Réparations bris de glace : Attention aux pratiques de certaines assurances

La branche carrosserie de la FNA s’inquiète des pratiques anormales de certaines compagnies d’assurances visant à imposer un taux de main d’œuvre unique sur tout le territoire national, lors de réparations bris de glace. Afin de diligenter les actions nécessaires, nous avons besoin de vos dossiers.

Procédures mises en place par les assurances

Lorsqu’un assuré AXA (dont direct assurance) et ALLIANZ déclare son sinistre bris de glace et fait le choix d’un réparateur non agréé, il reçoit un mail ou un courrier lui indiquant un montant maximal de prise en charge. Le courrier se termine toujours par une invitation à se rendre chez un réparateur membre du réseau de l’assurance afin de « ne pas avoir de difficulté de prise en charge ».

Dans la majorité des cas, le montant de cette évaluation ne correspond pas au devis du réparateur.

Nous avons pu obtenir un détail de l’évaluation de l’assurance et nous constatons qu’AXA (dont Direct Assurance) appliquait un taux horaire de main d’œuvre unique de 54€ HT pour l’année 2022 et 57€ HT pour l’année 2023. Du côté d’ALLIANZ, le montant était de 59€ HT. Ce montant est appliqué systématiquement, sur tous sinistres bris de glace, sans prendre en compte la zone de chalandise du réparateur, ni ses moyens humains et matériels.

Nous avons besoin de vous

Lorsque vous êtes confrontés à cette situation et que votre client a reçu un courrier ou un mail comportant un montant maximal de prise en charge, demandez lui systématiquement de réclamer le détail de l’évaluation à l’assurance. Vous constaterez que la différence avec votre devis concerne le taux de main d’œuvre.

Si vous êtes dans ce cas, envoyez nous à contact@fna.fr (c’est très important) : 

  • Le mail/courrier qu’a reçu le client
  • Votre chiffrage de remise en état du véhicule
  • Le détail de l’évaluation de l’assurance
  • Les éventuels échanges entre vous, le client, l’assurance …
  • Si le client décide de se rendre chez un réparateur agréé : si possible essayez d’obtenir  du client la facture finale de ce réparateur
  • Si vous connaissez bien le client et qu’il accepte : son contrat d’assurance

Que faire si l’assurance ne prend pas en charge le montant global de mon évaluation ?

La jurisprudence autorise le fait pour une assurance ou un expert automobile d’évaluer le coût d’un sinistre selon un marché moyen local (voir fiche pratique numéro 6 : facturation et liberté des prix) et de revoir une évaluation si celle-ci est jugée trop élevée par rapport à la zone de chalandise du professionnel et ses concurrents directs.

Cependant, la pratique que nous dénonçons ici est d’imposer un tarif unique sur tout le territoire national sans prendre en compte l’entreprise qui effectue les réparations et son lieu d’implantation.  L’assurance ne prend pas du tout en compte le marché local ni la dimension de l’entreprise choisie librement par l’assuré.

Plusieurs possibilités s’offrent à vous (avec plus ou moins de chances d’aboutir) :

 

1. Vous appliquez votre propre tarif et vous indiquez au client que la différence entre votre facture et l’évaluation de l’assurance sera à sa charge (attention à bien lui faire signer un ordre de réparation et un devis avec son accord avant le début des travaux). Dans certains cas, le client se rendra compte qu’il n’a peut être pas choisi la bonne assurance ! Si votre client n’est pas d’accord et qu’il va chez un professionnel du vitrage agréé, essayez d’obtenir la facture des réparations et de comparer le montant final avec le plafond imposé par l’assurance … Joignez nous tous vos échanges avec le client. 

 

2. Vous et votre client demandez le missionnement d’un expert pour évaluer le montant de la remise en état, étant donné votre désaccord avec le chiffrage de l’assurance. Joignez nous tous les échanges.

 

Modèle client : 

« Références du sinistre.

