Travaux interdits et réglementés – emploi jeunes de 15 à 18 ans

Une simple déclaration remplace la demande d’autorisation de dérogation.

Depuis le 2 mai 2015, une « déclaration de dérogation » remplace la demande d’autorisation de déroger adressée à l’inspection du travail par tout chef d’entreprise employant des jeunes en formation professionnelle ou des salariés mineurs exposés à des machines ou des travaux dangereux. Un décret du 17 avril 2015 détaille la procédure à suivre.

Un autre décret assouplit les règles relatives aux travaux en hauteur, qui passent de travaux interdits à des travaux soumis à dérogation.

  • Décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation prévue à l’article L 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans (Journal Officiel du 19 avril) ;
  •  Décret n° 2015-444 du 17 avril 2015 modifiant les articles D4153-30 et 4153-31 du code du travail (Journal Officiel du 19 avril).

Règles de prévention à respecter pour pouvoir déroger à l’interdiction de certains travaux

L’entreprise doit satisfaire aux conditions suivantes :

  • avoir procédé à l’évaluation des risques professionnels (document unique à jour), comprenant une évaluation des risques existants pour les jeunes et liés à leur travail : cette évaluation est préalable à l’affectation des jeunes à leurs postes de travail ;
  •  avoir mis en œuvre les actions de prévention, suite à l’évaluation des risques.

Et avant toute affectation du jeune :

  • l’avoir informé sur les risques pour sa santé et sa sécurité et les mesures prises pour y remédier ;
  •  lui avoir dispensé la formation à la sécurité ; 
  • assurer l’encadrement du jeune par une personne compétente durant l’exécution des travaux ;
  •  avoir obtenu la délivrance d’un avis médical d’aptitude.

Déclaration de dérogation

Une déclaration de dérogation est adressée (par lettre recommandée avec avis de réception) à l’inspecteur du travail avant l’affectation des jeunes aux travaux interdits susceptibles de dérogation.

Elle doit préciser :

le secteur d’activité de l’entreprise ou de l’établissement ;

les formations professionnelles assurées ;

les différents lieux de formation connus ;

les travaux interdits susceptibles de dérogation ;

les équipements de travail ;

la qualité ou la fonction de la ou des personnes compétentes chargées d’encadrer les jeunes.

La déclaration de dérogation est valable 3 ans, elle est renouvelable.

Les autorisations de déroger accordées avant le 2 mai 2015 demeurent valables jusqu’à leur échéance (durée fixée par la décision).

Travaux en hauteur

Jusqu’au 2 mai 2015, il est interdit d’affecter des jeunes de moins de 18 ans à des travaux temporaires en hauteur lorsque la prévention du risque de chute n’est pas assurée par des mesures de protection collective.

A compter du 2 mai 2015, cette interdiction fera l’objet de deux dérogations :

  • pour l’utilisation des échelles, escabeaux et marchepieds ;
  • pour les besoins de la formation professionnelle des jeunes, pour les travaux pour lesquels des dispositifs de protection collective ne peuvent être mis en œuvre, sous réserve que le jeune soit muni d’un équipement de protection individuelle, et soit informé et formé.

Le chef d’entreprise tient à la disposition de l’inspecteur du travail les informations relatives :

  • aux prénoms, nom et date de naissance du jeune ;
  • à la formation professionnelle suivie, à sa durée et aux lieux de formation connus ;
  • à l’avis médical d’aptitude à procéder à ces travaux ;
  • à l’information et à la formation à la sécurité dispensées au jeune ;
  • aux prénoms, nom, qualité ou fonction de la personne encadrante.

Les organismes qui peuvent vous aider en matière de prévention en hygiène et sécurité ?

La prévention des risques est toujours difficile à appréhender en tant qu’employeur.

Par conséquent, n’hésitez pas à vous faire aider par votre service de santé au travail par la CARSAT de votre région, des préventeurs en santé et sécurité peuvent se déplacer et identifier les risques potentiels.

