Le 26 décembre 2025 dans un communiqué de presse, le ministère du Travail a dévoilé ce qui va se passer à partir du 1er janvier 2026, concernant les aides à l’embauche d’apprentis. Dès le 1er janvier 2026, les employeurs ne pourront bénéficier que de l’aide unique à l’apprentissage, dans le respect des conditions d’effectif et de niveau de diplôme préparé.
Après le vote de la loi de finances pour 2026 (le Parlement n’a pu adopter une loi de finances pour 2026 avant la fin de l’année), un décret sera pris pour fixer de nouveaux paramètres concernant l’aide à l’apprentissage.
Historique des aides à l’apprentissage
Le décret du 31 octobre 2025, paru au JO du 1er novembre, modifie une fois de plus les modalités de versement de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis – Décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis et à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis
Contrat d’une durée inférieure à un an et ceux ayant fait l’objet d’une rupture anticipée
Pour rappel, avant le décret, l’aide était versée mensuellement sans tenir compte, pour le premier et le dernier mois du moment dans le mois ou débutait ou se terminait le contrat d’apprentissage.
Le décret paru le 1er novembre 2025 prévoit que, pour les contrats dont la durée est inférieure à un an et pour ceux faisant l’objet d’une rupture anticipée avant la date anniversaire du contrat, le montant de l’aide est calculé au prorata temporis du nombre de jours effectués dans le cadre du contrat d’apprentissage.
- pour les contrats inférieurs à un an, le montant de ces aides dû au titre du premier et du dernier mois du contrat sera calculé au prorata temporis du nombre de jours couverts par ce contrat pour les mois considérés ;
- pour les contrats faisant l’objet d’une rupture anticipée avant la date anniversaire, les aides cessent d’être due à compter du jour (et non plus du mois) suivant la date de fin du contrat.
Par conséquent, le 1er mois et le dernier mois de contrat ne donneront plus lieu à un versement forfaitaire mais à un calcul ajusté en fonction du nombre de jours travaillés. Le financement sera donc moins important.
Cette mesure est applicable à tous les contrats conclus ou en cours à compter du 1er novembre 2025 mais n’a pas d’effet rétroactif sur les premiers mois des contrats déjà en cours au 1er novembre. Pour ces contrats, le prorata s’appliquera uniquement au titre du dernier mois s’il y a lieu (fin de contrat en cours de mois).
Pour rappel, le décret du 22 février 2025 (JO du 24 février 2025), revoyait à la baisse le montant des aides accordées aux entreprises pour l’embauche d’apprentis. Décret n° 2025-174 du 22 février 2025 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis et à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis
L’aide unique à l’embauche des apprentis
Créée par la Loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 pour les contrats conclus depuis le janvier 2019, elle concerne les entreprises de moins de 250 salariés.
Suite au communiqué de presse du ministère du Travail du 26 décembre 2025, notez qu’à partir du 1er janvier 2026, les employeurs ne pourront bénéficier que de l’aide unique à l’embauche, en respectant les conditions suivantes :
1) Montant de l’aide
- Son montant était de 6 000 € exclusivement au titre de la 1er année du contrat depuis le 1er janvier 2023 ;
- Pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 24 février 2025, le montant de l’aide passe à 5 000 € pour une année complète – Art. D. 6243-2 modifié du Code du travail, son montant dans l’attente d’un nouveau décret n’est pas modifié ;
- Notez que pour les contrats conclus avec un apprenti reconnu travailleur handicapé, le montant de l’aide est de 6 000 € – c. trav. art. D. 6243-2.
2) Diplômes préparés
Pour les contrats d’apprentissage préparant à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (jusqu’à bac + 2 dans les départements d’outre-mer) – c. trav. art. L. 6243-1, L. 6522-4 et D. 6243-1.
3) Versement de l’aide
L’aide est versée mensuellement par l’Agence de service et de paiement (ASP) à compter du début d’exécution du contrat.
L’aide n’est pas due pour les périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l’employeur, ni pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d’activité partielle.
Elle ne se cumule pas avec une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné.
Le décret précise que l’ASP peut désormais demander à l’employeur et à l’opérateur de compétences (OPCO) toute information complémentaire nécessaire au contrôle du respect des conditions d’attribution de l’aide, y compris la transmission des bulletins de paie des salariés concernés – Art. D. 6243-4 modifié du code du travail.
L’aide exceptionnelle pour les apprentis
Le communiqué de presse ne le précise pas clairement e ministère du Travail ne le précise pas expressément, mais l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis n’est pas reconduite et prend fin au 31 décembre 2025 comme prévu.
L’aide exceptionnelle a été créée pendant la crise sanitaire, et prolongée jusqu’au 31 décembre 2024.
1) Pour rappel
- Pour les entreprises de moins de 250 salariés
Son montant était de 6 000 € pour la 1er année année du contrat, et concernait les contrats préparant à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle équivalant de niveau bac + 2 à bac + 5 ( bac + 3 à bac + 5 dans les départements d’outre-mer) ;
- Pour les entreprises de plus de 250 salariés
Le montant est le même et concerne les contrats visant un diplôme ou un titre équivalant au plus à bac + 5.
La seule condition étant de respecter un quota d’alternants : avoir atteint au moins 5 % de contrats ou au moins 3 % d’alternants (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) sous condition de progression de 10 % d’alternants.
2) Depuis le 24 février 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025
Pour les contrats conclus à partir du 24 février 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025, l’aide est réduite selon la taille de l’entreprise.
- Elle est désormais de 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés au lieu de 6 000 € et de 2 000 € pour les entreprises de 250 salariés et plus au lieu de 6 000 €, avec la même condition de quota.
- Notez que pour les contrats conclus avec un apprenti reconnu travailleur handicapé, le montant de l’aide reste de 6 000 €.
Vous ne pourrez plus y prétendre pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2026.
Notez que même si le ministère ne le précise pas, les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2025 devraient continuer à ouvrir droit à l’aide exceptionnelle.
Cumul des aides interdit
L’aide exceptionnelle n’est pas cumulable avec l’aide unique.
Par ailleurs, le décret apporte une nouveauté en subordonnant le bénéfice de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle à l’absence de bénéfice d’une aide à l’embauche d’apprenti au titre d’un contrat d’apprentissage précédemment conclu entre un même employeur et un même apprenti, pour la même certification professionnelle. Concrètement, si vous avez déjà perçu une aide unique ou une aide exceptionnelle pour l’embauche d’un apprenti, vous ne pouvez pas demander une nouvelle aide, si vous avez conclu un nouveau contrat d’apprentissage avec le même apprenti et si c’est pour la même certification professionnelle.
Transmission des contrats à l’OPCO Mobilités
Pour les contrats conclus à compter du 24 février 2025, pour pouvoir bénéficier de l’une des deux aides, il faut transmettre le contrat dans un certain délai :
- Transmission du contrat à l’OPCO au plus tard 6 mois après sa conclusion ;
- Dépôt du contrat par l’OPCO auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.
Sort des contrats conclus entre le 1er janvier et le 23 février 2025
L’employeur continue à bénéficier de l’ancienne aide unique de 6 000 € pour les contrats conclus le 1er janvier 2025, sous condition de transmettre le contrat à l’OPCO dans les 6 mois de sa signature. Il en est de même pour les contrats conclus en 2023 et 2024, pour lesquels l’employeur doit avoir transmis les contrats avant le 30 juin 2025, date butoir. A défaut il perd le bénéfice de l’aide.