Bonjour,

Je fais suite à votre message du ….. m’informant que l’évaluation des dommages de mon sinistre s’élève à un montant maximal de ….. avant déduction de mon éventuelle franchise. Cependant, mon réparateur, qui je le rappelle a été librement choisi par mes soins (article L. 211-5-1 du code des assurances) m’informe que son évaluation est plus élevée et cela est notamment dû au fait que vous ne respectez pas ses tarifs publics.

J’ai le libre choix de mon réparateur et il est hors de question qu’un montant reste à ma charge (hormis la franchise). Vous appliquez un plafond de prise en charge uniquement parce que mon garage n’est pas un « réparateur partenaire ». Ce montant maximal ne s’applique pas lorsque le réparateur est un partenaire de [assurance] !

Je suis surpris et septique concernant votre décision, je vous demande de bien vouloir diligenter au plus vite une expertise sur mon véhicule (chez mon réparateur) afin de chiffrer le remplacement de mon pare-brise, avec la prise en compte de tous les éléments nécessaires pour que cela soit réalisé dans les règles de l’art (calibrage de mon système ADAS, gel capteur de pluie etc….).

Vous remerciant pour la prise en compte de ma demande et restant à votre disposition,

Bien cordialement,

Signature »

 

 

Modèle réparateur : 

« Références du sinistre

Bonjour,

Je fais suite au message de notre client(e) commun, Monsieur/Madame …….

Nous ne sommes pas d’accords avec le montant global retenu pour la remise en état de son véhicule (remplacement de pare-brise). En effet, vous n’avez semble-t-il pas appliqué mes tarifs publics lorsque vous avez réalisé votre propre évaluation (surement basée sur des tarifs main d’œuvre négociés lors de convention, or, je ne suis pas conventionné).

Par expérience, cette pratique a pour but de nous faire baisser nos prix et surtout compliquer les dossiers pour détourner nos clients.

Afin d’éviter toute discussion inutile, nous vous demandons de missionner un expert pour une expertise contradictoire afin d’évaluer ce sinistre.

Je vous remercie pour votre retour rapide, dans l’intérêt de notre client commun.

J’ajoute en copie de ce mail, notre organisation professionnelle, la FNA, pour mémoire.

Bien cordialement,

Signature »

 

 

Il arrive que l’assurance missionne un expert mais parfois elle maintient sa position et indique au client que c’est un expert qui a déjà évalué le montant des réparations de son sinistre. Dans ce cas, vous êtes libre de lui appliquer la différence (voir cas numéro 1 ci-dessus).

 

 

Peu importe l’issue de vos dossiers, envoyez nous l’ensemble des éléments par mail (si possible en un seul mail avec les pièces jointes lisibles) à contact@fna.fr. Nous vous remercions de ne pas cacher l’identité de votre entreprise afin que nous puissions prouver à la DGCCRF que ces pratiques sont appliquées sur l’ensemble du territoire et non sur une seule région de France.

Autres documents dans la même catégorie :

Nouvelles conditions d’agrément au SIV à compter du 1er janvier 2025

Tarification des véhicules retrouvés volés avant toute prescription de mise en fourrière: la profession entendue !

Aide à l’achat d’un véhicule peu polluant : bonus écologique et prime au rétrofit à partir du 2 décembre 2024

Webinaire du 26 novembre sur la nouvelle charte FFEA – organisations professionnelles des réparateurs

Fausses informations : Clarification sur les évolutions du contrôle technique 2025 concernant les émissions polluantes des véhicules légers

Tarifs dépannage-remorquage sur autoroute et route express à compter du 1er décembre 2024

Nouveau contrat-type Permis B applicable au 1er janvier 2025

Dans quel cas un organisme de formation doit-il désigner un commissaire aux comptes (CAC) ?