********************************************************

Pensez à faites signer une note au jeune à l’issue de l’information et de sa formation à la sécurité, modèle ci-après

Je soussigné (Nom – Prénom), atteste avoir reçu l’information préalable de la part de la société …………, sur les risques pour ma santé et ma sécurité, et les mesures prises pour y remédier, et sur les équipements de travail obligatoires lorsque j’utilise des machines dangereuses (ou préciser quelle machine) ou effectue des travaux dangereux, ainsi que la formation à la sécurité nécessaire à mon emploi.

                                                                                                                Fait à le                                                Signature

*********************************************************

 LISTE DES TRAVAUX INTERDITS ET REGLEMENTES POUR LES JEUNES AGES D’AU MOINS 15 ANS A 18 ANS

Au 2 mai 2015

Jeunes en formation professionnelle et jeunes travailleurs

Ce tableau ne comporte que les travaux effectués dans les métiers de l’automobile

Liste des travaux

SOUS RESERVE D’AVIS MEDICAL D’APTITUDE

INTERDICTION TOTALE

SOUMIS A DEROGATION AUTORISE

Travaux portant atteinte à l’intégrité physique ou  morale.

Port de charges 

Travaux les exposant à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent 
Art. D 4153-16

Manutentions manuelles  au
sens du R4541-2 excédant 20%
du poids du jeune sur avis
médical spécifique

Agents chimiques dangereux 

 

 

 

 

 

 

 

Agents chimiques dangereux

 

Préparation, manipulation ou exposition aux agents chimiques dangereux comme le benzène, le méthanol, l’acétone- R 4412-3 et R 4412-60 CT), à l’exception de ceux relevant uniquement de certaines catégories de danger définies par le règlement CLP (D 4153-17)

 

D.4153-17 :   interdit d’affecter les jeunes à des travaux impliquant la préparation, l’emploi, la manipulation ou l’exposition à des agents chimiques dangereux définis aux articles R.4412-3 et R.4412-60, à l’exception des agents chimiques dangereux qui relèvent uniquement d’une ou de plusieurs des catégories de danger définies aux sections 2.4, 2.13,  2.14 et aux parties 4 et 5 de l’annexe I du règlement  (CE) n° 1272/2008.

Opérations susceptibles de générer une exposition à un niveau quelconque d’empoussièrement de fibres d’amiante de niveau 3 défini à l’article R 4412-98

 

Art. D 4153-18

Opérations susceptibles de générer une exposition à un niveau d’empoussièrement de fibres d’amiante de niveau 1 ou 2 tel que défini à l’article R. 4412-98.

Art. D 4153-18

 

Vibrations mécaniques

Travaux les exposant à un niveau de vibration supérieur aux valeurs d’exposition journalière définies à l’article R. 4443-2

Art D 4153-20

Travaux les exposant à un niveau de vibration inférieur aux valeurs d’exposition journalière définies à l’article R 4443-2

Art. D 4153-20

Travaux nécessitant l’utilisation d’équipement de travail 

 

 

 

 

 

 

 

Travaux nécessitant l’utilisation d’équipements de travail

 

Travaux impliquant l’utilisation ou l’entretien :

« 1° des machines mentionnées à l’article R 4313-78, quelle que soit la date de mise en service ;

« 2° des machines comportant des éléments mobiles concourant à l’exécution du travail qui ne peuvent pas être rendus inaccessibles durant leur fonctionnement

Art. D 4153-28

Travaux de maintenance lorsque ceux-ci ne peuvent être effectués à l’arrêt, sans possibilité de remise en marche inopinée des transmissions, mécanismes et équipements de travail en cause.

Art. D 4153-29

 

Travaux temporaires en hauteur

 

Travaux temporaires en hauteur lorsque la prévention du risque de chute de hauteur n’est pas assurée par des mesures de protection collective.   D 4153-30 prévoit 2 exceptions :

Travaux en  hauteur nécessitant l’utilisation   d’échelles,  d’escabeaux et de marchepieds, si il est techniquement impossible de recourir à des équipements de travail munis d’une protection collective ou s’il s’agit de travaux de courte durée ne présentant pas de caractère répétitif et que le risque de chute est faible (art. R.4323-63) 

 Travaux en hauteur nécessitant l’utilisation  d’ EPI permettant l’arrêt de chute, lorsque la protection collective contre le risque de chute ne peut pas être mise en place (conditions article R.4323-61).

