Agrément des sociétés d’assurance

Les carrossiers vont bientôt renégocier ou négocier leurs conventions d’agrément avec les sociétés d’assurances et signer un nouvel avenant ou une nouvelle convention.
Il ne revient pas la FNA de porter une appréciation sur la pertinence ou non de signer un tel contrat. Chaque chef d’entreprise fait le choix qui lui semble le plus approprié pour améliorer sa rentabilité et pérenniser ses activités.

Les carrossiers vont bientôt renégocier ou négocier leurs conventions d’agrément avec les sociétés d’assurances et signer un nouvel avenant ou une nouvelle convention.

Il ne revient pas la FNA de porter une appréciation sur la pertinence ou non de signer un tel contrat. Chaque chef d’entreprise fait le choix qui lui semble le plus approprié pour améliorer sa rentabilité et pérenniser ses activités.

Définition d’une convention d’agrément

Les conventions d’agrément signées entre une société d’assurance et un réparateur ont été définies par la jurisprudence. Les juges attachent une importance aux engagements réciproques des parties signataires.

Schématiquement, le professionnel va consentir des tarifs préférentiels, ce tarif inférieur « étant compensé par le volume et la solvabilité de la clientèle apportée ». « En contrepartie, ils bénéficient de la publicité résultant de la transmission par l’assureur à son assuré de la liste des garages agréés, de l’accroissement de clientèle qui peut résulter de cette publicité, d’un règlement direct de la facture par la société d’assurances et ainsi d’une absence de difficultés de recouvrement ».

Ainsi, pour un même garage, les tarifs pratiqués seront distincts en fonction de la conclusion ou non d’une convention d’agrément.

Un contrat à examiner à la loupe !

Il existe sur le marché de nombreuses conventions d’agrément distinctes. Le chef d’entreprise ne doit pas s’engager en ne regardant que les tarifs. Cette approche est trop réductrice et pourrait vous porter préjudice. Une convention est à lire dans son ensemble.

Etape 1 : Vous devez avoir en tête le seuil de rentabilité de votre entreprise (phase économique) 

C’est un préalable. Votre expert-comptable peut vous aider à faire le point.

S’il s’agit d’un renouvellement, c’est le bon moment pour vous interroger sur l’apport réel de la convention d’agrément dans le développement de votre entreprise en termes de volumes, de fidélisation de la clientèle, d’image …

Conseil 1 – Demandez tous les ans votre seuil de rentabilité à votre comptable

 Conseil 2 – Etudier avec lui si sur l’année les volumes apportés vous ont permis de dégager du chiffre d’affaires par rapport à l’investissement qu’il demande

 Conseil 3 – L’Etude du seuil de rentabilité permet aussi de revoir vos tarifs en n’oubliant pas de les adresser à tous vos partenaires le 1er janvier.

Etape 2 : Bien lire l’ensemble contractuel (phase plus juridique)

Conseil 4- Vérifiez que vous disposez de tous les contrats : convention, livret, annexes, cahier des charges

Pour ce faire :

  • Lire tous les documents,
  • Relever au stabylo toutes les obligations vous incombant = Etes-vous en mesure de remplir tous les critères ? Est-ce adapté à votre entreprise ?
  • Une vigilance accrue sur le cahier des charges : dois-je faire des investissements complémentaires ? Mon organisation de travail est-elle adaptée ?

Toutes ces questions doivent vous permettre d’évaluer si le contrat est applicable dans votre entreprise.

Certains documents ne sont disponibles que sur un intranet. Prenez le temps de les regarder et de les imprimer.

Conseil 5 – Demandez à la FNA de vous aider à déchiffrer la portée du contrat

En droit, on se positionne sur la notion d’équilibre contractuel.

Sur cette question fondamentale, il revient de déterminer si les nouveaux contrats sont équilibrés au sens de l’article L442-1 du Code de commerce. La clause volumétrique est un des éléments de la négociation commerciale.

LA CLAUSE VOLUMETRIQUE 

Etape 3- Négocier la clause volumétrique

Dans les faits, les réparateurs ont le choix entre plusieurs formules de contrats au niveau d’engagement croissant. En contrepartie, l’assureur devrait s’engager sur un volume déterminé de véhicules déployés.

Pour rappel, la CEPC (Commission d’examen des pratiques commerciales) a rendu un avis très attendu selon lequel les sociétés d’assurances devaient insérer dans les conventions d’agrément proposées aux réparateurs automobiles, une clause d’engagement de volume.

Dès lors que le tarif retenu comme préalable à la signature de la convention (tarif horaire, tarif d’intervention) est inférieur au tarif public du réparateur, l’assureur doit s’engager sur un volume d’affaires ou sur un chiffre d’affaires.

Dans la pratique, les contrats ne prévoient pas une-t-elle clause. Nous la demandons régulièrement.

 Conseil 6 : Demander un engagement de volume si possible par courriels et conservez la réponse. Cela pourra vous être utile un jour soit pour votre entreprise soit pour une action groupée. 

