Chartes et fiches pratiques réparateurs / experts

Les règles interprofessionnelles sur les relations experts en automobile (FFEA – Fédération Française de l’Expertise Automobile) et réparateurs (FNA, FFC et MOBILIANS) et l’Accord de relations professionnelles avec les experts du BCA Expertise (annexés au présent document) ont été signés avec la FNA pour la première fois respectivement le 3 juillet 2008 et le 11 juin 2008.

Après 7 ans d’existence et malgré leurs différentes révisions, force est de constater que ni la Charte ANEA ni l’Accord BCA Expertise sont appliqués efficacement sur le terrain.

C’est pour cela que l’accord BCA a été réactualisé le 10 février 2022 et les règles FFEA (anciennement ANEA) actualisées en septembre 2024 pour un application au 1er janvier 2025.

Dans un contexte de suprématie économique des assurances sur le marché de la réparation collision et sur les experts, les réparateurs se trouvent confrontés à des procédures d’expertise longues et contraignantes mettant constamment en péril la qualité du service rendu au client final.

L’objectif est de régulariser les procédures d’expertise et de pérenniser les relations entre réparateurs et experts dans l’intérêt commun d’une réparation du véhicule dans les règles de l’art (sécurité, qualité et satisfaction du client).

Afin de rééquilibrer les relations entre les experts et les réparateurs, ce document contient des fiches pratiques synthétiques et opérationnelles permettant à chaque étape de l’expertise du véhicule d’attirer l’attention du réparateur sur des points précis pour mener à bien, en concertation avec l’expert, la mise en réparation du véhicule.

Ces fiches pratiques sont conçues pour contraindre l’expert à respecter des points précis ou le mettre à défaut dans certains cas vis-à-vis des accords professionnels qu’il n’est pas censé ignorer ou interpréter à sa guise.

Elles offrent des conseils, points de vigilance et références documentaires pour aider le réparateur lors de litiges ponctuels ou persistants avec des experts.

Des outils clefs-en-main tels que des correspondances-types (courriels, courriers, etc.) ou des pense-bêtes pour accompagner le réparateur dans la bonne application des textes.

Chaque fiche contient des annexes d’outils clés-en-main ou de documents réglementaires. Ce recueil contient 6 fiches à utiliser sans modération !

 

Nouveauté au 16 septembre 2024 : La FNA avec les autres organisations professionnelles de réparateurs ont signé les nouvelles règles interprofessionnelles avec la FFEA. Ces dernières remplacent l’ancienne charte de bonnes pratiques existante avec l’ANEA. 

Ce nouvel accord entre officiellement en application au 1er janvier 2025 mais vous pouvez dores-et-déjà le télécharger dans les documents complémentaires et prendre connaissance des fiches pratiques qui intègrent toutes ses évolutions. 

 

Bonne lecture (les fiches pratiques sont à télécharger dans l’onglet « document complémentaire » en bas de cette page) :

Cliquez ici pour télécharger le sommaire

FICHE 1 – Le principe du contradictoire

ANNEXES FICHES 1 :

Annexe 1        Courriel informant que la première expertise faite en l’absence du réparateur n’est pas valable

Annexe 2        Courriel de demande de transmission de l’évaluation détaillée

Annexe 3        Courrier-type de formalisation du désaccord du réparateur  sur l’évaluation détaillée

Annexe 4        Courrier-type de saisine de l’expert dans le cas de travaux complémentaires

FICHE 2 – Procédure « véhicule endommagé » (VGE/VEI) et respect du contradictoire (avec annexes)

A savoir : Nouveauté au 27 mai 2024 : Les annexes de l’arrêté relatif aux véhicules endommagés (VGE et VEI) ont été mises à jour pour prendre en compte l’évolution des véhicules ainsi que celle des professions d’experts et de réparateurs (voir annexes 1 à 3). 

Annexe 1       Conditions de l’examen initial et déficiences permettant d’établir que le véhicule accidenté ne peut pas                                    circuler dans des conditions normales de sécurité.

Annexe 2        Critères d’irréparabilité technique

Annexe 3        Méthodologie du suivi et du contrôle des réparations

Annexe 4        Instructions FRANCE ASSUREURS (facturation des frais connexes)

Annexe 5        Notice de la FFEA (Fédération Française de l’Expertise Automobile) relative à la procédure VE

FICHE 3 – Expertise à distance (EAD) et expertise accompagnée (BCA) avec annexe

Annexe 1        Recommandations DSCR/FFSA-GEMA/CFEA/UPEAS du 21 septembre 2001 et relative à l’expertise à                                  distance.

