 ;
- Ou atteindre au moins 3 % d’alternants (même conditions ci-avant) et avoir connu une progression de 10 % d’alternants au 31 décembre de l’année suivant celle de conclusion du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Le seuil devra être atteint au 31 décembre 2024, pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023, et au 31 décembre 2025 pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024.
L’entreprise n’ayant pas atteint le seuil devra rembourser les sommes indues.
Montant de l’aide et contrats éligibles
Pour rappel, avant le 1er janvier 2023, l’aide était de 5 000 € pour un mineur et de 8 000 € pour un majeur (29 ans révolus pour un contrat de professionnalisation).
Depuis le 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2024, son montant est de 6 000 euros maximum pour la 1er année d’exécution du contrat sans condition d’âge pour un apprenti, et jusqu’à 29 ans révolus pour un salarié en contrat de professionnalisation.
Pour prétendre à l’aide, les certifications visées sont les suivantes
- Pour les apprentis
L’aide concerne les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, préparant à un diplôme ou un titre équivalent au plus à un Bac + 5 – niveau 7, soit un master ;
- Pour les contrats de professionnalisation
L’aide concerne les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, préparant à
- Un diplôme ou titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un Bac + 5 – niveau 7, (master, diplôme d’ingénieur…) ;
- Un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
- Pour les contrats de professionnalisation qui associent des actions dans le cadre de la « VAE inversée ».
Versement de l’aide
L’aide est gérée par l’Agence de services et de paiement (ASP). Elle est versée mensuellement et automatiquement, avant le versement du salaire à l’alternant.
Il n’y a aucune démarche particulière à faire pour bénéficier de cette prime, excepté l’envoi du ou des contrats à l’OPCO Mobilités, qui ensuite déposera le ou les contrats auprès des services du ministère en charge de la formation professionnelle (DECA) qui transmettra les contrats à l’ASP.
Une fois l’enregistrement du contrat et l’envoi de la DSN mensuelle faits, il faut signaler la présence ou non du salarié concerné sur la plateforme SYLAé. Chaque mois l’ASP vous envoie un avis de paiement, consultable sur Sylaé.
Pour les entreprises de moins de 250 salariés la transmission du contrat par le ministère à l’ASP vaut décision d’attribution, l’employeur reçoit une notification.
Pour les entreprises de 250 salariés et plus, le versement de l’aide est conditionné à l’acte d’engagement de l’entreprise soit :
- L’ASP accuse réception du dossier auprès de l’entreprise qui doit compléter un formulaire d’engagement Site ASP et le renvoyer à l’ASP dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat. La réception du formulaire permet à l’ASP de déclencher les paiements.
Notez le : les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation concernés par les précédents dispositifs d’aide exceptionnelle successifs doivent être transmis à l’OPCO au plus tard le 31 mars 2024. Soit les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022 qui n’auraient pas encore été déposés et qui souhaiteraient bénéficier du dispositif d’aide exceptionnelle.
Cette aide est différente de l’aide unique à l’embauche qui ne s’adresse qu’aux entreprises de moins de 250 salariés et ne vise pas les mêmes apprentis, elle ne se cumule pas avec l’aide unique à l’embauche mise en place entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022.
Mais elle se cumule avec l’aide spécifiques aux apprentis en situation de handicap.
Pour rappel : cette aide concerne l’embauche en contrat d’apprentissage d’une personne handicapée proposée par l’Agefiph. Son montant est de 4 000 euros maximum.
Pour en savoir plus FAQ alternants – Guide employeur alternants