LES CLAUSES A LIRE ATTENTIVEMENT

                 La publicité du réseau

Faire figurer le nom de l’entreprise dans sa liste des prestataires qu’il peut présenter aux clients

Réel avantage d’une convention d’agrément, le réparateur bénéficie de la publicité du réseau.  à Plus le réseau a de clients « mandants » plus la visibilité est assurée. Une bonne connaissance de sa zone de chalandise est recommandée. D’autres collègues sont-ils agrées autour de moi ? Sur quel niveau ?

                 La clause PIEC

Mise en relation avec des fournisseurs de PIEC, de matériels, de véhicules de remplacement …. Avec lesquels il aura négocié des tarifs préférentiels.

A vérifier la portée de cette clause pour votre entreprise.

Les fournisseurs sont-ils imposés ? Peuvent ils se fournir ailleurs et auquel cas, dans quelles conditions ? Les tarifs doivent-ils être systématiquement inférieurs ? Quelles sanctions ?

Engagements du réparateur au sens large

  • La prestation : respecter les délais d’intervention, garantir les prestations, informer de l’évolution des travaux au fil de l’eau.
  • Les tarifs : respecter les conditions tarifaires négociées d’un « commun accord ». Cela couvre les tarifs horaires et les forfaits d’interventions précisées sur les missions adressées.
  • Rémunération de l’assureur : commission et frais de gestion imputés directement sur le paiement de la facture des interventions fournies ?

Engagements du réparateur dans les conditions particulières

Les conditions particulières doivent être lues et comprises. Elles définissent précisément le niveau d’engagement du réparateur.

  • Déploiement et suivi des missions de réparation

Le réparateur doit tenir à jour l’outil informatique dédié (dates de dispo dans l’atelier, des VR, dates de suivi des missions… En fonction de ce calendrier, l’assureur envoie des missions.

Le contrat fixe les conditions portant application de frais de gardiennage (EX : soit 24h après le délai de restitution convenu avec le client)) et le plafonne au prix de la location d’un véhicule de remplacement.

  • Modalités d’évaluation des dommages et de réparation des véhicules

Expertise à Distance (EAD) est ’elle obligatoire ?

Conseil : voir fiche EAD dossier Experts / Réparateurs

Certains dossiers sont-ils sans expert : le contrat prévoit t-il que le réparateur assume son rôle et comment ? (Ex : imputation des dommages)

Conseil : Soyez vigilant sur ce point en laissant des commentaires si vous le pouvez.

Sur la méthodologie de réparation, certains contrats précisent qu’elle doit être « la plus économique dans le respect des règles de l’art ». 

Conseil : Pour contrer cela : voir fiche FNA 6 – dossier Experts / Réparateurs 

L’accord de l’expert ou du mandant est nécessaire pour débuter les travaux.

Conseil : Il convient de vérifier pour chaque client assureur, les modalités de transmission de l’accord. 

Le réparateur s’engage également à suivre les méthodes de réparation préconisées par l’assureur, toujours dans un souci de maitrise des coûts.

Conseil : Voir en pratique comment cette clause est appliquée et quelles sanctions en cas de non-respect de cet engagement (menaces de résiliation de contrat, courriels …). 

Quelle est la place de votre client ?

Conseil : Dans tous vos dossiers : ne pas hésiter à mettre le client en copie si vous sentez que cela se complique avec l’expert ou le gestionnaire du sinistre pour des réparations non prises en charge, ou des tarifs au rabais … Il peut actionner l’assurance et lui faire comprendre qu’il a la possibilité de résilier son contrat d’assurance très facilement. 

Engagements de services

Les services imposés au réparateur sont à lire attentivement. Ils peuvent avoir un impact direct sur l’organisation de l’atelier, les investissements à programmer.

  • RV personnalisé,
  • une obligation de maitrise des délais (véhicules accidentés sous trois jours et 24h si non roulant).
  • Le service à domicile est limité à un rayon de 50 km.
  • Le Véhicule de Remplacement parait systématique et aucune caution ne peut être demandée. Il doit satisfaire à des conditions cumulatives dont les plus impactantes sont l’âge du véhicule ( – de 3 ans et le kilométrage).
  • Un nettoyage complet, et un contrôle qualité/sécurité.
  • Une garantie à vie des réparations est assurée.

Paiement des factures de réparation et rémunération

  • Le prestataire est réglé par l’assureur après réception par ce dernier de la facture. Faut-il d’autres pièces ? Ex : le devis accepté, le rapport d’expertise, et le contrôle qualité.
  • Le paiement n’est déclenché qu’à compter de la réception des fonds du mandant ? après déduction faite de la commission ?
  • Les commissions appliquées sont disponibles sur le site intranet. Sont-elles accessibles ?
  • Quelles remises je dois consentir à l’assureur / sa plateforme ? Combien y en va-t-il ? Pour quel pourcentage ?

Durée du contrat  

Certains contrats ont une durée assez longue avec aucun moyen de résilier avant un long moment ou la durée de préavis est également longue (ex. 6 mois).

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