TVA applicable au financement du permis par le CPF

Le mandataire automobile

Foire aux questions sur l’action « véhicules volés »

Modalité de distribution du carburant B100 limité aux flottes

Modalité de distribution du gazole XTL dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée

Kit Action véhicules volés: Faites signer un document de complément de prix de prestation

Kit Action véhicules volés: Exigez le respect du process d’une mise en fourrière dans le SIF par les compagnies d’assurance et leurs experts

Kit Action véhicules volés: Communication de ses tarifs à l’autorité de fourrière

Note Commune FNA – Mobilians à l’attention des professionnels du dépannage et de la fourrière automobile sur la note d’information du 18 juin 2024 relative aux procédures applicables aux véhicules retrouvés volés mis en fourrière

Le devoir de conseil du vendeur et du réparateur

Document unique en ligne pour les centres de contrôle technique Oira

Sommaire du Nouvel arrêté du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage

Nouvel arrêté Dépannage: Règles particulières aux véhicules spéciaux très lourds

Nouvel arrêté dépannage : Modèle d’une autorisation de mise en circulation d’un véhicule de dépannage remorquage

Nouvel arrêté dépannage : Lexique et données techniques du nouveau cadre d’intervention des véhicules de dépannage et remorquage

Nouvel arrêté dépannage : Les feux et règles de visualisation d’un véhicule de dépannage remorquage

Nouvel arrêté dépannage: Les équipements obligatoires sur le véhicule de dépannage remorquage

Nouvel arrêté dépannage : Les conditions de vitesse d’un véhicule de dépannage remorquage en intervention

Nouvel arrêté dépannage: La masse autorisée des ensembles de dépannage selon les nouvelles règles

Nouvel arrêté dépannage : Autorisation de mise en circulation d’un véhicule de dépannage remorquage – ex carte blanche

Lancement du nouveau site du prix des contrôles techniques

Gazole Non Routier (GNR) : Reduction de la TICPE pour le secteur agricole

Locataire-gérant de station-service : AIP 2024

Frais de mise à la route et prestations annexes à la vente d’un véhicule

Revalorisation des tarifs maxima fourrière pour la mise en vente des véhicules

Immatriculation des 2/3 roues : prise en compte du contrôle technique dans le SIV

Véhicule en Déclaration d’Achat (DA) et assurance

Mise à jour des fonctionnalités de Mespointspermis

Nouveau règlement GSR II obligatoire pour tous les véhicules neufs immatriculés à partir du 7 juillet 2024

La consultation du Système National des Permis de Conduire par certaines entreprises autorisées

Le vote des députés européens sur le rapport de la directive sur le permis de conduire

Revalorisation des tarifs maxima de fourrière pour automobile et pour les communes de plus de 400.000 habitants

L’évaluation préalable d’un candidat au permis de conduire

Signalisation des angles morts sur les poids lourds

La dématérialisation du permis de conduire

Aide a l’achat d’un véhicule peu polluant : bonus écologique, prime a la conversion et prime au rétrofit à partir du 14 février 2024

Présentation du futur règlement européen relatif à la conception des véhicules et à la gestion des véhicules hors d’usage.

Revalorisation des tarifs réglementés des gardiens de fourrières : La FNA et Mobilians reçus par la Déléguée Interministérielle à la sécurité routière 

Compte personnel de formation (CPF)

Aide au financement des formations pour les permis de conduire : élargissement des formations éligibles via le CPF

Modification et création de nouvelles fiches du RNQSA concernant le métier de l’enseignement de la conduite

Utilisation des extranets réparateurs en expertise sinistre

Accès aux données de sécurité des véhicules : anticipez l’accréditation SERMI pour vous et vos salariés

L’abaissement de l’obtention du permis de la catégorie B à 17 ans

Malus sur les véhicules polluants 2024-2025

Immatriculation WW Provisoire : mesures temporaires pour les véhicules lourds

Aide à la location d’une voiture particulière électrique : fin du « leasing social »

Accès aux données techniques : la CJCE rappelle les règles aux constructeurs

VHU: les cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels des constructeurs parus

Consommation de stupéfiant ou d’alcool d’un élève conducteur : comment réagir ?

