Relations experts / carrossiers : la Cour d’Appel de Lyon rend un arrêt objectif et favorable

Les relations entre les experts et les carrossiers ne sont pas un long fleuve tranquille. Dans un arrêt du 17 novembre 2022, la Cour d’Appel de Lyon s’est livrée à une analyse objective conduisant à la reconnaissance de la responsabilité de l’expert en automobile. Cette décision est suffisamment importante pour qu’on vous en livre le résumé.

De l’importance des chartes de bonnes pratiques

La FNA a signé depuis plusieurs années des chartes de bonnes pratiques avec l’ANEA (aujourd’hui FFEA) et le BCA. Ces chartes fixent des règles professionnelles claires pour que le suivi d’un sinistre se passe le mieux possible. Nous rappellerons pour cela les principes fondateurs de ces chartes :

  • Le respect mutuel des deux professions, dans un rapport impartial et cordial ;
  • Le soucis de bien accompagner le client par de bonnes informations et des conseils adaptés ;
  • Le principe du contradictoire dans les éléments chiffrés du sinistre (coût global de la réparation, …), méthodologie de réparation ;
  • La liberté pour le réparateur de fixer ses prix ;
  • La liberté pour l’expert de réaliser sa mission, en toute indépendance

 

Au quotidien, force est de constater que de nombreuses expertises se déroulent à distance (EAD) fragilisant le contradictoire, avec une digitalisation croissante des relations entre les deux professionnels. Beaucoup de non-réponses, ou tardives, ou encore une systématisation de la remise en cause des tarifs du réparateur (temps, taux de main d’œuvre, prix des pièces ,…).

La Cour d’appel a constaté tout cela grâce à la ténacité du carrossier qui a su à travers de nombreux dossiers sinistres, démontrer un comportement fautif de l’expert. Fait marquant, elle s’est appuyée sur la charte pour rendre sa décision, en plus de la législation. Il est fondamental de connaître ces chartes car elles vous protègent et de vous former via le CFPA France, pour faire valoir vos droits.

Les éléments essentiels de l’arrêt

Principe de base : celui qui cause à autrui un dommage doit le réparer

 

Si vous souhaitez engager la responsabilité d’une personne, vous êtes obligé de démontrer qu’elle a commis une faute et que cette faute a un lien direct (en droit lien de causalité) avec votre dommage.

 

La Cour salue le travail des Organisations professionnelles :

« La charte a mis en œuvre entre experts automobiles et réparateurs une organisation claire concernant la mise en œuvre des expertises, les délais à respecter mais aussi les modes de communication et d’interarctions entre ces deux parties, notamment en cas de désaccord ».

 

Le carrossier dans cette affaire a dénoncé le comportement fautif du cabinet qui:

  • adoptait de manière systématique une attitude visant à diminuer les sommes qui lui étaient dues en ne tenant pas compte de ses tarifs et de ses demandes de prise en charge des travaux complémentaires
  • mais aussi en appliquant de manière systématique des remises sur pieds de facture sans aucun motif

 

Le juge a recherché si dans les éléments fournis par le réparateur, ses allégations étaient fondées :

  • Les factures fournies ont montré l’application de cette remise de manière régulière sans obligation contractuelle en ce sens, le réseau auquel le réparateur faisait partie était simplement référencé.
  • L’expert a cherché à se dédouaner en invoquant une directive de l’assureur sans en apporter la preuve.

La Cour en a profité pour critiquer cette réponse de l’expert: « puisqu’elle remet en cause le principe d’indépendance de l’expert par rapport à l’assureur ».

Elle retient la faute de l’expert et reconnait que le carrossier a subi une perte de revenus !

Sur la liberté du réparateur de fixer ses prix 

 

En application de l’article L410-2 du code de commerce, les prix des biens, produits et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence sauf pour le cas où la loi en dispose autrement.

 

Le carrossier s’est beaucoup appuyé sur la non prise en compte de ses tarifs. A la lecture de la décision, il faut être prudent.

Le juge rend une décision favorable au réparateur car ce dernier a très bien constitué son dossier à l’inverse de l’expert.

 

Les points forts du carrossier :

  • A justifié de ses tarifs appliqués dans le cadre de la réparation, il a dû fournir tous les éléments permettant de comprendre ses prix

 

Les points faibles de l’expert :

  • Il ne rapporte pas la preuve d’un accord entre le réparateur et l’assureur justifiant contractuellement des prix plus bas convenus,
  • Les assureurs n’ont pas critiqué par le passé ses tarifs, autrement dit, ils les ont déjà été acceptés tels quels sur les autres dossiers,
  • Les tarifs de la géométrie ne sont pas plafonnés.

