Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de supercarburant sans plomb (SP95 et SP98)

Un arrêté du 4 juin 2018 modifiant l’arrêté du 23 décembre 1999 prévoit que depuis le 12 octobre 2018, un étiquetage spécifique SP95 et SP98 doit obligatoirement être déposé de manière claire sur les appareils de distribution.

Un arrêté du 4 juin 2018 modifiant l’arrêté du 23 décembre 1999 prévoit que depuis le 12  octobre 2018, un étiquetage spécifique SP95 et SP98 doit obligatoirement être déposé de manière claire sur les appareils de distribution.

Deux étiquettes sont prévues :

  • Une étiquette spécifique doit être disposée de manière claire sur les appareils de distribution. Cet étiquetage présenté ci-dessous doit être d’une largeur minimum de 4 cm :

  • L’étiquetage spécifique présenté ci-dessous devra également être disposé sur le pistolet de l’appareil distributeur, il doit être d’une largeur minimum de 1,5 cm :

La FNA vous conseille de vous rapprocher de votre distributeur de carburant afin de savoir s’il fournit ces étiquettes. S’il n’en fournit pas, rapprochez-vous d’un imprimeur muni des caractéristiques techniques de ces étiquetages.

Pour rappel, la dénomination « supercarburant sans plomb » ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l’appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d’au moins 2 cm de hauteur.

 

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