Vente obligatoire d’éthylotests dans les stations service proposant de la vente d’alcool

La loi d’orientation des mobilités prévoit que des éthylotest (dispositifs permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique) doivent être proposés à la vente, par les points de vente à emporter de boissons alcoolisées. Cette obligation est entrée en application le 1er juillet 2021.

Qui est concerné ?

Tous les débits de boissons à emporter. Cela signifie que depuis le 1er juillet 2021, tous les commerçants, dont les stations-services, distribuant des boissons alcoolisées à emporter, doivent proposer des éthylotests à la vente.

 

Quelles obligations ?

Les éthylotests doivent être situés près de l’étalage proposant le plus grand volume de boissons alcoolisées. Les exploitants de débits de boissons à emporter peuvent, le cas échéant, proposer également à la vente des éthylotests électroniques.

Ces dispositifs permettent le dépistage des taux de concentration d’alcool dans l’air expiré prévus à l’article R. 234-1 du code de la route.

  • Si le linéaire de boissons alcoolisé est inférieur à 20 mètres, il faut au minimum 10 éthylotests.
  • Si le linéaire de boissons alcoolisé est supérieur à 20 mètres, il faut au minimum 25 éthylotests.
  • A proximité de ces étalages, un affichage obligatoire doit être mis en place pour informer de la vente d’éthylotests. Ce support est apposé de manière à être immédiatement visible de la clientèle. Dans l’hypothèse où ces dispositifs ne sont pas disposés à proximité de chaque étalage proposant de l’alcool, un affichage visible et lisible complémentaire indique leur localisation au sein du débit.

 

Affiches : Téléchargez l’affichage obligatoire dans documents complémentaires, ci-dessous.

 

Conseil FNA :

Soyez vigilants quant à la date de péremption des éthylotest que vous mettez à la disposition de la clientèle.