Mise en place de la remise de 15 centimes sur le litre de carburant

En raison du contexte international, les prix des carburants connaissent une hausse inédite qui impacte directement le pouvoir d’achat des Français et les acteurs économiques. Pour diminuer ces effets, le Gouvernement a mis en place une aide de 15 centimes d’euros hors taxes par litre de carburant applicable du 1er avril au 31 juillet 2022.

 

La FNA, signataire de la charte d’engagement relative à l’application de cette aide exceptionnelle vous accompagne à sa mise en œuvre.

 

L’ensemble des informations contenues dans cette note fait suite aux travaux du gouvernement auxquels la FNA a participé. Le décret d’application a été publié samedi 26 mars 2022.

 

Mise à jour au 30.03.22 (parution décret n°2022-447 du 30/03/22) : Après l’avance remboursable de 3000€, déjà existante pour les stations-services vendant moins de 50 m3/mois de carburants,  une avance remboursable de 6000€ est accordée pour les stations-services (dites intermédiaires) vendant entre 50 et 100 m3/mois de carburants (voir mesure d’aide à la trésorerie, ci-dessous).

Quels sont les carburants concernés ?

  L’aide s’applique aux carburants suivants :

  • Gazoles : B0, B7, B10, B30, B100, XTL, y compris pour les utilisations non routières (GNR)
  • Essences : SP95-E5, SP98-E5, SP95-E10
  • GPL-c
  • GNV : Sous forme comprimée (GNC) ou liquéfiée (GNL)
  • Superéthanol E85
  • Ethanol diesel ED95

Quel est le montant de l’aide ?

Le montant de l’aide hors taxes (HT) est identique pour tous les publics et sur l’ensemble du territoire. Il est fixé à :

  • 0.15 €/L pour les gazoles, essences
  • 29,13 €/100 kg net pour le GPL
  • 15 €/MWh (PCS) pour le gaz naturel (0.21€/kg)

Les montants sont exprimés hors taxes.

Comment est mis en place le dispositif ?

L’aide est attribuée directement par l’ASP (Agence de Service et de Paiement) aux « metteurs à la consommation de carburants sur le marché Français » (sociétés importatrices de carburants en France).

Afin de s’assurer que ce dispositif bénéficie exclusivement aux consommateurs finals, la répercussions et la traçabilité de la remise, tout au long de la chaine logistique,  sont assurées par un accord avec l’ensemble de la filière et un suivi de la DGCCRF.

 

Pour permettre aux stations-services d’appliquer le dispositif dès le 1er avril , vos fournisseurs ont la possibilité d’acheter du carburant remisé à partir du 27 mars.

Concrètement, dès le 27 mars, vos fournisseurs pourront vous communiquer leurs prix comprenant déjà la remise de l’Etat. 

 

A partir du 1er avril, vous devrez alors revendre ce carburant déjà remisé (vous n’avez donc pas à appliquer une remise supplémentaire de 0.15 € HT/L). 

 

La DGCCRF est susceptible de vous contrôler en vérifiant l’application de la remise au client final. En cas de non répercussion de la remise dont vous avez bénéficié (par votre fournisseur), les sommes pourront vous être demandées.

Traçabilité de la remise : 

L’aide versée par l’Etat aux metteurs sur le marché est répercutée intégralement et immédiatement sur l’ensemble des factures de la chaîne logistique.

Vos fournisseurs doivent donc vous informer de manière claire et tracée, que le carburant que vous achetez bénéficie de la remise. Vous veillez à ce que cela apparaisse dans les documents contractuels de vente ou de revente de vos fournisseurs, sur la facture. Nous vous invitons à conserver vos factures d’achat et à bien conserver la trace de ces achats remisés.

 

Un affichage prouvera ensuite au consommateur que le carburant qu’il achète bénéficie de la remise de l’état. 

Obligations d’affichage : 

  • Affichage des tarifs :

Dès lors que vous vendez du carburant remisé, le prix remisé TTC, c’est-à-dire le prix incluant la remise de 15 centimes d’euros HT/litre sur les carburants éligibles, devra être affiché tant sur les caisses, que les volucompteurs et les totems.

Ce prix remisé, devra être saisi sur le site gouvernemental « roulez éco » (rappel : la déclaration des prix pratiqués est obligatoire pour tout gérant de point de vente de carburants vendant au moins 500 mètres cube de carburants par an).

 

  • Communication sur l’opération :

L’information du consommateur sur le niveau d’aide dont il bénéficie est essentielle à sa compréhension du dispositif.

À compter du 1er avril et dès que vous vendez du carburant remisé, un affichage devra être apposé sur chaque pompe.

 

Cet affichage devra comporter la mention « À compter du 1er avril 2022, vous bénéficiez d’une remise de 15 ct € par litre prise en charge par l’État » (le montant de 15 c€ par litre étant adapté selon le tarif de la remise et l’unité de compte applicables au type de carburant), accompagné d’un logotype « Marianne » de façon visible pour le consommateur.

 

Cliquez ici pour télécharger le modèle d’affiche en format PDF.

Cliquez ici pour télécharger le format complétable. Vous pouvez en effet, si vous le souhaitez, ajouter un texte : si vous faites par exemple une remise supplémentaire.

