Travaux interdits et réglementés – emploi jeunes de 15 à 18 ans

Une simple déclaration remplace la demande d’autorisation de dérogation.

Depuis le 2 mai 2015, une « déclaration de dérogation » remplace la demande d’autorisation de déroger adressée à l’inspection du travail par tout chef d’entreprise employant des jeunes en formation professionnelle ou des salariés mineurs exposés à des machines ou des travaux dangereux. Un décret du 17 avril 2015 détaille la procédure à suivre.

Un autre décret assouplit les règles relatives aux travaux en hauteur, qui passent de travaux interdits à des travaux soumis à dérogation.

  • Décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation prévue à l’article L 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans (Journal Officiel du 19 avril) ;
  •  Décret n° 2015-444 du 17 avril 2015 modifiant les articles D4153-30 et 4153-31 du code du travail (Journal Officiel du 19 avril).

Règles de prévention à respecter pour pouvoir déroger à l’interdiction de certains travaux

L’entreprise doit satisfaire aux conditions suivantes :

  • avoir procédé à l’évaluation des risques professionnels (document unique à jour), comprenant une évaluation des risques existants pour les jeunes et liés à leur travail : cette évaluation est préalable à l’affectation des jeunes à leurs postes de travail ;
  •  avoir mis en œuvre les actions de prévention, suite à l’évaluation des risques.

Et avant toute affectation du jeune :

  • l’avoir informé sur les risques pour sa santé et sa sécurité et les mesures prises pour y remédier ;
  •  lui avoir dispensé la formation à la sécurité ; 
  • assurer l’encadrement du jeune par une personne compétente durant l’exécution des travaux ;
  •  avoir obtenu la délivrance d’un avis médical d’aptitude.

Déclaration de dérogation

Une déclaration de dérogation est adressée (par lettre recommandée avec avis de réception) à l’inspecteur du travail avant l’affectation des jeunes aux travaux interdits susceptibles de dérogation.

Elle doit préciser :

le secteur d’activité de l’entreprise ou de l’établissement ;

les formations professionnelles assurées ;

les différents lieux de formation connus ;

les travaux interdits susceptibles de dérogation ;

les équipements de travail ;

la qualité ou la fonction de la ou des personnes compétentes chargées d’encadrer les jeunes.

La déclaration de dérogation est valable 3 ans, elle est renouvelable.

Les autorisations de déroger accordées avant le 2 mai 2015 demeurent valables jusqu’à leur échéance (durée fixée par la décision).

Travaux en hauteur

Jusqu’au 2 mai 2015, il est interdit d’affecter des jeunes de moins de 18 ans à des travaux temporaires en hauteur lorsque la prévention du risque de chute n’est pas assurée par des mesures de protection collective.

A compter du 2 mai 2015, cette interdiction fera l’objet de deux dérogations :

  • pour l’utilisation des échelles, escabeaux et marchepieds ;
  • pour les besoins de la formation professionnelle des jeunes, pour les travaux pour lesquels des dispositifs de protection collective ne peuvent être mis en œuvre, sous réserve que le jeune soit muni d’un équipement de protection individuelle, et soit informé et formé.

Le chef d’entreprise tient à la disposition de l’inspecteur du travail les informations relatives :

  • aux prénoms, nom et date de naissance du jeune ;
  • à la formation professionnelle suivie, à sa durée et aux lieux de formation connus ;
  • à l’avis médical d’aptitude à procéder à ces travaux ;
  • à l’information et à la formation à la sécurité dispensées au jeune ;
  • aux prénoms, nom, qualité ou fonction de la personne encadrante.

Les organismes qui peuvent vous aider en matière de prévention en hygiène et sécurité ?

La prévention des risques est toujours difficile à appréhender en tant qu’employeur.

Par conséquent, n’hésitez pas à vous faire aider par votre service de santé au travail par la CARSAT de votre région, des préventeurs en santé et sécurité peuvent se déplacer et identifier les risques potentiels.

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Pensez à faites signer une note au jeune à l’issue de l’information et de sa formation à la sécurité, modèle ci-après

Je soussigné (Nom – Prénom), atteste avoir reçu l’information préalable de la part de la société …………, sur les risques pour ma santé et ma sécurité, et les mesures prises pour y remédier, et sur les équipements de travail obligatoires lorsque j’utilise des machines dangereuses (ou préciser quelle machine) ou effectue des travaux dangereux, ainsi que la formation à la sécurité nécessaire à mon emploi.