Montage et démontage d’échafaudages
Art. D 4153-31

 Travaux exposant à un risque d’origine électrique

véhicules électriques

Accéder sans surveillance, à tout local ou emplacement d’un établissement ou chantier présentant un risque de contact avec des pièces nues sous tension sauf s’il s’agit d’installations à très basse tension de sécurité (TBTS). Il est également interdit de faire exécuter des opérations sous tension par des jeunes

 D 4153-24 CT 

Sur installations à très basse tension de sécurité (TBTS) 
Art. D 4153-24

Opérations sur les installations électriques ou d’ordre électrique par des jeunes habilités selon R 4544-9 –Art. R 4153-50

Autres documents dans la même catégorie :

Comment choisir le bon intitulé de poste

Le licenciement pour inaptitude professionnelle (AT ou maladie pro) – sans reclassement

Le forfait annuel en jours

Les aides à l’embauche

Charges sociales année 2024

Convention collective des services de l’automobile – Janvier 2024

Tarification des accidents du travail / maladies professionnelles 2024

Le refus par un salarié d’une proposition de CDI à l’issue d’un CDD ou d’une mission d’intérim

SMIC au 1er Janvier 2024

La loi partage de la valeur et la PPV

Le licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle avec reclassement

Le registre unique du personnel

Activation du plan « catastrophes et intempéries » et du dispositif d’activité partielle pour les entreprises sinistrées

La déclaration préalable à l’embauche – DPAE

Droit aux congés payés pendant un arrêt maladie (professionnel ou non) : Jurisprudence du 13 septembre 2023 une bombe à retardement pour l’employeur !

Le règlement intérieur (RI) dans l’entreprise

Convention collective des services de l’automobile – Août 2023

Jurisprudence : la forme de la preuve du paiement du salaire ?

La surveillance post exposition des salariés – soyez vigilants

Guide URSSAF du déclarant 2023

Tout savoir sur l’obligation de loyauté et de fidélité du salarié 

Renforcement de la protection des salariés ayant un enfant malade

Revalorisation des salaires minima au 1er août 2023

Embaucher un salarié étranger : quelles démarches ?

Convention collective des services de l’automobile – Juillet 2023

La réforme des lycées professionnels et l’entreprise

SMIC au 1er mai 2023

La présomption de démission en cas d’abandon de poste

Réforme des retraites au 1er septembre 2023

Revalorisation des salaires minima au 1er mai 2023

Revalorisation des salaires minima au 1er janvier 2022

Loi DDADUE : les mesures en droit social

Notification de licenciement absences répétées et désorganisation de l’entreprise

Le dispositif « emplois francs » est de nouveau prolongé

Jurisprudence : informer oralement le salarié de l’envoi de la notification de licenciement : bonne ou mauvaise idée ?

Le passeport de prévention

Le bulletin de paie version 2024

Modèle mise à pied à titre disciplinaire

RGPD et recrutement – Guide CNIL

Tarification des accidents du travail / maladies professionnelles 2023

Charges sociales année 2023

Les titres restaurant

Convention collective des services de l’automobile – Janvier 2023

SMIC au 1er janvier 2023

Revalorisation des salaires minima au 1er janvier 2023

La démission du salarié

Organisez les fêtes de fin d’année en toute sérénité

Loi Rixain : depuis le 26 décembre 2022, interdiction de verser le salaire d’un salarié sur le compte d’un tiers

La majoration tarification de la cotisation accidents du travail abrogée par le décret du 28 décembre 2023

Protocole de rupture amiable d’un CDD

Jurisprudence : attention à la possible requalification de l’astreinte en temps de travail effectif

Le compte AT / MP : nouveau délai pour inscription jusqu’au 11/12/2023

Comment gérer les ponts en entreprise

Gérer le décès d’un salarié

Le service « suivi DSN »

Réponse suite démission

Jurisprudence : absence prolongée pour maladie et désorganisation de l’entreprise – Cassation 6 juillet 2022

La clause de dédit formation

Jurisprudence : la procédure de précision des motifs de licenciement est-elle obligatoire ?