Exigences minimales pour la pratique du dépannage de poids lourds sur autoroute

Liste des instructions techniques pour le contrôle technique deux-roues

Comment obtenir l’agrément pour devenir contrôleur technique de la catégorie L ?

Le cadre réglementaire du contrôle technique deux roues

Position des fabricants de peinture sur les procédés de réparation choisis par les carrossiers

Le renouvellement du contrôle technique sous l’autorité des agents de surveillance

Réquisition des dépanneurs remorqueurs par les forces de l’ordre : nouveaux délais pour le remboursement des frais de justice

Bonus écologique : score environnemental et liste des véhicules éligibles

Comment obtenir l’agrément des établissements d’enseignement des véhicules à moteur ?

Le téléservice usagers et le module « Bord de route »

Tarifs dépannage remorquage sur autoroute et route express à compter du 05 juillet 2023

Contrôle Technique 2 roues : les points de contrôle, les équipements, le bâtiment

Dispositions visant à faciliter le passage et l’obtention du permis de conduire

Les grandes lignes du futur contrôle Technique deux roues

Opérateur Qualifié Aménageur : quelle procédure pour aménager un véhicule neuf ?

Les instructions techniques pour les véhicules PL applicables de l’UTAC-OTC

Les instructions techniques pour les véhicules VL applicables de l’UTAC-OTC

Relations experts / carrossiers : la Cour d’Appel de Lyon rend un arrêt objectif et favorable

Prolongation de 5 ans du règlement d’exemption automobile

Le Sénat lance une consultation en ligne sur l’acceptabilité des ZFE

La plateforme de la carrosserie durable

La responsabilité du centre de contrôle technique

Locataire-gérant de station-service : AIP 2023

Grève réforme des retraites : situation des stations-services

Adoption progressive des textes de la filière REP VHU: actions de la FNA

Centre de lavage: Agir avec la FNA

Les centres de lavage, des acteurs de la protection de l’environnement peu connus et victimes d’idées reçues

Guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau – sécheresse

Indemnité carburant de 100 € pour les travailleurs modestes

Bilan annuel du contrôle technique des véhicules légers et lourds 2022

Webinaire Contrôle Technique – 7 février 2022 « Faire des entrées ateliers en s’appuyant sur le contrôle technique »

L’habilitation au SIV

L’obligation de qualification des conducteurs de véhicules lourds

Libéralisation de la pièce de carrosserie au 1er janvier 2023

Le déroulement de la procédure de droit commun de mise en fourrière

Aide a l’achat d’un véhicule peu polluant : bonus écologique, prime a la conversion et prime au rétrofit du 1er janvier 2023 au 14 février 2024

Décret VHU: le texte décrypté

La location de véhicules à doubles commandes par des écoles de conduite

Délestage électricité – Mesures à anticiper sur les carburants

Aides à l’achat de bornes de recharges dans les stations-service

CT des véhicules à deux-roues motorisés de nouveau en vigueur

Malus sur les véhicules polluants 2023

Interdiction d’utilisation de la marque AVIVA

Pénurie de carburants septembre/octobre 2022

Présentation de la plateforme RDV Permis par l’UNIC – branche éducation routière de la FNA

Tarifs dépannage-remorquage sur autoroute et route express à compter du 25 septembre 2022

Vente VO: affichage obligatoire sur le lieu de vente

Examen du permis de conduire : la plateforme RDVpermis est disponible partout en France

Prolongation de la remise carburant du 1er septembre au 31 décembre 2022

Loi pouvoir d’achat : mesures pour le carburant

Lavage de véhicules : Attention aux mesures de restriction d’eau (« arrêtés sècheresse »)