 

À savoir : Il n’y a pas de contraintes de taille concernant l’affiche. Vous pouvez l’imprimer en format A4 ou plus petit selon vos possibilités.

 

Par ailleurs, il est demandé aux stations-service, selon leurs possibilités, d’ajouter une mention sur les tickets de caisse, indiquant le montant unitaire d’aide par litre vendu et, dans la mesure de leurs capacités, le montant correspondant au total d’aide. Cela n’est pas obligatoire si votre matériel ne vous le permet pas.

 

Comment faire si mes stocks de carburants restant au 1er avril n’ont pas été achetés remisés ?

Il est possible, notamment chez les petites stations que les stocks restant au 1er avril aient été commandés avant la mesure et n’aient donc pas bénéficié de la remise des 0.15€ HT/L.

Dans ce cas, deux possibilités s’offrent à vous :

 

  • 1ère possibilité : Vous n’appliquez pas la remise

Vous n’êtes pas obligé d’appliquer la remise de 0.15€ HT/L à vos clients. Vous l’appliquerez lorsque vous aurez passé à nouveau commande auprès de votre fournisseur et que votre achat aura bénéficié de la remise.

 

  • 2ème possibilité : Vous appliquez tout de même la remise dès le 1er avril

Dans ce cas, nous vous invitons à bien gérer vos stocks de manière adéquate afin que les stocks non remisés au 1er avril, vendus avec remise, puisse s’équilibrer avec les stocks remisés restant au 31 juillet qui seront vendus non remisés passée cette date :

 

 

>> Mesure d’aide à la trésorerie :

Afin d’accompagner les entreprises qui souhaitent appliquer cette 2ème possibilité au 1er avril mais dont la trésorerie ne permet pas d’avancer la remise des 0.15 € HT/L sur un stock non remisé, un dispositif d’avance forfaitaire est proposé par le gouvernement.

 

La mesure d’aide à la trésorerie est mise en œuvre sous la forme d’une avance remboursable :

 

Qui est éligible ?

Les exploitants de stations-service, propriétaires de leur fonds de commerce, selon le volume de carburants vendu mensuellement :

Vente de carburants par mois  Montant de l’avance remboursable
Moins de 500 hectolitres (50 m3) par mois, en moyenne sur l’année 2021 3 000€
Plus de 500 hectolitres (50 m3) mais moins de 1000 hectolitres (100 m3) par mois, en moyenne sur l’année 2021 6 000€

 

Sous quels délais ?

La demande de l’avance fixé forfaitairement par station-service doit être réalisée avant le 30 avril 2022.

Vous devrez la rembourser au plus tard le 16 septembre 2022 en une seule fois.

 

Comment faire la demande ?

La demande d’avance remboursable est adressée à l’Agence de service et de paiement (ASP), sur le site https://stationsservices.asp-public.fr à partir du 4 avril 2022 pour les 3000€ et du 6 avril 2022 pour les 6000€ (jusqu’au 30 avril dernier délai). Cliquez ici pour télécharger le mode d’emploi.

 

Les éléments suivants devront être communiqués :

– Raison sociale

– SIRET

– Adresse

– Relevé d’identité bancaire

– Pour les stations service qui sollicitent l’avance de 3 000€, une déclaration sur l’honneur que la station-service ne vend pas plus de 500 hectolitres de carburants en moyenne mensuelle.

– Pour les stations service qui sollicitent l’avance de 6 000€, une déclaration sur l’honneur que la station-service vend au moins 500 hectolitres, mais moins de 1 000 hectolitres de carburants en moyenne mensuelle.

 

À savoir :

L’avance remboursable est versée en une fois par l’Agence de service et de paiement.

L’Agence de service et de paiement peut mener des contrôles a posteriori sur le respect du seuil d’éligibilité et exiger à ce titre tout élément probant. En cas de non-respect du critère, l’Agence de service et de paiement est fondée à exiger le remboursement immédiat de l’avance.

Conseils FNA : 

Conservez bien les preuves de vos stocks restant au 1er avril et au 31 juillet afin que nous puissions constater si cette opération a impacté négativement votre chiffre d’affaire et faire un bilan de l’opération auprès des pouvoirs publics. Nous vous invitons à jauger vos cuves au 1er avril et 31 juillet et en conserver la preuve

 

Conservez également l’ensemble des communications faites par votre réseau et fournisseur ainsi que vos factures d’achats. 

 

Vous devez être vigilants et anticiper vos commandes en carburants passées avant le début, pendant, et la fin de l’opération.

Surveillance du marché :

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre FNA de proximité si vous rencontrez des difficultés et à nous communiquer les messages de vos fournisseurs concernant la mise en place de ces remises.

Sachez que le gouvernement tient à ce que l’ensemble des acteurs de la filière fasse ses meilleurs efforts pour contribuer à l’objectif de baisse des prix des carburants. Ainsi, il est possible que les réseaux pétroliers et grandes et moyennes surfaces proposent des remises supplémentaires.

Si vous constatez des déséquilibres significatifs entre vos tarifs et ceux appliqués dans votre secteur, remontez les à votre FNA de proximité.

Enfin, la DGCCRF est susceptible aussi de vous contrôler en vérifiant l’affichage et l’application de la remise au client final. En cas de non répercussion de la remise dont vous avez bénéficié (par votre fournisseur), les sommes pourront vous être demandées.

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