Convention collective des services de l’automobile – 30 Août 2022

La prime de partage de la valeur (ex PEPA)

Le contrat de travail à durée déterminée

Le paquet législatif pouvoir d’achat

SMIC au 1er aout 2022

CCNSA Juillet 2022

L’ANFA lance Innovauto.org

Auto-entrepreneur : attention au risque de requalification en CDI

Les aides aux alternants prolongées en 2022

Le reçu pour solde de tout compte

Risques professionnels : découvrez les subventions de l’Assurance Maladie

Accords d’entreprise et / ou décision unilatérale employeur

La réforme du statut du conjoint collaborateur au 1er janvier 2022

Le calcul du salaire des vendeurs

La maternité

L’accès temporaire au capital de fin de carrière pour les salariés prenant une retraite anticipée pour carrière longue

La mise en conformité de l’acte de mise en place du régime de protection sociale complémentaire

Le certificat de travail

Contrat de travail à durée déterminée (à terme précis) – Temps partiel

SMIC au 1er mai 2022

La journée de solidarité

La période d’essai

Convocation entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement, avec mise à pied conservatoire

Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance 2022

Contrat de travail à durée indéterminée – CDI

Synthèse des visites médicales

Fusion des documents Avis arrêt de travail, Certificat médical spécifique AT- MP

Convocation à entretien préalable à une éventuelle mesure pouvant aller jusqu’au licenciement

Nouvelle présentation du bulletin de paie version 2022

Tarification des accidents du travail / maladies professionnelles 2022

Mise en œuvre du titre mobilité à partir du 1er janvier 2022

Charges sociales année 2022

Revalorisation des salaires minima au 23 juillet 2022

SMIC au 1er janvier 2022

Déclaration du statut de conjoint collaborateur

Convocation entretien préalable à sanction

Egalité professionnelle – femmes – hommes

Chèques cadeaux – bons d’achat

La retraite progressive des salariés et des indépendants au 1er septembre 2023

La mise à la retraite du salarié et la mise à la retraite d’office

Départ à la retraite anticipée pour carrière longue

Guide pratique de l’aide à l’embauche des alternants – janvier 2024

Modèle document unilatéral – APLD

Activité partielle de longue durée – APLD

L’indemnité inflation

Convocation entretien préparatoire en vue d’une rupture conventionnelle

Le pouvoir disciplinaire de l’employeur

Le précis de l’apprentissage

Mise à disposition de cabinets d’aisance

Chauffage des locaux

Douches : obligatoires ou non ?

Les lavabos en entreprise

Les vestiaires dans l’entreprise

Durée légale et durée maximale du travail

Le temps de trajet

Le temps d’habillage

La clause de non concurrence

Epargne salariale, intéressement, participation

Résiliation des contrats de complémentaires santé (mutuelle)

Avenant dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique

Le licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle – sans obligation de reclassement

Le cumul emploi retraite (salariés – indépendants) au 1er septembre 2023

Le SMIC au 1er octobre 2021

Déclaration et reconnaissance d’un accident du travail – accident du travail mortel

Contribution à la formation professionnelle : acompte à régler avant le 15/09/2021

Le Capital de fin de carrière

Soyez prudent dans la gestion d’un abandon de poste

Le bulletin officiel de la sécurité sociale – BOSS

Le solde de tout compte

Temps partiel thérapeutique – reconnaissance – mise en place

Trame entretien professionnel

Trame entretien annuel d’évaluation

La modification du contrat de travail

Les conséquences de la sous – qualification d’un salarié

La visite médicale de reprise et de pré reprise, et le rendez vous de liaison depuis la loi santé au travail

Le compte épargne temps

Procédure de licenciement pour inaptitude non professionnelle sans reclassement

Modèle notification de licenciement pour faute grave dans le cas d’un abandon de poste

Aide au financement du permis de conduire des apprentis

Gérer les addictions en entreprise

Charges sociales au 1er janvier 2021

Convention collective – janvier 2022

Conditions légales de départ à la retraite

La nécessité de remplacer un salarié absent

Le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – PEPA – « Prime Macron »