Signalement de la non conformité d’un véhicule

Auto-entrepreneur : attention au risque de requalification en CDI

FIMO – FCO : les exemptions

Carrossiers : Les affiches à votre disposition

Le quitus fiscal

Permis remorque – catégorie BE CE DE

Longueur de l’ensemble des véhicules – remorquage poids lourds

Locataire-gérant de station-service : AIP 2022

Expérimentation d’un prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule propre (PTZ-m)

Montée en version du SIV, problèmes techniques et alerte fraude

FIMO FCO : les programmes de formation évoluent

Certificat et carte de qualification des conducteurs routiers de transports de marchandises / voyageurs

FIMO – FCO: rappel du cadre et nouveautés au 1er août 2022

Nouveau règlement d’exemption des accords verticaux (relations constructeurs – distributeurs)

Habilitations SIV : Nouveau profil pour réaliser les réceptions nationales (PROFIL PRO RNAT)

[Sondage] Transition écologique : Etat des lieux des stations-services traditionnelles

Centres VHU: FAQ de la sécurité routière sur le SIV

Centre VHU et Système d’immatriculation des véhicules (SIV)

Centre VHU et réglementation ICPE

Label des écoles de conduite et certification Qualiopi

Contrôle technique des véhicules école de conduite

Plateforme publique des prix du contrôle technique des véhicules légers

Filière Véhicules Hors d’Usage – les chiffres

Réforme de la filière REP des véhicules hors d’usage

Dépenses publicitaires pour la vente de véhicules : Obligation de déclaration de certaines entreprises

Recrutement d’un contrôleur technique salarié : Les règles d’agrément

Décharge de responsabilité

Mise en place de la remise de 15 centimes sur le litre de carburant du 1er avril au 31 août 2022

La DEB – déclaration d’échange de biens – est remplacée par un état statistique appelé EMEBI

Dépannage : Courrier type société d’assistance hausse du prix des carburants

Expertise : Gestion d’un désaccord sur les tarifs publics du réparateur

Evolution de la réglementation – Modification de l’arrêté du 18 juin 1991

Publicité en faveur des véhicules : Affichage de la classe d’émissions de CO2

Publicité en faveur des véhicules : obligation d’insérer un message promotionnel

TVA sur la marge en Europe : indices sur les fournisseurs à risque

Acquisition intracommunautaire de véhicules d’occasion et TVA sur la marge

Cadre général du contrôle technique VL

Principe d’indépendance des centres de contrôle technique

Accords de relations professionnelles avec BCA expertise

Aide a l’achat d’un véhicule peu polluant : bonus écologique, prime a la conversion et prime au rétrofit du 15/08/22 au 31/12/22

La taxe annuelle à l’essieu pour les véhicules de plus de 12 tonnes

Malus sur les véhicules polluants 2022

Contrat-type Permis B applicable jusqu’au 31 décembre 2024

Nouveau portail ANTS au 11 octobre 2021

Facturation électronique obligatoire depuis le 1er janvier 2020 à destination de vos clients du secteur public

Vente de véhicules neufs : Recommandations fin de dérogation EURO 6D TEMP

ANTS : Nouveau module de paiement Payfip

Vente obligatoire d’éthylotests dans les stations service proposant de la vente d’alcool

Obligation d’affichage comparatif des prix des carburants alternatifs dans les stations service

Frais de gardiennage

Véhicules abandonnés : quelles procédures ?