                                                                                                                Fait à le                                                Signature

*********************************************************

 LISTE DES TRAVAUX INTERDITS ET REGLEMENTES POUR LES JEUNES AGES D’AU MOINS 15 ANS A 18 ANS

Au 2 mai 2015

Jeunes en formation professionnelle et jeunes travailleurs

Ce tableau ne comporte que les travaux effectués dans les métiers de l’automobile

Liste des travaux

SOUS RESERVE D’AVIS MEDICAL D’APTITUDE

INTERDICTION TOTALE

SOUMIS A DEROGATION AUTORISE

Travaux portant atteinte à l’intégrité physique ou  morale.

Port de charges 

Travaux les exposant à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent 
Art. D 4153-16

Manutentions manuelles  au
sens du R4541-2 excédant 20%
du poids du jeune sur avis
médical spécifique

Agents chimiques dangereux 

 

 

 

 

 

 

 

Agents chimiques dangereux

 

Préparation, manipulation ou exposition aux agents chimiques dangereux comme le benzène, le méthanol, l’acétone- R 4412-3 et R 4412-60 CT), à l’exception de ceux relevant uniquement de certaines catégories de danger définies par le règlement CLP (D 4153-17)

 

D.4153-17 :   interdit d’affecter les jeunes à des travaux impliquant la préparation, l’emploi, la manipulation ou l’exposition à des agents chimiques dangereux définis aux articles R.4412-3 et R.4412-60, à l’exception des agents chimiques dangereux qui relèvent uniquement d’une ou de plusieurs des catégories de danger définies aux sections 2.4, 2.13,  2.14 et aux parties 4 et 5 de l’annexe I du règlement  (CE) n° 1272/2008.

Opérations susceptibles de générer une exposition à un niveau quelconque d’empoussièrement de fibres d’amiante de niveau 3 défini à l’article R 4412-98

 

Art. D 4153-18

Opérations susceptibles de générer une exposition à un niveau d’empoussièrement de fibres d’amiante de niveau 1 ou 2 tel que défini à l’article R. 4412-98.

Art. D 4153-18

 

Vibrations mécaniques

Travaux les exposant à un niveau de vibration supérieur aux valeurs d’exposition journalière définies à l’article R. 4443-2

Art D 4153-20

Travaux les exposant à un niveau de vibration inférieur aux valeurs d’exposition journalière définies à l’article R 4443-2

Art. D 4153-20

Travaux nécessitant l’utilisation d’équipement de travail 

 

 

 

 

 

 

 

Travaux nécessitant l’utilisation d’équipements de travail

 

Travaux impliquant l’utilisation ou l’entretien :

« 1° des machines mentionnées à l’article R 4313-78, quelle que soit la date de mise en service ;

« 2° des machines comportant des éléments mobiles concourant à l’exécution du travail qui ne peuvent pas être rendus inaccessibles durant leur fonctionnement

Art. D 4153-28

Travaux de maintenance lorsque ceux-ci ne peuvent être effectués à l’arrêt, sans possibilité de remise en marche inopinée des transmissions, mécanismes et équipements de travail en cause.

Art. D 4153-29

 

Travaux temporaires en hauteur

 

Travaux temporaires en hauteur lorsque la prévention du risque de chute de hauteur n’est pas assurée par des mesures de protection collective.   D 4153-30 prévoit 2 exceptions :

Travaux en  hauteur nécessitant l’utilisation   d’échelles,  d’escabeaux et de marchepieds, si il est techniquement impossible de recourir à des équipements de travail munis d’une protection collective ou s’il s’agit de travaux de courte durée ne présentant pas de caractère répétitif et que le risque de chute est faible (art. R.4323-63) 

 Travaux en hauteur nécessitant l’utilisation  d’ EPI permettant l’arrêt de chute, lorsque la protection collective contre le risque de chute ne peut pas être mise en place (conditions article R.4323-61).

Montage et démontage d’échafaudages
Art. D 4153-31

 Travaux exposant à un risque d’origine électrique

véhicules électriques

Accéder sans surveillance, à tout local ou emplacement d’un établissement ou chantier présentant un risque de contact avec des pièces nues sous tension sauf s’il s’agit d’installations à très basse tension de sécurité (TBTS). Il est également interdit de faire exécuter des opérations sous tension par des jeunes

 D 4153-24 CT 

Sur installations à très basse tension de sécurité (TBTS) 
Art. D 4153-24

Opérations sur les installations électriques ou d’ordre électrique par des jeunes habilités selon R 4544-9 –Art. R 4153-50

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