Le recours direct

Aujourd’hui, les réparateurs qui interviennent sur le marché de la réparation collision sont de plus en plus confrontés à des pratiques de détournement de clientèle remettant en cause le principe du libre choix. Par ailleurs, les experts automobiles mandatés par les sociétés d’assurance exercent une pression de plus en plus forte pour limiter le coût du sinistre. Face à ces obstacles, la profession met en place de nouveaux outils dont le recours direct qui pourra permettre, sous certaines conditions, au client de demander la réparation intégrale de son préjudice tout en permettant au réparateur de fixer librement ses prix.

Aujourd’hui, les réparateurs qui interviennent sur le marché de la réparation collision sont de plus en plus confrontés à des pratiques de détournement de clientèle remettant en cause le principe du libre choix. Par ailleurs, les experts automobiles mandatés par les sociétés d’assurance exercent une pression de plus en plus forte pour limiter le coût du sinistre. Face à ces obstacles, la profession met en place de nouveaux outils dont le recours direct qui pourra permettre, sous certaines conditions, au client de demander la réparation intégrale de son préjudice tout en permettant au réparateur de fixer librement ses prix.

Rappel du schéma classique connu par les consommateurs en cas de sinistre

Habituellement, dans le cadre d’un accident, les usagers ont l’habitude de déclarer leur sinistre à leurs assurances respectives au moyen d’un constat qui décrit le plus objectivement possible les circonstances et les dommages subis.

L’assureur de la victime prend ensuite directement le relai en mandatant un expert d’assurance si nécessaire, et une fois le véhicule remis en état, l’assuré recevra l’indemnité d’assurance prévue dans son contrat.

>> Un recours direct ne repose pas du tout sur ce schéma.

Qu’est-ce que le recours direct ?

Le Recours Direct est la possibilité pour un automobiliste victime d’un accident de la route pour lequel un tiers responsable est identifié (celui qui est en cause dans l’accident), d’effectuer un recours directement auprès de la compagnie d’assurance adverse afin d’obtenir réparation de son préjudice[1].

Pour résumer, l’assurance de la victime n’a pas connaissance de l’accident, le règlement des réparations (et autres frais comme la location de véhicule etc.) se fera directement par l’assurance du responsable de l’accident.

Attention ! Un recours direct ne peut pas être utilisé dans tous les cas de sinistres, chacun des critères décrits ci-dessous doivent être remplis !

Préconisations de la FNA, vigilance est de mise

Bien que le recours direct se démocratise et devient un outil mis en avant par les médias et certaines associations de consommateurs, la FNA vous demande de rester vigilant quant à son utilisation et la procédure à suivre.

Sans contester son utilité la FNA vous demande de ne pas réaliser de recours direct sans avoir pris connaissance des recommandations de cette note.

En effet, son utilisation sur le terrain reste fragile c’est pourquoi la FNA travaille actuellement avec un expert indépendant et son avocate afin de vous apporter les armes nécessaires et éviter qu’un litige intervienne lors d’une procédure de recours direct.

Les conditions du recours direct

 

Bien identifier les acteurs

La victime non responsable du sinistre

La victime est la personne ayant subi le préjudice et n’étant pas responsable du sinistre. Elle ne doit présenter aucune blessure, même légère.

>> En cas de doute sur sa responsabilité, rapprochez-vous de l’expert et de son avocat. Si le doute persiste, ne réalisez pas de recours direct.

Le tiers responsable

Pour qu’un recours direct fonctionne, un tiers responsable doit être identifié. Il est le seul responsable dans le sinistre et ne présente aucune blessure, même légère.

Attention ! L’expert devra être en mesure de vérifier que ce tiers responsable est assuré au moment des faits. Un payeur doit être réellement identifié pour éviter les impayés.

>> Dans le cadre d’un recours direct, l’expert indépendant qui le pilotera va s’adresser à l’assureur du tiers responsable lequel indemnisera la victime de l’ensemble des préjudices subis.

Le réparateur

Le réparateur est la première personne que va contacter la victime. Il a un devoir de conseil et une obligation de résultats. En tant qu’homme de l’art, il s’assure de la réparation matérielle du véhicule selon une méthodologie convenue entre lui et l’expert indépendant. Il revient souvent au réparateur de présenter l’expert indépendant et le concept du recours direct c’est pourquoi il doit être formé.

L’expert

L’expertise dans le cadre d’un recours direct, peut être pratiquée uniquement par un expert indépendant des compagnies d’assurance. Ce dernier est mandaté directement par le client et va piloter le recours direct.

Avant de mettre en place le recours direct, la FNA conseille ses réparateurs de bien vérifier que l’expert en automobile indépendant travaille régulièrement avec le même avocat, et que tous les deux sont formés au principe du recours direct.

L’avocat est indispensable pour prendre le relais en cas de litige avec la société d’assurance. Il pourra également conseiller l’expert si un doute subsiste avant de réaliser le recours direct.

Un expert en automobile indépendant réalisant couramment du recours direct et connaissant bien ce principe saura vous conseiller et éviter les pièges.

>> C’est à l’expert d’identifier l’assureur du responsable puis de le contacter pour les démarches.

Bien identifier le sinistre

Le recours direct sollicite un délai de paiement plus long comparé à une prise en charge classique, il est donc préférable de le faire lors de petits sinistres (exemple : un rétroviseur de cassé, un coup de porte, une aile de rayée, etc.) afin de préserver la trésorerie de son entreprise.

Pour réaliser le recours direct, il faut obligatoirement le constat amiable sur lequel l’accident est explicite et cohérent. Le constat doit être complété et signé mais la victime ne doit pas le transmettre à son assureur. Si c’est déjà le cas, cela vaut comme déclaration et le recours direct ne sera alors pas possible.

Le recours direct doit se réaliser lors d’un sinistre simple et parfaitement identifié (exemple : refus de priorité, non-respect d’un feu rouge ou d’un stop, etc.).

Afin de réaliser un recours direct, la victime doit se rendre chez son professionnel réparateur dès que le sinistre survient. Si elle s’est déjà renseignée auprès de l’assurance de son véhicule, le recours direct ne sera pas possible.

Pour résumer :

  • Lors d’un sinistre non responsable :
  • Le client (victime du sinistre) doit se rendre chez son réparateur avant toute déclaration auprès de son assurance.
  • Le réparateur identifie s’il est opportun ou non de réaliser un recours direct.

3 conditions incontournables pour pouvoir utiliser le recours direct :

  • Un tiers responsable identifié, un constat amiable bien rédigé au moment des faits
  • Pas de blessé, même léger
  • Un payeur identifié
  • Le réparateur explique le recours direct à son client victime et lui propose une mise en relation avec un expert indépendant de sa région.
  • Le client mandate l’expert pour une expertise contradictoire de son véhicule.

Le règlement de la facture se fera par l’assurance du responsable et selon les conditions prévues par l’expert : Soit entre les mains de l’expert qui reverse la somme au réparateur, soit directement entre les mains du réparateur. Cela peut se faire en une seule ou plusieurs fois.

Si vous souhaitez mettre en place le recours direct, renseignez-vous auprès d’un expert indépendant de votre région.

Au moindre doute sur un sinistre, la FNA vous conseille de ne pas utiliser le recours direct. Restez vigilant quant à son utilisation !

 

[1] La loi Française l’y autorise au terme des articles L124-3 du code des assurances et 1382 du code civil.

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