Tarifs dépannage-remorquage sur autoroute et route express à compter du 30 juillet 2021

Consultation des états de prélèvement dans le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules)

Fiche de situation administrative du véhicule (non gage)

Pneus hiver et chaines obligatoires en zones montagneuses

Pièces et Biens d’occasion : conditions d’application de la TVA sur la marge

Malus sur les véhicules polluants 2021

Circulation à l’étranger des véhicules immatriculés en WW provisoire

Immatriculation des véhicules d’occasion importés avec dispense de quitus fiscal (PIVO)

Norme d’homologation WLTP

Chartes et fiches pratiques réparateurs / experts

Conditions d’utilisation du w garage et démarches pour l’obtenir

Retrofit electrique – Conversion d’un véhicule thermique en véhicule électrique

La notion de « specialiste » d’une marque constructeur

Règlementation des vitres teintées

Pieces fournies par le client et refus de prestation de services

Modèles de contrat de location et conditions générales (CGL) conseils pratiques

Les dépanneuses superlourdes Réglementation du PTAC et du PTRA des dépanneuses

La relivraison des véhicules

Conventions d’agréments – Assureurs et Assisteurs tenus de s’engager sur un volume d’affaire

Le RGPD concerne aussi les dépanneurs

Le recours direct

La cession de créance

Libre choix du réparateur

Procédure de rappel de 2500 véhicules potentiellement dangereux

Négociation des conventions d’agrément avec les sociétés d’assurance

Charte relation réparateur / Assureur note explicative

Mise en conformité des stations-service Glossaire

Mise en conformité des stations-service Sécurité

Mise en conformité des stations-service : Règles d’implantation

Mise en conformité des stations-service Prévention de la pollution des eaux

Gestion des déchets en station-service

Mise en conformité des stations-service Nuisances sonores

Mise en conformité des stations-service appareil de distribution (volucompteurs)

Véhicules neufs à immatriculer avant le 31 août 2019

Utilisation du SIV et de l’ANTS

Gestion des archives des professionnels habilités au SIV

Attestation d’assurance et permis de conduire pour l’immatriculation des véhicules

Aide a l’achat d’un véhicule peu polluant : bonus écologique, prime a la conversion et prime au rétrofit du 1er janvier au 30 juin 2022

Tva sur les ventes de vehicules de demonstration

Faire du dépôt-vente

Responsabilité du dépositaire vendeur

Droit de rétention

Vente VO : Développez votre business avec la garantie Self Control !

Vendre des vehicules d’occasion

Achat à distance de VO entre professionnels

Vente VO: la remise du rapport de contrôle technique

Le livre de police

Etiquette énergie

Information obligatoire du consommateur sur son droit de faire entretenir son véhicule hors réseau constructeur

Le certificat de qualite de l’air (crit’air)

Tva sur les ventes de vehicules neufs au sein de l’union europeenne

La vente hors reseaux constructeurs de vehicules neufs

Gestion des sinistres suite à un épisode de grêle

Norme afnor nf x 50-845 dediée à l’activité de carrosserie

Obligation de proposer une Pièce Issue de l’Economie Circulaire (PIEC) (anciennement appelées pièces de réemploi)

L’activite depannage-remorquage

Affichage des prix des prestations de dépannage et de remorquage

Consignes de securite pour le depannage – remorquage

Facturation de la manutention d’un véhicule mis en parc suite à un remorquage

Contrat de dépôt

Remorquage d’un véhicule à l’aide d’un panier

Revalorisation des tarifs de depannage-remorquage sur autoroutes et routes express a compter du 3 août 2020

Fiche d’intervention conditions générales de vente

Les gardiens de fourrières pour l’essentiel exempté de la taxe de stationnement

Location de véhicules de courte durée

Locataire-gérant de station-service : AIP 2021

Modalité de distribution du gazole B10 dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de gazole et gazole grand froid (B7)

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de Gaz de Pétrole Liquéfié carburant (GPL-c)

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de supercarburant sans plomb 95E10 (SP95-E10)

Caractéristiques de l’E85 et étiquetage spécifique des appareils distributeurs de Superéthanol E85

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de supercarburant sans plomb (SP95 et SP98)

Relations Locataires-Gérants de stations-service et Sociétés Pétrolières : Nouveau protocole d’accords interprofessionnels (AIP)

retour à l’accueil de la base documentaire