Bonne nouvelle ! L’aide exeptionnelle à l’embauche qui devait prendre fin en 2025, a été reconduite pour l’année 2026. Elle est moins généreuse qu’auparavant, et est modulée en fonction de l’effectif de l’entreprise et selon le niveau de diplôme ou titre visé – Décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 relatif à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis.
Les dispositions du décret s’appliquent aux contrats conclus à compter du 8 mars 2026 et qui débuteront avant le 1er janvier 2027.
Attention, aucune rétroactivité possible : un employeur ayant conclu un contrat d’apprentissage entre le 1er janvier 2026 et le 7 mars 2026 ne pourra pas bénéficier de l’aide exceptionnelle apprentissage 2026.
Faisons le point !
Montant de l’aide
C’est sur ce point que les choses changent : l’aide exeptionnelle est toujours attribuée au titre de la première année d’exécution du contrat, son montant varie selon la taille de l’entreprise et est dégressif en fonction du diplôme suivi.
Entreprises de moins de 250 salariés
- 4 500 € maximum pour les contrats visant un diplôme ou titre à finalité professionnelle équivalent au moins au niveau 5 (Bac +2, type BTS, DUT) ;
- 2 000 € maximim pour les contrats visant un diplôme ou un titre à finalité de niveau 6 (Bac + 3/4) , ou de niveau 7 (Bac +5).
Pour rappel en 2025, le montant s’élevait à 5 000 € quel que soit le diplôme.
Notez que cette modulation marque une volonté de concentrer l’effort financier sur les niveaux de qualification les plus proches du marché du travail.
Entreprise de 250 salariés et plus
- 2 000 € maximum pour les contrats visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant de niveau 3 (CAP/BEP) ou de niveau 4 (baccalauréat) ;
- 1 500 € maximum pour les contrats visant un diplôme ou un titre de niveau 5 (Bac +2, type BTS, DUT) ;
- 750 € maximum pour les contrats visant un diplôme ou un titre de niveau 6 (Bac + 3/4) ou de niveau 7 (Bac +5).
Pour rappel en 2025, le montant s’élevait à 2 000 € quel que soit le diplôme.
- Quotas à respecter – toujours en vigueur
Les employeurs de 250 salariés et plus, doivent s’engager à atteindre un objectif en matière d’alternance, en remplissant l’une des conditions suivantes :
- Atteindre au moins 5% de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leurs effectifs (contrats d’apprentissage, de professionnalisation, embauches à l’issue de ces contrats, VIE ou Cifre) ;
- Ou compter au moins 3% d’alternants dans leurs effectifs et justifier d’une progression du nombre d’alternants d’au moins 10%.
Concrètement, pour les contrats signés en 2026, le quota sera vérifié en 2027, les entreprises devront justifier d’une proportion d’au moins 5 % :
- de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, sachant que les salariés embauchés sous CDI à l’issue de leur contrat peuvent être pris en compte pendant l’année suivant la fin du contrat d’alternance :
- de volontaires accomplissant un volontariat en entreprise (VIE) ou de salarié sous convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).
Si la condition de quota de 5 % n’est pas remplie, mais que l’entreprise a au moins 3 % d’apprentis et de contrat de professionnalisation, la condition de quota sera considérée comme respectée si l’effectif des contrats d’alternance a progressé d’au moins 10 % par rapport à l’année de conclusion du contrat d’apprentissage.
Travailleurs handicapés
Pas de changement les concernant, l’aide est toujours de 6 000 € maximum pour l’embauche d’une personne reconnue travailleur handicapé et ce quels que soient la taille de l’entreprise et le diplôme préparé.
Comment bénéficier de l’aide ?
Il faut transmettre le contat d’apprentissage à l’OPCO Mobilités au plus tard 6 mois après sa conclusion, l’OPCO se chargera de déposer le contrat auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.
Les informations sont ensuite transmises par le ministre, auprès de l’agence de services et de paiement (ASP) par voie dématérialisée.
La transmission vaut décision d’attribution, sauf pour les employeurs de 250 salariés qui sont soumis à la règle du quota et doivent transmettre à l’ASP par voie dématérialisée, dans les 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat, un engagement sur l’honneur qu’ils vont respecter la règle de quota sur 2027.
Ces entreprises ont jusqu’au 31 mai 2028 pour adresser leur déclaration à l’ASP, à défaut elles devront restituer les montants perçus.
L’ASP est chargée de la notification de la décision d’attribution de l’aide et de son paiement. Elle est également chargée de traiter les réclamations et recours relatifs à l’aide, et peut demander toute information et document complémentaire nécessaires au paiement et au contrôle du respect des conditions de l’aide.
L’aide est versée mensuellement, en principe avant le paiement de la rémunération de l’apprenti par l’employeur, sur la base des informations transmises via la déclaration sociale nominative (DSN).
Si la durée du contrat est inférieure à un an, le montant de l’aide sera proratisée pour le 1er et le dernier mois, au prorata du nombre de jours couverts par le contrat pour ces mois.
En cas de suspension du contrat, l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré. En cas de rupture anticipée avant la date anniversaire du contrat, l’aide ne sera pas due à compter du jour suivant la date de fin de contrat.
L’aide exeptionnelle n’est pas cumulable avec l’aide unique à l’apprentissage qui reste pérenne.
