Libre choix du réparateur

Le libre choix du réparateur est une action portée par la FNA depuis de nombreuses années. Grâce à la mobilisation de ses adhérents et de ses groupements, la FNA a obtenu l’inscription dans le marbre de la loi la reconnaissance du libre choix du réparateur.

Le libre choix du réparateur est une action portée par la FNA depuis de nombreuses années. Grâce à la mobilisation de ses adhérents et de ses groupements, la FNA a obtenu l’inscription dans le marbre de la loi la reconnaissance du libre choix du réparateur.

Suite au constat d’une application très insuffisante du principe du libre choix tout d’abord reconnu dans la Charte de Bonne Conduite Réparateurs/Assureurs (signée le 14 mai 2008 entre les représentants nationaux des assureurs et des réparateurs), et faute d’avancées tangibles et effectives sur le terrain, la FNA a décidé en 2010, de recourir aux Parlementaires.

Le projet de texte a été initié et porté par la Députée de la Marne et Vice-Présidente de l’Assemblée Nationale, Catherine VAUTRIN, qui a assuré un soutien fidèle.

Ce principe a été reconnu en 2014 par la loi Hamon n° 2014-344 relative à la consommation et précise que l’assuré, suite à un sinistre, a la liberté de choisir le réparateur qui effectuera les travaux nécessaires à la remise en état de son véhicule.

Un arrêté du 17 juin 2016[1] est venu préciser les conditions d’application de l’information sur le libre choix envers l’automobiliste.

QUE DIT LA LOI ?

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation dite loi Hamon, impose que : « Tout contrat d’assurance souscrit au titre de la responsabilité civile automobile obligatoire mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre ».

Cette nouvelle obligation a été inscrite à l’article L 211-5-1 au Code des assurances.

CONDITIONS D’APPLICATION

L’article 1 de l’arrêté du 17 juin 2016 précise que : « La faculté pour l’assuré de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir lui est rappelée de manière claire et objective dès le premier contact de l’assuré avec l’assureur en vue de la déclaration du sinistre.

Si le moyen de communication est oral, un écrit, notamment un message électronique ou un message textuel interpersonnel (SMS) spécifique, confirme dans les plus brefs délais cette information. »

La FNA regrette que le constat amiable n’ait pas été retenu comme support d’information du libre choix.

APPLICATION DU PRINCIPE SUR LE TERRAIN

Avec l’obligation légale pour les assurances de communiquer à ses assurés sur le libre choix, il est apparu un durcissement des relations sur le terrain notamment en ce qui concerne les délais de règlement des sinistres et les refus de règlement direct au réparateur.

Par ailleurs, les plateformes de gestion de sinistre continuent à avancer des arguments en faveur de leurs réseaux d’agréés (délai de règlement plus rapide, qualité de service, absence d’avances de fonds, etc.).

La FNA reste vigilante sur l’application terrain et rappellera autant de fois que nécessaire l’obligation de mettre à disposition cette information auprès des consommateurs et quel que soit le sinistre garanti le contrat d’assurance de l’automobiliste : grêle, carrosserie, etc.

LES OUTILS À VOTRE DISPOSITION

La FNA vous propose différents outils de communication pour transmettre le message du libre choix à votre clientèle : Post-it, Affiche, Vidéo et outil Mon Carrossier Confiance.

Aussi et afin de rendre effectif le libre-choix, les réparateurs peuvent utiliser la cession de créance et le recours direct.

Pour rappel, la cession de créance permet au client victime d’un sinistre garanti par son contrat d’assurance automobile de céder son indemnité d’assurance au réparateur. Par conséquent, le client n’a plus à faire l’avance des frais, que le professionnel de l’automobile soit agréé ou non par l’assureur. L’indemnité d’assurance doit donc être versée par l’assurance directement au réparateur.

Le recours direct est la possibilité pour un automobiliste victime d’un accident de la route pour lequel un tiers responsable est identifié, d’effectuer un recours directement auprès de la compagnie d’assurance adverse afin d’obtenir réparation intégrale de son préjudice. Le règlement de la facture est versé directement au réparateur.

Pour aller plus loin :

  • La cession de créance (Mettre ici le lien vers la page cession de créance)

[1] Arrêté du 17 juin 2016 relatif aux modalités d’information de l’assuré au moment du sinistre sur la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir prévue à l’article L.211-5-1 du code des assurances. JORF du 24 juin 2016 ; NOR : FCPT1611614A

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