Dès lors qu’un véhicule a été immatriculé une première fois, il est considéré comme un véhicule d’occasion. Tel sera également le cas pour des véhicules automobiles acquis neufs par un garagiste, un concessionnaire ou un agent de marque et utilisés comme véhicules de démonstration. Peu réglementée, la vente de ces véhicules nécessite de connaître certaines obligations.
TENIR UN LIVRE DE POLICE
Le livre de police contient une description des véhicules exposés en vue de leur vente et doit être paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire. Il doit être présent chez tous les revendeurs de biens d’occasion.
En outre, au préalable de son activité, le vendeur devra déclarer son activité en préfecture.
Consultez la note FNA sur le livre de police
INFORMER SON CLIENT
Le décret du 4 octobre 1978 pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services concernant les véhicules automobiles oblige les vendeurs de véhicules professionnels à respecter un formalisme rigoureux dans les documents portés à l’attention de leurs clients.
Ainsi, lors de la vente d’un véhicule automobile, le descriptif du produit doit impérativement présenter : la marque, le type, le modèle, la version et, le cas échéant, la variante du véhicule. Pour les véhicules d’occasion, ces mentions sont complétées par le mois et l’année de la première mise en circulation et par l’indication du kilométrage total parcouru depuis cette mise en circulation. Si le vendeur ne peut justifier l’exactitude du kilométrage, l’indication du kilométrage total parcouru est remplacée par celle du kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention «non garanti».
Ces mentions doivent notamment figurer sur les documents commerciaux (bons de livraison et de commande, factures, attestations de vente, etc…) et sur un affichage sur le véhicule ou près de ceux-ci.
Consultez la note FNA sur le bon de commande et les documents commerciaux
LE RAPPORT DE CONTROLE TECHNIQUE
Selon l’article R.323-22 du code de la route, en cas de vente d’un véhicule de moins de 3,5 tonnes, mis en circulation pour la première fois depuis plus de quatre ans, le vendeur doit remettre à l’acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal de la visite technique établi depuis moins de six mois.
Consultez la note FNA sur la remise du rapport de contrôle technique.
OFFRIR AU CLIENT UN BIEN CONFORME A SES EXIGENCES
En droit français, celui qui vend un bien est tenu de s’assurer que celui-ci répond aux exigences et demandes de son client. Dans le domaine automobile, cette obligation se matérialise par l’obligation d’information et surtout par les garanties offertes sur le véhicule vendu. Ces dernières sont de deux sortes et couvrent des paramètres distincts : la garantie commerciale qui n’est pas obligatoire (par exemple la « garantie 3 mois-moteur, boite, pont ») ainsi que des garanties légales obligatoires (garantie de conformité, garantie des vices cachés).
Consultez la note FNA sur les garanties applicables au secteur de l’automobile.
LA TVA SUR LA VENTE DE VEHICULES D’OCCASION
Comme tous les biens usagés, les véhicules d’occasion bénéficient d’un régime de TVA particulier appelé « TVA sur la marge bénéficiaire » ou plus généralement « TVA sur la marge ». Ce régime permet de calculer la TVA sur la marge réalisée par le dernier revendeur et non pas sur la totalité du prix de vente comme cela est normalement le cas. Néanmoins, tous les véhicules d’occasion ne pouvant être soumis à ce régime, il doit être appliqué avec la plus grande rigueur pour éviter les redressements (voir note FNA relative à la TVA sur la marge).
Consultez la note FNA sur la TVA sur la marge.
