Expertise : Gestion d’un désaccord sur les tarifs publics du réparateur

Plusieurs adhérents nous ont récemment fait part de litiges inquiétants avec les experts automobiles (cabinets indépendants) et les assurances concernant une remise en question de leurs tarifs publics.

Nous souhaitons vous apporter quelques conseils si cette situation venait à se produire/reproduire dans votre entreprise. 

Plusieurs cas de figure se sont présentés : 

  • Cas n°1 : Le véhicule est déjà réparé selon un rapport préalablement validé contradictoirement entre l’expert et le réparateur et rendu à son propriétaire. Le client, propriétaire du véhicule a par la suite, reçu un courrier de l’assurance, indiquant « qu’après étude de son dossier (selon un process interne établi par l’assurance), et sans remettre en cause la méthodologie de réparation, les services relèvent un manque de compétitivité des conditions tarifaires de son réparateur« . Le client a alors été réglé selon un montant revu à la baisse par l’assurance plus de 2 mois après le sinistre. Le réparateur n’a absolument rien reçu de la part de l’assurance ni de l’expert, seul le client a été informé de cette « révision des montants ».

 

  •  Cas n°2 :  Après expertise d’un véhicule chez le réparateur (choisi par le propriétaire du véhicule), l’expert a envoyé un courrier directement au réparateur lui indiquant que « pour évaluer le cout de la réparation, ils retiennent un montant compétitif parmi ceux qui seraient facturés par différents professionnel de la région, selon les tarifs affichés« . L’expert invite alors le réparateur a transmettre sous 24h une nouvelle proposition afin de trouver un accord contradictoire. 

 

  • Cas n°3 : Après expertise d’un véhicule, le réparateur n’a jamais été destinataire des conclusions de l’expert. Après relance, l’expert conseille au réparateur de prendre attache directement auprès de l’assurance. L’assurance indique alors que l’expert a déposé le dossier en désaccord en prétextant que les tarifs du réparateur sont plus élevés que ceux pratiqués sur le marché. L’assuré sinistré est alors invité à choisir un autre réparateur. 

 

Ces trois situations sont inadmissibles et nous conduisent à transmettre les dossiers à la DGCCRF.

 

Nous rappelons : 

  • Qu’une discussion contradictoire doit avoir lieu devant le véhicule en présence de l’expert et du réparateur. C’est à ce moment là que l’expert doit indiquer s’il estime les tarifs trop élevés.

 

  • Que l’expert doit alors présenter ses éléments de comparaisons fiables et objectifs. La comparaison ne peut se faire entre des tarifs publics et des tarifs négociés (lors d’une convention d’agrément).

 

  • Que suite à une expertise, le réparateur doit obligatoirement être destinataire des conclusions de l’expert. Rappelons qu’avant d’être signées par le réparateur, ces dernières doivent être entièrement relues ligne par ligne et ne peuvent pas être modifiées après signature, sans échange et accord contradictoire.

 

  • Qu’afin d’anticiper des litiges portant sur les tarifs horaire du réparateur, il est important que celui-ci maitrise sa zone de chalandise et puisse rapidement prouver qu’il applique des tarifs en adéquation avec ceux pratiqués par une/plusieurs entreprise(s) comparable (même dimension, même moyens humains et matériels, même territoire etc.).

 

Comment bien vous défendre ?

Une assurance ou un expert ne peuvent pas imposer un tarif moyen sans plus de précision. Les prix pratiqués sont libres. Toutefois afin d’éviter tout abus, une discussion peut avoir lieu avec l’expert. Il doit justifier comment ce taux moyen a été calculé, et il doit y avoir un réel échange contradictoire entre l’expert et le carrossier pour analyser les coûts pratiqués.

 

Nous vous invitons à consulter la note FNA qui concerne les chartes signées avec BCA expertise et ANEA.

 

Article 6 de la charte ANEA :

 

Engagement 9 de l’accord BCA :

 

Cliquez ici et accédez aux fiches pratiques experts / réparateurs qui traitent de chaque sujet, souvent litigieux : Nous vous conseillons vivement de prendre connaissance de la fiche n°6 concernant la facturation et la liberté des prix. Vous pouvez alors consulter l’ensemble des informations concernant la facturation et nos conseils en cas de litige.

 

Dans les annexes de la fiche n°1 se trouvent également des courriers et mails types pouvant vous aider à argumenter en cas de litige.

 

Dans tous les cas, ne laissez pas un courrier sans réponse, apportez vos éléments factuels de comparaisons et appuyez vous sur des dossiers passés avec ce même expert ou cette même assurance pour montrer que vos tarifs n’ont pas été remis en question auparavant.

 

Pour cela, nous mettons à votre disposition un modèle de courrier qui est bien sûr à adapter selon votre situation : cliquez ici pour le télécharger.

 

Enfin, n’oubliez pas non plus de rappeler que la conjoncture actuelle ne vous permet pas de baisser vos tarifs publics : 

  • Augmentation des produits peintures : Les produits peinture ont déjà connu une forte augmentation au 2ème semestre 2021 (entre 5% et 6%) et peuvent aller jusqu’à +9% en 2022 en fonction de la disponibilité des produits. La FNA vous conseille de vous renseigner auprès de votre fournisseur de peinture afin de connaître les montants réels et les éventuelles hausses à venir. 
  • Augmentation du gaz et de l’électricité : Ces sources d’énergies, indispensables au fonctionnement de l’entreprise doivent être prises en compte pour calculer votre taux de main d’œuvre et le tarif minimum en deçà duquel vous ne pourrez pas descendre.
  • La formation du personnel : Les techniques évoluent et les carrossiers doivent être de plus en plus formés (habilitations électriques, ADAS, nouveaux outils, …) ces formations ont un coût et jouent également sur le salaire du carrossier. C’est un élément à prendre en compte pour calculer votre coût de revient et de fonctionnement.
  • Investissement dans de nouveaux outils : Comme les ADAS, les équipements informatiques pour la gestion des dossiers (les logiciels de carrosserie coutent de plus en plus chers),  l’intervention sur l’électronique du véhicule …
  • L’arrivée des véhicules électriques et hybrides : L’intervention sur ces véhicules demande un développement de l’entreprise : nouveaux outils, nouvelle zone d’intervention, nouvelles formations …

 

N’oubliez pas qu’il existe également un outil afin d’être réglé directement et éviter que vos clients avancent les frais : La cession de créance. 

Remontez vos dossiers à la FNA :

Si vous rencontrez des litiges similaires, remontez-nous vos échanges avec l’expert et/ou l’assurance ainsi que l’ensemble du dossier sur le formulaire accessible en cliquant ici.

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