La cession de créance

En cas d’accident ou de panne, votre client va déclarer auprès de son assureur un sinistre. S’il est couvert par sa police d’assurance, l’assureur lui devra une indemnité d’assurance.
Le règlement direct est le principal argument utilisé par les assurances pour orienter leurs sociétaires vers un réparateur agréé.

En cas d’accident ou de panne, votre client va déclarer auprès de son assureur un sinistre. S’il est couvert par sa police d’assurance, l’assureur lui devra une indemnité d’assurance.

Le règlement direct est le principal argument utilisé par les assurances pour orienter leurs sociétaires vers un réparateur agréé.

Pour contrer les assureurs, les professionnels utilisent fréquemment la cession de créance[1]. Depuis le 1er octobre 2016, la notification de la cession de créance par lettre recommandée avec accusé de réception suffit.

Dès le 5 décembre 2020, les assurances n’ont plus le droit de refuser les cessions de créances signées entre leurs assurés et un réparateur automobile[2]. Cela s’applique aussi bien sur les nouveaux contrats, que sur les contrats en cours. Autrement dit, si une clause interdit à votre client de signer une cession de créance entre lui et son réparateur, cette clause est désormais nulle.

Rappel du principe :

La cession de créance permet au réparateur de se substituer à son client pour exiger de l’assureur le versement direct de l’indemnité d’assurance entre ses mains.

Conditions de validité :

  • Nature de la cession de créance

Elle est assimilée à une vente si elle est faite à titre onéreux. Seul le propriétaire de la créance (indemnité d’assurance) peut la céder.

>> Seul l’assuré peut signer le contrat de cession de créance

  • Informations contenues dans la cession de créance

Pour être valable, la cession de créance doit permettre d’identifier :

  • La chose cédée : indemnité d’assurance
  • L’identité des parties

Þ  C’est pourquoi les documents de la FNA vous demandent de remplir des informations précises sur l’identité du client, de l’assureur, du sinistre !

Un formalisme supprimé :

Pour que votre cession de créance soit opposable à l’assureur de votre client, le Code civil n’exige plus aucun formalisme pour sa notification, depuis le 1er octobre 2016.

Une lettre recommandée avec accusé de réception suffit.

Le mode opératoire :

Etape 1 : La signature de la cession de créance entre le réparateur et le client

La cession de créance est un accessoire à l’ordre de réparation. Vous devez donc prendre le temps de remplir avec lui, tant l’OR que la cession de créance en prenant soin d’en conserver un double.

Nous vous rappelons à cet égard, que vous êtes, en tant que professionnel, soumis à une obligation d’information et de conseil.

  • Le client doit repartir de chez vous en ayant parfaitement conscience qu’en signant le contrat de cession de créance, il renonce à recevoir en direct l’indemnité d’assurance et qu’il reste redevable, le cas échéant, du solde restant dû sur la dite facture.

>> Un contrat type est à votre disposition.

Etape 2 : Vous  devez notifier en LRAR la cession de créance dès la signature de l’OR

Le carrossier doit adresser à l’assureur en courrier recommandé avec accusé de réception :

  • L’imprimé de « Notification de cession de créance » dûment complété. Le formulaire de prise en charge devra lui être retourné dans les plus brefs délais
  • Une copie de l’OR
  • L’avis de notification de cession de créance complété et signé par son client.

Une fois cet envoi de document réalisé en bonne et due forme, l’assureur doit s’acquitter de sa dette directement entre les mains du carrossier.

Etape 3 : Restitution du véhicule

Le client est tenu de régler l’intégralité du montant figurant sur la facture. Plusieurs situations peuvent se présenter :

  • Si l’indemnité d’assurance ne permet pas au carrossier d’être réglé en totalité, le client devra vous régler le solde. Vous disposez en tout état de cause, d’un droit de rétention sur le véhicule.
  • Si l’assureur ne vous a pas encore retourné le « formulaire de prise en charge » ou confirmé par écrit l’existence et le montant de la créance cédée par le client, le carrossier pourra exiger du client, la remise d’un chèque faisant office de garantie.

Celui-ci doit être du montant de la facture à acquitter et devra être restitué en cas de règlement par l’assureur, lequel règlement devra être conforme au rapport d’expertise.

Etape 4 : Archivage des cessions de créance

Une fois cette étape accomplie, il est impératif de veiller à la bonne conservation des cessions de créance. Nous vous recommandons de :

  • Créer un dossier par compagnie d’assurance
  • Conserver par compagnie d’assurance, tous les contrats de cession de créance signés avec vos clients (avec les OR, les accusés de réception de leur notification, les justificatifs de prise en charge retournés par l’assurance, vos relances en cas de non réponse ….)
Bon à savoir :

  • La cession de créance est un outil indépendant de l’existence ou non d’un agrément entre le carrossier et l’assureur en question.
  • Le carrossier ne peut avoir plus de droit que son client. L’assureur lui opposera toutes les restrictions de garanties prévues dans le contrat d’assurance du Client à savoir les franchises, la vétusté, les plafonds ….
  • Le montant de la créance peut ne pas couvrir l’intégralité de la facture devant être acquitté par le client.
  • Astuces de la branche pour simplifier la gestion des dossiers et gérer au mieux les envois de cession de créance :

Pré-remplir les documents types de la FNA, indiquer les coordonnées de l’entreprise sur tous les documents de manière à être le plus efficace possible lors de la venue du client et de la signature de l’OR.

