Aides à l’achat de bornes de recharges dans les stations-service

Dans le cadre de la Loi de Finances Rectificative de 2022, une aide exceptionnelle de 10 millions d’euros a été accordée pour accompagner les stations-services indépendantes dans leur transition énergétique. Cette aide, dont l’opération a été confiée à l’ADEME,  permet de cofinancer le déploiement de points de recharge haute-puissance pour les véhicules électriques dans les stations-service indépendantes.

 

Le programme d’aide est ouvert du 1er décembre 2022 et se clôture le 30 juin 2023 à 17h00.

Qui est éligible ?

Sont éligibles, les stations-services indépendantes vendant moins de 2 500 m3 de carburant par an, localisées dans une commune de densité intermédiaire (« centres urbains intermédiaires« , « ceintures urbaines » et « petite ville« ) ou rurale (« bourgs ruraux« , »rural à habitat dispersé » et « rural à habitat très dispersé« ) selon la grille communale de densité à 7 niveaux de l’INSEE (retrouvez la grille dans l’onglet « documents complémentaires » ci-dessous) et peu ou pas équipées en recharge électrique .

Montant de l’aide :

Ces stations peuvent solliciter un cofinancement de l’Etat pour des installations de puissance cumulée minimal de 48 kW. Le cofinancement est à hauteur de 60% à 70% selon la puissance cumulée installée :

  • 70% des dépenses éligibles avec un plafond de 45 000€ HT pour puissance cumulée inférieure à 75 kW

ou

  • 60 % avec un plafond à 60 000€ HT pour une puissance cumulée supérieure ou égale à 75 kW

Comment solliciter cette aide ?

Attention, pour solliciter cette aide, la station-service doit répondre à un cahier des charges bien précis (à consulter dans l’onglet « documents complémentaires » ci-dessous).

 

L’aide doit être demandée auprès de de l’Agence de la transition écologique (ADEME). Celle-ci a mis en place un dispositif de guichet ad hoc, ouvert depuis le 1er décembre 2022 sur la plateforme web AGIR : Cliquez ici pour y accéder.

A savoir : Vous pouvez cumuler cette aide avec une demande de prime Advenir qui est à effectuer auprès de l’AVERE.

 

Pour de plus amples informations, le cahier des charges en pièce jointe (onglet « documents complémentaires » ci-dessous) présente les critères d’éligibilité, le processus de dépôt, le processus d’instruction, la contractualisation,  les coûts éligibles ainsi que les aides proposées. 

 

Vérifiez votre éligibilité : Le site internet https://aides-stations-service.ademe.fr vous permet de réaliser votre fichier d’éligibilité qu’il faudra télécharger à la fin du processus de questions et de calcul de l’aide. Le fichier obtenu est dans un format CSV et devra être déposé avec les autres pièces constituant le dossier de candidature.

Durée du programme et étude des candidatures :

Le programme d’aides est ouvert le 01/12/2022 et se clôture le 30/06/2023 à 17h00.

Les candidatures déposées sont instruites au fur et à mesure qu’elles sont reçues, jusqu’à épuisement de l’enveloppe de crédits ouverts par la loi de finances rectificatives pour 2022 (10 millions d’euros).

Les candidatures peuvent être soumises pendant toute la période d’ouverture du programme. Toutefois, L’ADEME se réserve le droit de clore le programme avant cette date, notamment en raison du niveau de consommation de l’enveloppe allouée, ou de l’évolution du cadre légal ou réglementaire applicable au présent programme. Les informations actualisées seront publiées sur le site du programme.

 

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez adresser un mail à : aides-irve_ssi@ademe.fr

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