Dans le cadre de la Loi de Finances Rectificative de 2022, une aide exceptionnelle de 10 millions d’euros a été accordée pour accompagner les stations-services indépendantes dans leur transition énergétique. Cette aide, dont l’opération a été confiée à l’ADEME, permet de cofinancer le déploiement de points de recharge pour les véhicules électriques dans les stations-service indépendantes.
Le programme d’aide est ouvert depuis le 1er décembre 2022 et se clôturait le 30 juin 2023. Il a été modifié (critères d’éligibilités et montants) et reconduit le 15 janvier 2024 et se clôture le 30 septembre 2024.
Qui est éligible ?
Sont éligibles, les stations-services indépendantes disposant d’un numéro de SIRET, dont les exploitants sont propriétaires de leur fonds de commerce. Leur chiffre d’affaires de l’année N-1 est au maximum de 1.2 millions d’euros. Ce chiffre d’affaires s’entend :
- hors taxe hors carburant (y compris fioul, gasoil non routier livré ou à la pompe et recharge électrique éventuelle) pour les acheteurs fermes,
- hors commission pour les commissionnaires,
- hors vente de véhicules (neufs et occasion).
L’infrastructure de recharge électrique doit être installée dans une station service indépendante et localisée dans une commune de densité intermédiaire (« centres urbains intermédiaires« , « ceintures urbaines » et « petite ville« ) ou rurale (« bourgs ruraux« , »rural à habitat dispersé » et « rural à habitat très dispersé« ) selon la grille communale de densité à 7 niveaux de l’INSEE (retrouvez la grille dans l’onglet « documents complémentaires » ci-dessous).
Pour être éligible, la station ne doit pas déjà être équipée d’une installation de recharge opérationnelle de puissance DC (courant continu) cumulée au moins égale à 50 kW au moment du dépôt du dossier.
Installation éligible :
Est éligible par station, une installation composée au minimum de deux points de recharge avec connecteurs CCS haute puissance (24 kW minimum) en courant continu ainsi, que pour respecter la réglementation en vigueur, d’un connecteur de 22 Kw en courant alternatif. Si toutefois un point de recharge de 22 kW en courant alternatif confirme à la réglementation est déjà en place, le projet pourra ne pas en installer un supplémentaire. Les bornes doivent être connectées.
Au moins un des points de recharge doit être accessible aux personnes à mobilité réduite, sauf en cas d’impossibilités techniques qui devront être justifiées.
Ne sont pas éligibles au financement, les infrastructures déjà financées pour leur investissement via des aides publiques (Etat ou collectivité).
Montant de l’aide :
Les dépenses éligibles sont directement affectées au projet, elles rassemblent :
- les coûts des infrastructures
- les coûts de leurs installations, les coûts liés aux travaux d’aménagement (génie civil, travaux électriques, interventions sur la voirie et réseaux divers)
- les coûts de raccordement au réseau public de distribution d’électricité
Les aides sont proposées sous la forme de subventions. Elles se composent de 2 parties cumulatives, avec les taux et plafonds suivants :
- 1ʳᵉ partie : cette aide proposée sera fonction de la puissance cumulée en courant continu de l’installation.
- Une prise en charge de 70 % des dépenses éligibles (hors coût de raccordement) de l’installation :
- avec un plafond de 45 000 euros pour une installation de puissance cumulée inférieure à 75 kW.
- avec un plafond de 105 000 euros pour une installation de puissance cumulée supérieure à 75 kW.
- Une prise en charge de 70 % des dépenses éligibles (hors coût de raccordement) de l’installation :
- 2ᵉ partie : cette aide concerne le raccordement électrique de l’installation, indépendante de la puissance cumulée.
- Une prise en charge de 70 % du coût de raccordement résiduel après réfaction du TURPE avec un plafond de 150 000 euros.
Le montant total des aides de minimis octroyées par Etat membre à une entreprise unique ne peut excéder 300 000 € pour une période de trois ans. Le candidat doit donc s’assurer que le cumul des aides « de minimis » n’excède pas le plafond de 300 000 € par entreprise unique au sens de la réglementation européenne pour une période de 3 années. Le candidat devra remplir une attestation « de minimis ».
Comment solliciter cette aide ?
Attention, pour solliciter cette aide, la station-service doit répondre à un cahier des charges bien précis (à consulter dans l’onglet « documents complémentaires » ci-dessous).
L’aide doit être demandée auprès de de l’Agence de la transition écologique (ADEME). Celle-ci a mis en place un dispositif de guichet ad hoc, ouvert depuis le 1er décembre 2022 sur la plateforme web AGIR : Cliquez ici pour y accéder.
Pour de plus amples informations, le cahier des charges en pièce jointe (onglet « documents complémentaires » ci-dessous) présente les critères d’éligibilité, le processus de dépôt, le processus d’instruction, la contractualisation, les coûts éligibles ainsi que les aides proposées.
Vérifiez votre éligibilité : Le site internet https://aides-stations-service.ademe.fr vous permet de réaliser votre fichier d’éligibilité qu’il faudra télécharger à la fin du processus de questions et de calcul de l’aide. Le fichier obtenu est dans un format CSV et devra être déposé avec les autres pièces constituant le dossier de candidature.
Durée du programme et étude des candidatures :
Le nouveau programme d’aides est ouvert depuis le 15/01/2024 et se clôture le 30/09/2024 à 17h00 (GMT+1).
Les candidatures déposées sont instruites au fur et à mesure qu’elles sont reçues, jusqu’à épuisement de l’enveloppe de crédits ouverts par la loi de finances rectificatives pour 2022 (10 millions d’euros).
Les candidatures peuvent être soumises pendant toute la période d’ouverture du programme. Toutefois, L’ADEME se réserve le droit de clore le programme avant cette date, notamment en raison du niveau de consommation de l’enveloppe allouée, ou de l’évolution du cadre légal ou réglementaire applicable au présent programme. Les informations actualisées seront publiées sur le site du programme.
Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez adresser un mail à : aides-irve-ssi@ademe.fr