Les opérateurs de compétence (OPCO) – L’OPCO Mobilités

L’entretien professionnel – L’entretien d’état des lieux récapitulatif

Les heures supplémentaires relatives au travail des vendeurs

L’astreinte

Heures supplémentaires

Réduction du temps de travail et contrat de travail

Repos quotidien et repos hebdomadaire

Indemnisation suite indisponibilité maladie, accident du travail, du salarié cadre

Arrêt maladie, accident de travail – ouvriers – employés – agents de maîtrise

Usage d’entreprise – engagement unilatéral de l’employeur

La gestion sanitaire des vagues de chaleur

Congés payés et maladie

Congés payés synthèse

Minima garantis 2021

Le temps de pause et de restauration

Travail de nuit

Travail le dimanche

Modèle de mise en demeure de présomption de démission en cas d’abandon de poste

Modèle convocation entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement

La médaille d’honneur du travail

Convention collective services de l’automobile – CCNSA – Avril 2021

L’interdiction de vapoter

L’interdiction de fumer

Affichage consigne incendie

Tarification accidents du travail / maladie professionnelles 2021

Les nouveaux critères de prise en charge du FAFCEA pour 2021

Contributions à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage 2020-2021

Aide à l’embauche : l’opération « emploi franc+ » et le dispositif « emploi franc »

Les attestations Pôle Emploi évoluent

L’aide exceptionnelle à l’embauche des alternants prolongée en 2024

Le report des visites médicales et examens médicaux des salariés

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

FNE formation

Offre de contrat de travail ou promesse de contrat de travail

La vidéosurveillance / la géolocalisation

SMIC AU 1ER JANVIER 2018

Salaires minima conventionnels 2018 au 1er Janvier 2018

Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2021

Reçu pour solde de tout compte

Licenciement pour motif économique

Le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle (suite AT ou maladie pro) – avec reclassement

Les réunions à distance du CSE pendant l’état d’urgence sanitaire

Elections des représentants au CSE MAJ 2021

Calendrier électoral CSE

Les Sanctions disciplinaires

Discrimination sur l’apparence physique au travail

Questionnaire Accords d’entreprise et actions spécifiques

Lettre fédérale n° 10-19 Questionnaire accord d’entreprise et actions spécifiques

Covid19 – Arrêts de travail simplifiés 2020

L’année 2020 et le casse-tête des entretiens professionnels

Compte personnel de formation (C.P.F)

Jobs d’été

Embauche d’un salarié majeur : les formalités à effectuer

Modèle Accord annualisation du temps de travail

Voiture de service ou véhicule de fonction – Avantage en nature

Modèle convention forfait jours

Modèle compte-rendu entretien professionnel bilan 6 ans

Modèle de clause de confidentialité

Indemnité de congés payés

Fermeture de l’entreprise pour congés

Congé parental d’éducation

Congé Maternité et indemnités journalières pour les travailleuses indépendantes

RPCS dispenses d’affiliation

Modèle DUE frais santé

Rupture du contrat d’apprentissage

Rémunération du contrat de professionnalisation

Rémunération du contrat d’apprentissage

Rupture de la période d’essai de l’apprenti par l’employeur

Emploi des jeunes de 15 à moins de 18 ans

Congé pour examen accordé aux apprentis

Les registres obligatoires et conseillés en entreprise

Affichages ou diffusions obligatoires

Affichage obligatoire à l’attention du personnel

Affichage harcèlement

Affichage Egalité professionnelle hommes femmes

Les vêtements de travail et le temps d’habillage

Charges sociales janvier 2018

Bulletin de paie simplifié janv 2018

SMIC au 1er janvier 2017

Salaires minima au 1er janvier 2017

SMIC au 1er janvier 2016

Salaires minima au 1er janvier 2016

SMIC au 1er janvier 2015

Salaires minima au 1er janvier 2015

RGPD Note d’information aux salariés traitement des données personnelles

RGPD Note d’information aux salariés

RGPD Lettre confidentialité du salarié amené à manipuler des données à caractère personnel

Jours fériés et congés payés

Contrat d’apprentissage

Contrat apprentissage ou professionnalisation

Affichage égalité de rémunération hommes femmes

retour à l’accueil de la base documentaire