Les documents peuvent être envoyés en recommandé depuis un compte pro sur  www.laposte.fr/professionnel. Cela évite de se déplacer et permet un suivi de ses dossiers et une confirmation des documents envoyés à l’assurance. Plus besoin de se déplacer !

Documents types :

Cliquez ici pour télécharger le guide simplifié « la cession de créance, c’est quoi ? »

Cliquez ici pour télécharger le contrat de cession de créance

Cliquez ici pour télécharger l’avis de notification du client

Cliquez ici pour télécharger la notification garage et le formulaire

 

[1] La cession de créance est admise par le code civil

[2] Article 20 de la LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.

Autres documents dans la même catégorie :

Nouveau portail ANTS au 11 octobre 2021

Facturation électronique obligatoire depuis le 1er janvier 2020 à destination de vos clients du secteur public

Vente de véhicules neufs : Recommandations fin de dérogation EURO 6D TEMP

Activation du nouveau module de paiement Payfip le 6 septembre 2021 à minuit

Vente obligatoire d’éthylotests dans les stations service proposant de la vente d’alcool

Obligation d’affichage comparatif des prix des carburants alternatifs dans les stations service

Tarifs dépannage-remorquage sur autoroute et route express à compter du 30 juillet 2021

Consultation des états de prélèvement dans le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules)

Fiche de situation administrative du véhicule

Pneus hivers et chaines obligatoires en zones montagneuses

Conditions d’application de la TVA sur la marge – Biens d’occasion

Malus sur les véhicules polluants

Circulation à l’étranger des véhicules immatriculés en WW provisoire

Immatriculation des véhicules d’occasion importés avec dispense de quitus fiscal (PIVO)

Norme d’homologation WLTP

Fiches pratiques réparateurs / experts

Conditions d’utilisation du w garage

Retrofit electrique – Conversion d’un véhicule thermique en véhicule électrique

La notion de « specialiste » d’une marque

Règlementation des vitres teintées

Pieces fournies par le client et refus de prestation de services

Modèles de contrat de location et conditions générales (CGL) conseils pratiques

Les dépanneuses superlourdes Réglementation du PTAC et du PTRA des dépanneuses

La relivraison des véhicules

Conventions d’agréments – Assureurs et Assisteurs tenus de s’engager sur un volume d’affaire

Le RGPD concerne aussi les dépanneurs

Le recours direct

Libre choix du réparateur

Procédure de rappel de 2500 véhicules potentiellement dangereux

Essai des véhicules endommagés (procédure VEI / VGE)

Conventions d’agrément – Assureurs et Assisteurs tenus de s’engager sur un volume d’affaire Avis n°16-8 de la CEPC

Agrément des sociétés d’assurance

Charte relation réparateur / Assureur note explicative

Mise en conformité des stations-service Glossaire

Mise en conformité des stations-service Sécurité

Mise en conformité des stations-service : Règles d’implantation

Mise en conformité des stations-service Prévention de la pollution des eaux

mise en conformité des stations-service Gestion des déchets

Mise en conformité des stations-service Nuisances sonores

Mise en conformité des stations-service appareil de distribution (volucompteurs)

Véhicules neufs à immatriculer avant le 31 août 2019

SIV et ANTS depuis la fermeture des préfectures

Gestion des archives des professionnels habilités au SIV

Attestation d’assurance et permis de conduire : Précisions de l’Administration

Aide a l’achat d’un vehicule peu polluant : bonus écologique, prime a la conversion et prime au rétrofit 2021

Tva sur les ventes de vehicules de demonstration

Faire du dépôt-vente

Responsabilite du depositaire vendeur

Vente VO : Développez votre business avec la garantie Self Control !

Vendre des vehicules d’occasion

La vente de vo a distance entre professionnels

Vente vo la remise du rapport de contrôle technique

Le livre de police

Etiquette énergie

Information obligatoire du consommateur sur son droit de faire entretenir son véhicule hors réseau constructeur

Le certificat de qualite de l’air (crit’air)

Tva sur les ventes de vehicules neufs au sein de l’union europeenne

La vente hors reseaux constructeurs de vehicules neufs

Gestion des sinistres suite à un épisode de grêle

Norme afnor nf x 50-845 dediée à l’activité de carrosserie

Obligation de proposer une Pièce Issue de l’Economie Circulaire (PIEC) (anciennement appelées pièces de réemploi)

L’activite depannage-remorquage

Affichage des prix des prestations de dépannage et de remorquage

Consignes de securite pour le depannage – remorquage

Facturation de la manutention d’un véhicule mis en parc suite à un remorquage

Contrat de dépôt

Remorquage d’un véhicule à l’aide d’un panier

Revalorisation des tarifs de depannage-remorquage sur autoroutes et routes express a compter du 3 août 2020

Fiche d’intervention conditions générales de vente

Revalorisation des tarifs maxima de fourriere 2020/2021

Les gardiens de fourrières pour l’essentiel exempté de la taxe de stationnement

Location de véhicules de courte durée

Gérant mandataire de station(s)-service aip 2020

Modalité de distribution du gazole B10 dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de gazole et gazole grand froid (B7)

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de Gaz de Pétrole Liquéfié carburant (GPL-c)

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de supercarburant sans plomb 95E10 (SP95-E10)

Caractéristiques de l’E85 et étiquetage spécifique des appareils distributeurs de Superéthanol E85

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de supercarburant sans plomb (SP95 et SP98)

Les gardiens de fourrières pour l’essentiel exempté de la taxe de stationnement

Revalorisation des tarifs maxima de fourrière 2020/2021

Etiquetage obligatoire des appareils distributeurs de gazole B10

retour à l’accueil de la base documentaire