 

Cliquez ici pour télécharger l’affiche « Photo expertise : un travail de professionnel ! »

FICHE 4 – Pièces issues de l’économie circulaire (PIEC)

Annexe 1       Modèle d’attestation Client – Montage de pièces de réemploi sur le véhicule

Annexe 2       Courrier-type de contestation auprès de l’expert sur l’imposition de PRE

FICHE 5 – Sous-traitance avec annexe

Annexe 1        Modèle de contrat de sous-traitance pour le débosselage sans peinture

FICHE 6 – Facturation et liberté des prix (avec annexes)

Annexe 1        Note FNA sur les critères d’appréciation objective du coût de la réparation par un expert

Annexe 2        Références jurisprudentielles sur les critères d’appréciation objective par l’expert

 

Les fiches pratiques sont à télécharger dans l’onglet « document complémentaire » en bas de cette page ↓↓↓

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Consultation des états de prélèvement dans le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules)

Fiche de situation administrative du véhicule (non gage)

Pneus hiver et chaines obligatoires en zones montagneuses

Pièces et Biens d’occasion : conditions d’application de la TVA sur la marge

Malus sur les véhicules polluants 2021

Circulation à l’étranger des véhicules immatriculés en WW provisoire

Immatriculation des véhicules d’occasion importés avec dispense de quitus fiscal (PIVO)

Norme d’homologation WLTP

Conditions d’utilisation du w garage et démarches pour l’obtenir

Retrofit electrique – Conversion d’un véhicule thermique en véhicule électrique

La notion de « specialiste » d’une marque constructeur

Règlementation des vitres teintées

Pieces fournies par le client et refus de prestation de services

Modèles de contrat de location et conditions générales (CGL) conseils pratiques

Les dépanneuses superlourdes Réglementation du PTAC et du PTRA des dépanneuses

La relivraison des véhicules

Conventions d’agréments – Assureurs et Assisteurs tenus de s’engager sur un volume d’affaire

Le RGPD concerne aussi les dépanneurs

Le recours direct

La cession de créance

Libre choix du réparateur

Procédure de rappel de 2500 véhicules potentiellement dangereux

Négociation des conventions d’agrément avec les sociétés d’assurance

Charte relation réparateur / Assureur note explicative

Mise en conformité des stations-service Glossaire

Mise en conformité des stations-service Sécurité

Mise en conformité des stations-service : Règles d’implantation

Mise en conformité des stations-service Prévention de la pollution des eaux

Gestion des déchets en station-service

Mise en conformité des stations-service Nuisances sonores

Mise en conformité des stations-service appareil de distribution (volucompteurs)

Véhicules neufs à immatriculer avant le 31 août 2019

Utilisation du SIV et de l’ANTS

Gestion des archives des professionnels habilités au SIV

Attestation d’assurance et permis de conduire pour l’immatriculation des véhicules

Aide a l’achat d’un véhicule peu polluant : bonus écologique, prime a la conversion et prime au rétrofit du 1er janvier au 30 juin 2022

Tva sur les ventes de vehicules de demonstration

Faire du dépôt-vente

Responsabilité du dépositaire vendeur

Droit de rétention

Vente VO : Développez votre business avec la garantie Self Control !

Vendre des vehicules d’occasion

Achat à distance de VO entre professionnels

Vente VO: la remise du rapport de contrôle technique

Le livre de police

Etiquette énergie

Information obligatoire du consommateur sur son droit de faire entretenir son véhicule hors réseau constructeur

Le certificat de qualite de l’air (crit’air)

Tva sur les ventes de vehicules neufs au sein de l’union europeenne

La vente hors reseaux constructeurs de vehicules neufs

Gestion des sinistres suite à un épisode de grêle

Norme afnor nf x 50-845 dediée à l’activité de carrosserie

Obligation de proposer une Pièce Issue de l’Economie Circulaire (PIEC) (anciennement appelées pièces de réemploi)

L’activite depannage-remorquage

Affichage des prix des prestations de dépannage et de remorquage

Consignes de securite pour le depannage – remorquage

Facturation de la manutention d’un véhicule mis en parc suite à un remorquage

Contrat de dépôt

Remorquage d’un véhicule à l’aide d’un panier

Revalorisation des tarifs de depannage-remorquage sur autoroutes et routes express a compter du 3 août 2020

Fiche d’intervention conditions générales de vente

Les gardiens de fourrières pour l’essentiel exempté de la taxe de stationnement

Location de véhicules de courte durée

Locataire-gérant de station-service : AIP 2021

Modalité de distribution du gazole B10 dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de gazole et gazole grand froid (B7)

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de Gaz de Pétrole Liquéfié carburant (GPL-c)

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de supercarburant sans plomb 95E10 (SP95-E10)

Caractéristiques de l’E85 et étiquetage spécifique des appareils distributeurs de Superéthanol E85

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de supercarburant sans plomb (SP95 et SP98)

Relations Locataires-Gérants de stations-service et Sociétés Pétrolières : Nouveau protocole d’accords interprofessionnels (AIP)

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