Signalement de la non conformité d’un véhicule

Lorsque qu'un véhicule ou l'un de ses équipements présente une non conformité ou un risque pour la santé ou l'environnement, les professionnels de l'automobile ont l'obligation d'en informer les autorités compétences depuis le 2 mars

Contexte :

Un arrêté du ministère de la transition écologique est venu préciser les nouvelles modalités de signalement des campagnes de rappel des constructeurs et prévoit un formulaire de notification que doivent utiliser les professionnels de l'automobile lorsqu'ils constatent une non conformité du véhicule.

Qui est concerné ?

Tous les opérateurs économiques c'est à dire : Le