 

En principe, l’expert doit objectiver, justifier sa méthodologie. Faire preuve de rigueur dans sa démarche. Dans un autre dossier, construit avec un peu plus de rigueur, le jugement aurait pu pencher en faveur de l’expert.

En tout cas ici, le manque d’explication objective permet de valider une fois encore la faute de l’expert qui a clairement « une attitude volontaire ne pouvant que mener à une diminution de la rémunération du carrossier« .

Notre conseil : 

  • S’appuyer sur les fiches carrossiers experts de la FNA 
  • Toujours tracer ses demandes de travaux complémentaires, ses désaccords
  • Garder les dossiers pour pouvoir également justifier de l’acceptation de ses tarifs par d’autres …. 

 

Sur le prix des pièces et le coût de main d’œuvre 

 

Le juge s’appuie une fois encore sur les chartes ! Le réparateur est tout à fait en droit de revenir sur le rapport d’expertise et demander à l’expert, par le biais d’une nouvelle estimation, la prise en compte de nouveaux éléments.

 

Dans les dossiers, l’expert a commis plusieurs fautes:

  • il n’a jamais répondu au réparateur,
  • il n’a pas apporté des explications à ses demandes

 

Au final, la Cour d’Appel condamne le cabinet d’expertise.

Autres documents dans la même catégorie :

La dématérialisation du permis de conduire

Aide a l’achat d’un véhicule peu polluant : bonus écologique, prime a la conversion et prime au rétrofit à partir du 14 février 2024

Présentation du futur règlement européen relatif à la conception des véhicules et à la gestion des véhicules hors d’usage.

Revalorisation des tarifs réglementés des gardiens de fourrières : La FNA et Mobilians reçus par la Déléguée Interministérielle à la sécurité routière 

Aide au financement des formations pour les permis de conduire : élargissement des formations éligibles via le CPF

Modification et création de nouvelles fiches du RNQSA concernant le métier de l’enseignement de la conduite

Utilisation des extranets réparateurs en expertise sinistre

Accès aux données de sécurité des véhicules : anticipez l’accréditation SERMI pour vous et vos salariés

L’abaissement de l’obtention du permis de la catégorie B à 17 ans

Malus sur les véhicules polluants 2024

Immatriculation WW Provisoire : mesures temporaires pour les véhicules lourds

Aide à la location d’une voiture particulière électrique : fin du « leasing social »

Accès aux données techniques : la CJCE rappelle les règles aux constructeurs

VHU: les cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels des constructeurs parus

Consommation de stupéfiant ou d’alcool d’un élève conducteur : comment réagir ?

Exigences minimales pour la pratique du dépannage de poids lourds sur autoroute

Liste des instructions techniques pour le contrôle technique deux-roues

Comment obtenir l’agrément pour devenir contrôleur technique de la catégorie L ?

Le cadre réglementaire du contrôle technique deux roues

Position des fabricants de peinture sur les procédés de réparation choisis par les carrossiers

Le renouvellement du contrôle technique sous l’autorité des agents de surveillance

Réquisition des dépanneurs remorqueurs par les forces de l’ordre : nouveaux délais pour le remboursement des frais de justice

Nouveau bonus écologique : score environnemental et liste des véhicules éligibles

Une nouvelle version de l’examen du code de la route est à présent appliquée

Comment obtenir l’agrément des établissements d’enseignement des véhicules à moteur ?

Le téléservice usagers et le module « Bord de route »

Comité interministériel de la sécurité routière du 17 juillet 2023 : les annonces d’Elisabeth BORNE

Tarifs dépannage remorquage sur autoroute et route express à compter du 05 juillet 2023

Contrôle Technique 2 roues : les points de contrôle, les équipements, le bâtiment

Dispositions visant à faciliter le passage et l’obtention du permis de conduire

Les grandes lignes du futur contrôle Technique deux roues

Opérateur Qualifié Aménageur : quelle procédure pour aménager un véhicule neuf ?

Les instructions techniques pour les véhicules PL applicables de l’UTAC-OTC

Les instructions techniques pour les véhicules VL applicables de l’UTAC-OTC

Réparations bris de glace : Attention aux pratiques de certaines assurances

Prolongation de 5 ans du règlement d’exemption automobile

Le Sénat lance une consultation en ligne sur l’acceptabilité des ZFE

La plateforme de la carrosserie durable

La responsabilité du centre de contrôle technique

Locataire-gérant de station-service : AIP 2023

Grève réforme des retraites : situation des stations-services

Adoption progressive des textes de la filière REP VHU: actions de la FNA

Centre de lavage: Agir avec la FNA

Les centres de lavage, des acteurs de la protection de l’environnement peu connus et victimes d’idées reçues

Guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau – sécheresse

Indemnité carburant de 100 € pour les travailleurs modestes

Bilan annuel du contrôle technique des véhicules légers et lourds 2022

Webinaire Contrôle Technique – 7 février 2022 « Faire des entrées ateliers en s’appuyant sur le contrôle technique »

L’habilitation au SIV

L’obligation de qualification des conducteurs de véhicules lourds

Libéralisation de la pièce de carrosserie au 1er janvier 2023

Le déroulement de la procédure de droit commun de mise en fourrière

Aide a l’achat d’un véhicule peu polluant : bonus écologique, prime a la conversion et prime au rétrofit du 1er janvier 2023 au 14 février 2024

Décret VHU: le texte décrypté

La location de véhicules à doubles commandes par des écoles de conduite

Délestage électricité – Mesures à anticiper sur les carburants

Aides à l’achat de bornes de recharges dans les stations-service

CT des véhicules à deux-roues motorisés de nouveau en vigueur

Malus sur les véhicules polluants 2023

Interdiction d’utilisation de la marque AVIVA

Pénurie de carburants septembre/octobre 2022

Présentation de la plateforme RDV Permis par l’UNIC – branche éducation routière de la FNA

Tarifs dépannage-remorquage sur autoroute et route express à compter du 25 septembre 2022

Vente VO: affichage obligatoire sur le lieu de vente

Examen du permis de conduire : la plateforme RDVpermis est disponible partout en France

Prolongation de la remise carburant du 1er septembre au 31 décembre 2022

Comment obtenir le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ?

Loi pouvoir d’achat : mesures pour le carburant

Lavage de véhicules : Attention aux mesures de restriction d’eau (« arrêtés sècheresse »)

Abrogation du décret mettant en place le contrôle technique deux roues

Signalement de la non conformité d’un véhicule

Auto-entrepreneur : attention au risque de requalification en CDI

FIMO – FCO : les exemptions

Carrossiers : Les affiches à votre disposition

Le quitus fiscal

Permis remorque – catégorie BE CE DE

Longueur de l’ensemble des véhicules – remorquage poids lourds

Locataire-gérant de station-service : AIP 2022

Expérimentation d’un prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule propre (PTZ-m)

Montée en version du SIV et problèmes techniques

FIMO FCO : les programmes de formation évoluent

Certificat et carte de qualification des conducteurs routiers de transports de marchandises / voyageurs

FIMO – FCO: rappel du cadre et nouveautés au 1er août 2022

Nouveau règlement d’exemption des accords verticaux (relations constructeurs – distributeurs)

Habilitations SIV : Nouveau profil pour réaliser les réceptions nationales (PROFIL PRO RNAT)

[Sondage] Transition écologique : Etat des lieux des stations-services traditionnelles

Centres VHU: FAQ de la sécurité routière sur le SIV

Centre VHU et Système d’immatriculation des véhicules (SIV)

Centre VHU et réglementation ICPE

Label des écoles de conduite

Contrôle technique des véhicules école de conduite

Plateforme publique des prix du contrôle technique des véhicules légers

Filière Véhicules Hors d’Usage – les chiffres

Réforme de la filière REP des véhicules hors d’usage

Dépenses publicitaires pour la vente de véhicules : Obligation de déclaration de certaines entreprises

Recrutement d’un contrôleur technique salarié : Les règles d’agrément

Mise en place de la remise de 15 centimes sur le litre de carburant du 1er avril au 31 août 2022

La DEB – déclaration d’échange de biens – est remplacée par un état statistique appelé EMEBI

Dépannage : Courrier type société d’assistance hausse du prix des carburants

Expertise : Gestion d’un désaccord sur les tarifs publics du réparateur

Evolution de la réglementation – Modification de l’arrêté du 18 juin 1991

Publicité en faveur des véhicules : Affichage de la classe d’émissions de CO2

Publicité en faveur des véhicules : obligation d’insérer un message promotionnel

TVA sur la marge en Europe : indices sur les fournisseurs à risque

Acquisition intracommunautaire de véhicules d’occasion et TVA sur la marge

Cadre général du contrôle technique VL

Principe d’indépendance des centres de contrôle technique

Nouveaux accords de relations professionnelles avec BCA expertise (Février 2022)

Aide a l’achat d’un véhicule peu polluant : bonus écologique, prime a la conversion et prime au rétrofit du 15/08/22 au 31/12/22

La taxe annuelle à l’essieu pour les véhicules de plus de 12 tonnes

Malus sur les véhicules polluants 2022

Obligation d’un contrat-type Permis B entre le consommateur et l’établissement d’enseignement de la conduite

Nouveau portail ANTS au 11 octobre 2021

Facturation électronique obligatoire depuis le 1er janvier 2020 à destination de vos clients du secteur public

Vente de véhicules neufs : Recommandations fin de dérogation EURO 6D TEMP

ANTS : Nouveau module de paiement Payfip

Vente obligatoire d’éthylotests dans les stations service proposant de la vente d’alcool

Obligation d’affichage comparatif des prix des carburants alternatifs dans les stations service

Tarifs dépannage-remorquage sur autoroute et route express à compter du 30 juillet 2021

Consultation des états de prélèvement dans le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules)

Fiche de situation administrative du véhicule (non gage)

Pneus hiver et chaines obligatoires en zones montagneuses

Pièces et Biens d’occasion : conditions d’application de la TVA sur la marge

Malus sur les véhicules polluants 2021

Circulation à l’étranger des véhicules immatriculés en WW provisoire

Immatriculation des véhicules d’occasion importés avec dispense de quitus fiscal (PIVO)

Norme d’homologation WLTP

Chartes et fiches pratiques réparateurs / experts

Conditions d’utilisation du w garage et démarches pour l’obtenir

Retrofit electrique – Conversion d’un véhicule thermique en véhicule électrique

La notion de « specialiste » d’une marque constructeur

Règlementation des vitres teintées

Pieces fournies par le client et refus de prestation de services

Modèles de contrat de location et conditions générales (CGL) conseils pratiques

Les dépanneuses superlourdes Réglementation du PTAC et du PTRA des dépanneuses

La relivraison des véhicules

Conventions d’agréments – Assureurs et Assisteurs tenus de s’engager sur un volume d’affaire

Le RGPD concerne aussi les dépanneurs

Le recours direct

La cession de créance

Libre choix du réparateur

Procédure de rappel de 2500 véhicules potentiellement dangereux

Négociation des conventions d’agrément avec les sociétés d’assurance

Charte relation réparateur / Assureur note explicative

Mise en conformité des stations-service Glossaire

Mise en conformité des stations-service Sécurité

Mise en conformité des stations-service : Règles d’implantation

Mise en conformité des stations-service Prévention de la pollution des eaux

Gestion des déchets en station-service

Mise en conformité des stations-service Nuisances sonores

Mise en conformité des stations-service appareil de distribution (volucompteurs)

Véhicules neufs à immatriculer avant le 31 août 2019

Utilisation du SIV et de l’ANTS

Gestion des archives des professionnels habilités au SIV

Attestation d’assurance et permis de conduire pour l’immatriculation des véhicules

Aide a l’achat d’un véhicule peu polluant : bonus écologique, prime a la conversion et prime au rétrofit du 1er janvier au 30 juin 2022

Tva sur les ventes de vehicules de demonstration

Faire du dépôt-vente

Responsabilité du dépositaire vendeur

Vente VO : Développez votre business avec la garantie Self Control !

Vendre des vehicules d’occasion

Achat à distance de VO entre professionnels

Vente VO: la remise du rapport de contrôle technique

Le livre de police

Etiquette énergie

Information obligatoire du consommateur sur son droit de faire entretenir son véhicule hors réseau constructeur

Le certificat de qualite de l’air (crit’air)

Tva sur les ventes de vehicules neufs au sein de l’union europeenne

La vente hors reseaux constructeurs de vehicules neufs

Gestion des sinistres suite à un épisode de grêle

Norme afnor nf x 50-845 dediée à l’activité de carrosserie

Obligation de proposer une Pièce Issue de l’Economie Circulaire (PIEC) (anciennement appelées pièces de réemploi)

L’activite depannage-remorquage

Affichage des prix des prestations de dépannage et de remorquage

Consignes de securite pour le depannage – remorquage

Facturation de la manutention d’un véhicule mis en parc suite à un remorquage

Contrat de dépôt

Remorquage d’un véhicule à l’aide d’un panier

Revalorisation des tarifs de depannage-remorquage sur autoroutes et routes express a compter du 3 août 2020

Fiche d’intervention conditions générales de vente

Revalorisation des tarifs maxima de fourriere 2020/2021

Les gardiens de fourrières pour l’essentiel exempté de la taxe de stationnement

Location de véhicules de courte durée

Locataire-gérant de station-service : AIP 2021

Modalité de distribution du gazole B10 dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de gazole et gazole grand froid (B7)

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de Gaz de Pétrole Liquéfié carburant (GPL-c)

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de supercarburant sans plomb 95E10 (SP95-E10)

Caractéristiques de l’E85 et étiquetage spécifique des appareils distributeurs de Superéthanol E85

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de supercarburant sans plomb (SP95 et SP98)

Etiquetage obligatoire des appareils distributeurs de gazole B10

Relations Locataires-Gérants de stations-service et Sociétés Pétrolières : Nouveau protocole d’accords interprofessionnels (AIP)

retour à l’accueil de la base documentaire